Clôture liquidation judiciaire
> Justice > Procédures > Civile
Posté le Le 10/10/2023 à 18:37
suite à un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs
quelle sont les conséquences de ce jugement ?
qui a le droit de faire appel de ce jugement et dans quel délais ?
comment l'appelant averti les autres parties de la procédure?
en vous remerciant de votre réponse,
cordialement
Sissi 41
quelle sont les conséquences de ce jugement ?
qui a le droit de faire appel de ce jugement et dans quel délais ?
comment l'appelant averti les autres parties de la procédure?
en vous remerciant de votre réponse,
cordialement
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