Condamnation à l'article 700 du Code de procédure civile

Aprés plusieurs procédures dont la cassation , nous les ''Consorts '' sommes condamnés à payer l'article 700 à la partie adverse. Nous sommes 8 , et à ce jour l'huissier s'est adressé à une seule personne pour présenter le commandement aux fins de saisie vente. Pour montrer sa bonne foi cette personne a versé un acompte en liquide à l'huissier et a demandé par écrit un étalemment de la somme en spécifiant qu'elle ne pouvait être poursuivi à titre personnel . Dans la condamnation de la cassation , il n'est pas clairement écrit ''in solidum ''. Que pouvons nous faire , avons nous bien réagit ,quels conseils pouvez vous nous apporter
Cordialement

Chère madame,



A priori, vous avez bien raison. (Je dis a priori car il serait utile que je vois le jugement que vous pouvez m'envoyer d'ailleurs à cette adresse: gseignalet@hotmail.Fr)


En effet, le juge doit en principe indiquer dans quelle proportion chaque perdant supportera les dépens ; s'il ne le fait pas, la répartition se fera par parts égales.

En ce qui concerne le caractère solidaire ou non de cette dépense, la juridiction a la faculté, en motivant de ce chef sa décision, de décider que les dépens, normalement personnels et divisibles, seront dus solidairement par tous les perdants ; cependant, comme la solidarité ne se présume pas, la condamnation solidaire ou in solidum aux dépens ne peut être prononcée que si elle a été sollicitée par le demandeur dans ses conclusions (Civ. 2e, 3 mars 1968, Gaz. Pal. 1968. 1. 155).


Très cordialement.

Merci . Je me permets de vous envoyer à l'adresse indiquée dans votre réponse les pièces de la partie principale du jugement de cassation , le commandement aux fins de saisie vente , ainsi que notre lettre à l'huissier .Nous savons que la partie adverse n'acceptera jamais un étalement . Que devons ou pouvons nous faire vis à vis de l'huissier , si la partie adverse maintien sa position
d'avance merci

Chère madame,


L'arrêt de cassation relate exactement ce que vous m'aviez mentionné. Je maintiens alors que la solidarité n'a pas à jouer faute d'avoir été expressément envisagé.

Comme vous le mentionnez dans votre lettre, vous pouvez contester la saisie devant le JEX sur le fondement de la subsidiarité.


Très cordialement.