Condamnation à des dommages interets à une société immobilière

J'ai été condamné à verser le 10/04/09 10000 euros de dommages interets à une société immobiliére qui à été liquidée le 31/01/09.
dois je lui verser cette somme sachant que cette société n'existe plus.

Cher monsieur,



En principe, non. En effet, la personnalité morale de la société se poursuite, malgré la dissolution, pour les besoins de la liquidation. Visiblement, vous avez été condamné après la dissolution de la société mais après sa liquidation sinon quoi, le juge n'aurait pas pu vous condamner à verser cette somme à la société.

Maintenant, si personne ne vous réclame rien, vous pourrez peut être passé entre les mailles, qui sait?

Très cordialement.

Sur le procés verbal il est indiqué que la personnalité morale cesse d'exister à ce jour (31/12/09).
Le juge est t'il forcement au courant de la liquidation?

Cher monsieur,



Oui, bien sûr que le juge est au courant. Lorsqu'il est saisi d'une demande, le greffe vérifie les conditions de recevabilité de la demande.

En outre, l'action en justice a nécessairement intenté par le liquidateur afin de renflouer les caisses de la société liquidée mais toujours vivant dans la mesure où elle est créancière.


Très cordialement.

L'action en justice a été intantée le 28 08 2007 et la société existait encore, sur les comptes de liquidation de cette société la créance n'apparait pas.

Cher monsieur,




Et au moment de l'audience, il y avait bien un adversaire présent non?

Très cordialement.

J'ai été pousuivi par la société immobiliére et par les vendeurs du terrain, qui ont entamé une action commune avec le même avocat.

Cher monsieur,

Je ne comprends pas.


Que vient faire le vendeur ici? Quelle est la part de chacun?

Quelqu'un vous a t-il demandé d'exécuter ce jugement?

Très cordialement.

Les vendeurs et l'agence immobiliére se sont associés pour me traduire en justice.
j'ai reçu une signification avec commandement de la part d'un huissier à la demande de la société immobiliére et des vendeurs.
Il est précisé sur le courrier:" a la demande de la société SARL XXXXX représentée par son gérant en exercice ..."(alors que la société n'existe plus) et a la demande de Mr et Mme XXXX.

Cher monsieur,

Dans ce cas, vous devez verser l'argent au vendeur?

La liquidation de la société a-t elle été soulevée par vos soins à l'instance?

De quel type de litige s'agit-il? Donnez moi tous les détails.

Très cordialement.

En mars 2006 nous nous sommes porté acquereur d'un terrain par l'intermediaire d'une agence immobiliére.
Aprés avoir déposé le permis et recherché des constructeurs, nous avons eu un refus de prêt de la banque, sous pretexte que l'organisme de caution de cette banque refuse cette caution du fait que nous habitons trop loin de l'agence (construction VAR, agence Paris).
L'agence banquaire n'a jamais voulu me fournir un courrier de refus de prêt.
C'est pour cette raison que les vendeurs et l'agence immobiliére m'ont assigné.
De plus j'avais demandé un prêt un peu plus important que celui mentionné dans le compromis.(personne à ce jour ne m'avais prévenu que je ne devais pas emprunter plus).
J' ai commis l'erreur de m'adresser au service d'assistance juridique de ma banque à nommé un avocat pour me defendre, et qui n'a pas dans sa plaidoierie n'a pas inquiété la banque.

Cher monsieur,




L'avocat ne pouvait pas mettre en cause la Banque dans la mesure où rien n'a été prouvé contre elle. En outre, quand bien même, il aurait prouvé le refus de prêt, vous étiez quand même en tords du fait d'avoir demander un prêt supérieur à celui indiqué dans l'offre.

En tout état de cause, c'est bien le vendeur qui est véritablement la victime dans cette affaire, et c'est probablement à lui que vous devez verser l'argent.


Votre jugement fait-il mention d'une quote part à donner à chacune des parties du genre: 2000 pour l'un, 8000 pour l'autre?

Le vendeur a-t-il demander l'exécution du jugement?

Très cordialement.