Condamné aux dépens
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Posté le Le 15/03/2025 à 13:59
Bonjour ,
Suite à une assignation devant le jaf, le père de ma fille a été condamné aux dépens. Est ce que les frais d’avocats pour cette procédure entrent en compte ? Merci.
Suite à une assignation devant le jaf, le père de ma fille a été condamné aux dépens. Est ce que les frais d’avocats pour cette procédure entrent en compte ? Merci.
Posté le Le 15/03/2025 à 14:49
Bonjour,
Aux termes de l'article 695 du Code de procédure civile, les dépens correspondent à tous les frais engagés par la justice pour instruire une affaire; ils ne comprennent donc pas les frais d'avocat.
Cordialement
Aux termes de l'article 695 du Code de procédure civile, les dépens correspondent à tous les frais engagés par la justice pour instruire une affaire; ils ne comprennent donc pas les frais d'avocat.
Cordialement
Posté le Le 15/03/2025 à 15:10
Bonjour,
Les frais d'avocat sont indemnisés au titre de "l'article 700" et ne font pas partie des dépens.
Mais si vous avez un avocat, il doit vous expliquer.
Les frais d'avocat sont indemnisés au titre de "l'article 700" et ne font pas partie des dépens.
Mais si vous avez un avocat, il doit vous expliquer.
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