Conclusions de requête devant le tribunal

Bonjour,
dans l'exposé des conclusions écrites d'une requête , dans les moyens de droit, faut-il citer intégralement le texte des articles du code civil que l'on avance ou bien peut-on se contenter de rappeler le n° de l'article du code civil auquel on se réfère ?

Bonjour,

il suffit de faire figurer le nom du code ou le numéro et la date exacte de la loi ou d'un réglement et le numéro de l'article.
Les magistrats sont censés connaître la loi et donc il la connaissent car nul n'est censé ignorer la loi.
Par exemple, vu l'article 1240 du code civil, vu la loi du 13 juillet 2015 en son article 22 etc.

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

à toutes fins utiles :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/assignation-justice-30661.htm

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Merci Cujas pour votre réponse.
J'ai rédigé mes conclusions et les ai envoyées il y a 15 jours à l'avocat de la partie adverse en faisant référence aux articles du code civil mais sans les reproduire in extenso.
Quand cet avocat m'enverra ses conclusions, pourrais-je corriger les miennes et les lui envoyer ? Si oui, quel est le délai minimum pour lui renvoyer des conclusions corrigées ? L'audience a lieu le 9 Janvier 2023.

il n'y a pas de délai prévu par les textes, c'est le juge de la mise en état ou JME du tribunal judiciaire qui fixe d'éventuels délais ou qui clôture la mise en état
Si vous êtes devant le tribunal de proximité il n'y a pas de JME sauf erreur de ma part
apparemment il ne vous reste plus beaucoup de temps avant l'audience

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.