Caducité pourvoir en Appel - JAF

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Posté le Le 30/07/2023 à 10:40
Bonjour,
J'ai une question concernant l'Appel, sujet assez complexe et particulier.
L'avocat de mon ex pour lequel nous somme passés en Jugement interjettent appel de la décision.
Je reçois un premier courrier d'appel puis un 2ème quelques jours plus tard cette fois avec les annexes et ce sur quoi il fait appel. Il a fait 2 demandes d'appel pour la même procédure.
Je voulais avoir confirmation que c'était bien un motif de caducité dans la procédure d'Appel car l'avocat que j'ai vu ne se positionne pas et me dit qu'il s'agit quand même d'une erreur de leur part.
« La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité.

Je vous remercie pour vos réponse

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Posté le Le 30/07/2023 à 11:00
Bonjour


Il a fait une première demande d'appel qui n'était pas valable/complète dans la forme .
Donc il a refait une demande pour qu'elle respecte le cadre légal .

Je ne vois pas pourquoi ce serait caduque ... après si c'est dans votre intérêt de votre avocat l'argumente lors de l'appel ...mais bof ..

Posté le Le 30/07/2023 à 11:26
Bonjour,

S’il manque certaines mentions dans la première déclaration d’appel, celle-ci est nulle. Si la seconde est complète et faite dans le délai, elle est valable.

Posté le Le 30/07/2023 à 11:43
Bonjour,

Même avis, une des deux déclarations d'appel est sans doute, sans que cela n'entraîne la nullité de la seconde.

__________________________
Modératrice

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