Comment faire appliquer une dã©cision de justice

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Posté le Le 18/01/2015 à 05:25
Bonjour,

J'ai obtenu la condamnation de mon ancienne propriétaire le 13 avril 2010, par le Tribunal d'Instance de Paris, à me rembourser mon dépôt de garantie de 500€ qu'elle ne m'avait pas rendu lors de mon départ de son appartement en Juillet 2009.

Nous sommes aujourd'hui le 02 Juillet 2010, et je n'ai toujours pas reçu mon remboursement. Pouvez-vous me dire si je dois écrire à mon ancienne propriétaire, si non à qui dois-je m'adresser, et de combien de temps dispose-t-elle normalement pour me rembourser ma caution à compter de sa condamnation ?

Je vous remercie par avance.

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Posté le Le 18/01/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Est ce que la décision de justice a été notifiée à votre ancienne propriétaire?
Avez vous fait appel à un huissier?

Cordialement

Posté le Le 18/01/2015 à 05:25
Alors, oui la décision de justice lui a été notifiée car sur celle-ci, on peut lire en bas de la 1ere page "Expedition à Madame R" , ainsi que "Executoire à Monsieur ."

Et je n'ai pas fait appel à un huissier pour l'instant car j'ignorais les frais que cela engendrerais, dois-je faire appel à un huissier ? Et accessoirement à combien s'eleveraient les frais ?

Merci beaucoup Maître, désolé de ne pas avoir pu répondre plus tôt, je n'étais pas chez moi.

Cordialement.

Posté le Le 18/01/2015 à 05:25
Cher Monsieur,

Ne vous excusez pas vous pouvez me répondre à votre rythme.

Citation :
Et je n'ai pas fait appel à un huissier pour l'instant car j'ignorais les frais que cela engendrerais, dois-je faire appel à un huissier ? Et accessoirement à combien s'eleveraient les frais ?

A mon sens vous devriez faire appel à un huissier car visiblement cette personne n'est pas vraiment pressée pour vous rendre votre du.
Les frais d'huissier seront en partie à votre charge et une autre partie à celle du débiteur et s'élèveront en principe à 250-300 euros.
Vous devriez prendre contact avec un huissier pour qu'il vous communique les tarifs.

Bien cordialement

Posté le Le 18/01/2015 à 05:25
Très bien, je vais essayer de voir si je peux trouver un huissier pas trop cher.

Pensez-vous qu'avant de ce faire , je devrais la prévenir par courrier ?
Je ne lui est pas ecris depuis sa condamnation le 13 avril dernier.

Merci,
Cordialement

Posté le Le 18/01/2015 à 05:25
Monsieur,

Oui bien évidemment adressez lui une lettre recommandée avec accusé de réqception valant mise en demeure de respecter la décision de justice sans quoi vous ferrez appel à un huissier afin de recouvrer la dette.Cela vous éviterez à vous comme à elle des frais supplémentaires.
Ceci étant les frais restant à votre charge seront d'environ 60 euros.

Ben cordialement

Posté le Le 18/01/2015 à 05:25
Tres bien, je sais maintenant ce qu'il me reste à faire.

Je vous remercie Maître pour toutes ces information, et pour la qualité de votre service, je suis très satisfait.

Merci beaucoup,
Cordialement

Posté le Le 18/01/2015 à 05:25
Très cher Monsieur,

Merci de m'avoir accordé votre confiance.
Et je suis ravie d'avoir pu répondre à vos attentes.

En espérant que tout se passe pour le mieux et au plus vite.

Bien à vous.

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