Chênes trentenaires en limites de propriété

Bonjour,

je fais appel à ce forum car nous sommes harcelés par nos voisins depuis 6 ans et nous sommes poursuivis au tribunal depuis 2 ans.

Nous avions déjà élagué en mars 2022 et aucune branche ne surplombe leur propriété.

En décembre 2022, Le juge a débouté les voisins de leur demande d’abattage mais nous a ordonné l’élagage dans les limites fixées par la loi. J’ai l’impression que le juge n’a pas tenu compte du fait que les arbres sont plus que trentenaires et qu’ils veulent que la hauteur ne dépasse pas les 2 mètres.

En janvier 2023, Les voisins ont saisi le juge d’exécution pour faire exécuter le jugement. Le juge d’exécution a assortit la peine d’une astreinte.

Aujourd’hui notre avocat nous dit que ça ne sert a rien de faire appel e et y qu’il faut payer. J’aimerai savoir quels sont nos recours, car il n’y a pas de branche à élaguer.

Merci beaucoup

Bonjour,
Oui, les délais d'appel sont dépassés. Aviez-vous prouvé que ces chênes mesuraient déjà plus de 2 mètres il y a 30 ans ?

Que dit exactement le jugement au sujet de l'élagage (recopiez le passage s'il-vous-plaît) ?

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Modératrice

Bonjour,

Nous pouvons encore faire appel au juge d’exécution. Nous avions prouvé que les arbres étaient trentenaires en mesurant leur circonférence et en produisant des photos du site geoportail.

Concernant l’élagage, le jugement dit : «  en l’absence de justification d’une nouvelle intervention d’un professionnel mais aussi d’établissement d’un constat d’huissier qui aurait pu rapporter de manière certaine de la taille des arbres, Monsieur À ne rapporte pas la preuve de ce que les plantations visées au jugement du 13 décembre 2022, à savoir un chêne et un hêtre implantés à moins de 2 mètres de la limite séparatrice de propriété, ont été élaguées dans les conditions s duc’ es par les articles 671 et 672 du code civil, soit à la hauteur maximale de 2 mètres. »

Que les arbres soient trentenaires ne suffit pas. La prescription trentenaire concernant la hauteur court à partir du moment où ils ont dépassé deux mètres. Manifestement vous n'avez pas prouvé que cette prescription était acquise. En d'autres termes, vous n'avez pas prouvé que vos arbres mesurent plus de 2 mètres depuis au moins 30 ans. Si ne me trompe pas, le jugement "initial" vous condamne donc à ramener ces arbres à une taille "légale" de 2 mètres maximum.

Vous pouvez faire appel de la décision du juge de l'exécution, mais si un jugement vous condamne à étêter vos arbres ce n'est pas la peine. L'appel ne pourra que confirmer que vous n'avez pas respecté votre obligation. Le juge de l'exécution n'est pas une cour d'appel bis qui permet de revenir sur la décision initiale. Inutile de faire courir l'astreinte plus longtemps, mettez un coup de tronçonneuse à ces arbres.

Aviez-vous un avocat lors du "premier jugement" ?

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Modératrice

Oui c’est tout à fait ça, je pense que le jugement initial nous condamnait à les l’élaguer. Nous n’avions pas d’avocat à cette partie de la procédure. Nous avons mal estimé les conséquences de cette décision.

Nous pensions avoir prouvé que cette prescription trentenaire était acquise pourtant.

Est il possible de revenir sur cette décision malgré tout?

Hélas non, le délai d'appel étant dépassé, le jugement est passé en force de la chose jugée. C'est vraiment dommage d'avoir fait l'économie d'un avocat qui vous aurait évité cette erreur (ou aurait engagé sa responsabilité civile car ç'aurait été une sacrée faute de sa part).

Surtout en présence d'une astreinte, il faut exécuter ce jugement au plus vite. A vous de choisir si vous abattez ou étêtez. Par ailleurs vous êtes redevable de l'astreinte. Il n'y a pas moyen d'y couper sauf arrangement amiable avec le voisin (mais ça semble compromis). Je ne vois aucun intérêt à faire appel, à part laisser courir l'astreinte au profit du voisin, et vous faire payer des frais de justice

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Modératrice