Cassation ou pas...Delai...

Bonjour,

après une question sur le tribunal civil suite à un conflit avec ma banque en ligne, (ou certains du forum m'ont gentillement répondu).

Je m'interroge sur le possible pourvoi en cassation de mon adversaire (la banque en ligne).

2 choses, je vois que le délai est de 2 mois, et que si j'ai bien calculé il reste 5 jours à mon adversaire pour me faire notifier par huissier le pourvoi.


je lis donc concernant le recours en cassation les choses suivantes:

Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire

Mes questions:

-Pensez vous qu'a peut de temps avant la fin du délai de recours il soit possible de me faire notifier (oui je sais on peut le faire faire jusqu au jours J 23h29 mais d’après vos expériences qu en pensez vous?)

-Enfin la cassation peut ou doit verrifier si la loi a bien ete respecté mais en gros ils évalues le travail de leurs confrères, j imagine que le tribunal de ma ville qui à l habitude de traiter les affaires est compétent sinon les avocats criraient au scandale non?

enfin je me trompe peut etre, merci de vos avis

Bonjour,

Délai de pourvoi

On peut se pourvoir en cassation tant que le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice qui n’est plus susceptible d’un recours ordinaire n’est pas écoulé. La demande doit parvenir au greffe de la cour de cassation dans ce délai.
Lorsque le délai est écoulé, vous pouvez demander au greffe de la cour de cassation un certificat de non-pourvoi pour être sûr que votre adversaire n'a pas demandé la cassation.

En quoi consiste l'examen d'une décision de justice par la cour de cassation.

Un jugement (ou arrêt) est prononcé en trois étapes :
- l’établissement des faits tels qu’ils sont reconnus par le juge,
- la qualification en droit de ces faits,
- la décision du juge prise en conséquence de la qualification retenue.

L’examen de la cour de cassation ne peut porter sur l’établissement des faits. Elle ne porte que sur la décision prise au regard du droit en vigueur et, selon la matière, sur la qualification retenue.

Exemple : l’acheteur d’une maison demande à être indemnisé par le vendeur du dommage causé par une défaillance du système de chauffage. Il est débouté par la cour d’appel et se pourvoit en cassation.

Les faits : la chaudière est vétuste et irréparable, il faut la changer. Le fonctionnement du système de chauffage n’avait pas été testé avant la vente. L’acte de vente comporte une clause d’exonération de la garantie des vices cachés.

Qualification des faits : l’acheteur a demande au juge de reconnaître l’existence d’un vice caché dissimulé par le vendeur, ou, à défaut, d'un manquement de ce dernier à son obligation de délivrance. Le juge estime qu’il y a un vice mais qu’il n’était pas caché sans retenir le manquement au défaut de délivrance.

Décision : en raison de l’exonération de la garantie stipulée dans l’acte de vente, l’acheteur est débouté.

La cour de cassation reprendra intégralement les faits tels qu’ils sont décrits dans le jugement soumis à son examen. A la demande de l’auteur du pourvoi cet examen portera sur la qualification des faits et plus particulièrement sur l’articulation entre la garantie des vices cachés dont le vendeur peut se soustraire contractuellement et l’obligation de délivrance dont il ne peut se soustraire parce que c’est l’essence même d’un contrat de vente. Sur cette question, la jurisprudence a évolué au cours du temps.

Vous trouverez des développements sur le sujet dans des manuels de droit et sur le site de la cour de cassation.

Merci pour vos informations, je viens de faire sur le site la procédure pour savoir si un pourvoi avait été lancé.

J'ai voulu contacter l’accueil du tribunal de Paris, et euh ben ils doivent avoir bcp d appels...