Comment estimer le chiffrage de demandes indemnitaires ?

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Posté le Le 07/06/2018 à 15:07
Bonjour,

Lors de ma commande en ligne d'une carte SIM rien n'était précisé sur le site de téléphonie dans ses conditions générales de vente et d'abonnement qu'il n'est pas possible d'annuler, de se rétracter ni de se faire rembourser de cette commande dans les 14 jours après réception de cette commande. J'ai donc envoyé une déclaration au greffe au tribunal d'instance pour faire valoir mes droits, car le code de la consommation permet normalement un délai de rétractation de 14 jours en cas de changement d'avis sur cette commande.

Concernant ce litige m'opposant à un opérateur de téléphonie, pour sa défense ce dernier m'indique dans son courrier par LRAR que j'aurais dû justifier dans ma déclaration au greffe mes demandes indemnitaires alors que pour mon cas il ne s'agit que de préjudice moral et de temps perdu à devoir me défendre, autrement dit rien n'est mesurable à partir de preuve écrite autre que celle faisant l'objet de ma défense.

J'ai donc pris en compte le temps que j'ai effectivement passé en estimant un montant représentatif du préjudice subi bien que le sous évaluant tout de même compte tenu du temps passé pour ma défense, ceci de manière à éviter que ces indemnités demandées ne soient jugées trop élevées.

Ces demandes indemnitaires se chiffrent à 400 euros et concernent :
- le temps passé au téléphone avec les téléconseillers et le médiateur pour finalement ne pas réussir à obtenir une simple preuve écrite sur leur site internet qu'il n'est pas possible d'annuler, ni de se rétracter, ni de se faire rembourser de cette commande.

- mon manque de compétences en matière de droit que j'ai dû combler par de nombreuses recherches personnelles sur internet, ceci pour :
* vérifier sur différents forums la présence de cas similaires au mien de la part d'autres clients du même opérateur ;
* analyser toutes les informations légales sur le site de l'opérateur en question.

- préjudice moral car le médiateur de l'opérateur de téléphonie m'a fait passer comme l'unique responsable de mon erreur de commande alors que si j'ai faite cette erreur c'est surtout à cause d'informations manquantes sur son site (et notamment aucune information sur les conditions d'annulation, de rétractation ni de remboursement de la carte SIM).

C'est pourquoi j'aurais souhaité connaître votre avis sur comment estimer le chiffrage de demandes indemnitaires ?

Merci de vos réponses

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Posté le Le 30/11/2018 à 00:29
Des nouvelles ?..

(Si c'était au greffe de proximité, normalement le greffe auraient tout de suite fait remarqué qu'il n'y avait pas de chiffrage alors que c'est obligatoire)

Si c'est l'instance (car la proximité n'existe plus) comme la procédure est "orale" (même si on peut demander au juge de s'appuyer sur les écris qu'on a fourni) vous pouvez demander à l'audience d'être indemniser pour le préjudice subis (ce qui vous a aussi privé de ligne téléphonique).

à la louche, 400 c'est pas grand chose, mais le juge peu estimer que c'est beaucoup pour un gus qui lance un achat et se rétracte et fais chier pour 50 euros... et en demande 400 !
Il faut surtout demander les dépens (utile pour recouvrer ensuite la somme, et l'article 700 pour le remboursement des frais (en fait ce que vous avez demandé en "préjudice"

Mais en tant que particulier, c'est difficile de faire avaler au juge que "vous valez 400 euros" de temps perdu en recherche...

Enfin, globalement c'est la bonne somme (peut-être un peu trop).

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