Conclusions - demande

Bonjour,

Suite à mes 3 questions concernant une Injonction de Payer, je prépare l'audience qui se tiendra au Tribunal de Commerce le 2 octobre prochain.
J'ai rédigé des conclusions que je vais faire parvenir à l'avocat représentant la société et au greffe du Tribunal de Commerce.

Je vous remercie de me donner votre avis sur la demande que je formule en fin de document.

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DEMANDE

Vu les contrats signés par Client,
Vu la bonne exécution par Fournisseur des prestations contractées,
Vu l’article L441-6 du Code du Commerce,
Vu l’article L511-31 du Code du commerce,

- de condamner la société Client au paiement du montant total de la facture non acquittée, soit 00.000,00 €,

- de condamner la société Client au paiement des pénalités de retard, à compter de la date convenue sur les contrats et, sinon, en tout état de cause à compter de l'expiration du délai légal de 30 jours, soit le 4 mars 2008, et ceci au taux d’intérêt fixé par l’article L441-6 du Code de Commerce.

- de condamner la société Client au paiement de la somme restant à parfaire de 1.500,00 € à titre de dommage et intérêts au titre de préjudice causé à la société Fournisseur et à son gérant.

- de condamner la société Client pour résistance abusive et pour mauvaise foi, qui en refusant d’exécuter des engagements non équivoques, a contraint Fournisseur à intenter une action en justice.

- de constater, vu l’article L511-31 du Code commerce, que la société Client n’avait pas le droit de contester le tirage des lettres de change qu’elle avait émises et acceptées, et de la condamner en conséquence.

- de contraindre les dirigeants de Client à déposer les comptes de la société au greffe du Tribunal de Commerce.

- de condamner la société Client à payer les frais liés aux lettres de change (remise à l’encaissement, retour des impayés…) que facturera la banque à Fournisseur.

- de condamner la société Client au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sous toutes réserves
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Dans l'attente de vos commentaires et de connaître les précisions que vous apporteriez, en ce qui concerne les tournures utilisées et les sommes demandées.
Dans cette attente,
Bien cordialement

Bonjour

La formulations n'est vraiment pas mauvaise, par contre, vous devriez faire attention à bien chiffrer chacune de vos demandes. N'oubliez pas que le juge va statuer infra petita, c'est à dire qu'il n'a pas le droit de vous accorder plus que ce que vous demandez.
Aussi, lorsque vous demandez que la société soit condamnée mais que vous ne demandez aucun chiffre en particulier, le juge ne pourra rien vous accorder.

Personnellement, j'enlèverai vos demandes 4 et 5, qui ne sont pas d'une grande utilité.
Sinon, pour le reste, c'est impécable.

Cordialement.

Merci pour votre réponse rapide et les compliments.
J'aimerai boucler ce document ce WE pour travailler correctement à partir de ce lundi.

Pour la demande 2, doit-on mettre une somme ? Sachant que je ne connaît pas le taux exact ni le mode de calcul.


Compte tenu de vos remarques, la demande pourrait donc être :
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DEMANDE

- de condamner la société Client au paiement du montant total de la facture non acquittée, soit 13.458,18 €,

- de condamner la société Client au paiement des pénalités de retard, à compter de la date convenue sur les contrats et, sinon, en tout état de cause à compter de l’expiration du délai légal de 30 jours, soit le 4 mars 2008, et ceci au taux d’intérêt fixé par l’article L441-6 du Code de Commerce.

- de condamner la société Client au paiement de la somme restant à parfaire de 1.500,00 € à titre de dommage et intérêts au titre de préjudice causé à la société Fournisseur et à son gérant, d’autant que la société Client a fait preuve de résistance abusive et de mauvaise foi, qui en refusant d’exécuter des engagements non équivoques, a contraint Fournisseur à intenter une action en justice..

- de contraindre les dirigeants de Client à déposer les comptes de la société au greffe du Tribunal de Commerce, et ce pour les deux derniers exercices puisqu’il y eu récidive.

- de condamner la société Client au paiement de la somme restant à parfaire de 100,00 € pour couvrir les frais liés aux lettres de change (remise à l’encaissement, retour des impayés…) que facturera la banque à Fournisseur.

- de condamner la société Client au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sous toutes réserves
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Je termine et joins le bordereau de pièces et chaque pièces, j'envoies le tout à l'avocat représentant Client et une copie au Greffe du Tribunal de Commerce.
Et je passe à autre chose…
Bien cordialement.

Bonjour.

Alors, votre nouvelle rédaction est bien meilleure.

Pour les pénalités de retard que vous n'avez pas calculé, il suffit de regarder le taux d'intérêt qui figure dans votre contrat.

S'il n'y en a pas, il faut appliquer le taux légal de 3,99% pour l'année 2008.

DECRET
Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008

NOR: ECET0774791D

Bonne chance, je croise les doigts pour vous.

Cordialement.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Le dossier part :
- 1 ex chez l'avocat représentant la Sté.
- 1 ex au Greffe du TC.
Bien cordialement.