Cour d appel / audience
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Posté le Le 03/07/2025 à 16:34
Bonjour,
mon défenseur syndical (qui est apparement en congé ) a reçu une convocation audience pour examen mise en etat ; Qu est ce que cela signifie concrétemenT? Il est demande si nous souhaitons la clôture et la fixation de l affaire ou un renvoi à la mise en état ?
merci pour votre aide
mon défenseur syndical (qui est apparement en congé ) a reçu une convocation audience pour examen mise en etat ; Qu est ce que cela signifie concrétemenT? Il est demande si nous souhaitons la clôture et la fixation de l affaire ou un renvoi à la mise en état ?
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