Délai d'Appel du demandeur - quel point de départ

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Posté le Le 30/11/2018 à 00:58
Bonjour,

Je ne comprends toujours pas quel est le point de départ du délai pour faire appel, pour le demandeur.

J'étais le demandeur au tribunal d'instance (contentieux normal).
La décision en premier ressort a été rendue le 1er juin, gagnante en partie.

Le jugement m'a été délivré (notifié?) par le greffe 3 mois après, par lettre simple, le 1er septembre. (y'a une phrase manuscrite dessus "délivré le 1er septembre").

je ne l'ai pas encore fait signifier au défendeur.

- Quel-est le point de départ du délai, POUR MOI (le demandeur) pour faire interjeter appel...

Je crains que ce soit ma date de réception du jugement.
Mais dans mes rêves, le point de départ aurait été comme pour celui du défendeur : celui de ma signification au défendeur.

Cet article si simple, le 528 du code de procédure civile, est incroyablement incompréhensible
(sans doute du fait que la loi n'a jamais vraiment défini ce qu'était une "notification" ('fin bref)
:
"Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie
".

Alors... Est-ce-que le tribunal m'a "notifié" (à moi le demandeur) un jugement en me l'envoyant ?
et que mon délai pour faire interjeter appel est déjà bien entamé ??

Franchement, merci de répondre si vous savez, c'est à dire en indiquant les articles concernés.

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Posté le Le 28/12/2018 à 20:58
Bonjour
Votre délai comme demandeur:
Dure tant que vous n'avez pas signifié au défendeur + le délai qui sera inscrit sur la signification par huissier.
D'ailleurs: Posez la question à votre (un) huissier
jmp93

Posté le Le 30/12/2018 à 23:34
Bon...
ça me laisse une porte... Je devais en effet aller voir le huissier. Merci de votre réponse.

Reste un sérieux problème pour moi :
il y a eu 2 demandes de dédommagement basées sur des faits différents, (dont une demande à obtenu satisfaction en premier ressort) ainsi : leur addition pour atteindre le taux de ressort d'appel de 4000 euros sera rejetée.

Mais il y a aussi une demande d'établir par le tribunal lui-même : le solde exact du compte locatif en cours (demande rejetée en première instance à cause d'une pièce manquante (d'après le juge...).
Or, cette question n'atteint pas non plus les 4000 euros dans son litige. Par contre il me faut ce compte exact pour une histoire de documents qui n'ont pas été produits par le bailleur. Mais... le préjudice initialement réclamé pour cette non-fourniture des documents n'atteignait pas 4000 euros...

Alors je me demande si, en soi, cette demande de faire calculer le compte exact par la cour d'appel est bien une demande "indéterminée" qui peut justifier que l'appel soit reçu (alors que je donne pourtant ma version de la somme exacte) (mais selon moi ça n'a rien à voir avec le "chiffrement d'une demande";

et même si cette demande "en soi indéterminée" (ce qui est loin d'être sûr selon l'appréciation par le juge d'appel)même si elle rendait l'appel recevable, cela m'étonnerait que le juge m'accorde un dédommagement puisque le taux de ressort à la base n'était pas recevable...
Et même : le juge considérerait sans doute que j'ai déjà été dédommagement par le succès de la première demande (laquelle a repris des éléments généraux)...

Aucun avocat n'a accepté de prendre l'affaire d'appel avec une avance de seulement 100 euros + le timbre à 225 mais avec un très gros pourcentage sur l'éventuel dédommagement (puisqu'en l'espèce on ne peut pas miser d'avance sur l'article 700, et on ne peut même pas savoir si cet appel sera seulement reçu...

Si seulement j'avais la certitude que cette demande de calcul du compte locatif était en soi une demande indéterminée, je tenterais le coup, mais même ça j'en doute sérieusement; et les avocats n'en savent visiblement pas plus (et de toute façon : entre ce qu'ils croient et ce que décidera le juge d'appel...).


(Je mettrai les articles concernés quand je les auraient sous la main pour info, et surtout l'article).

l’article 40 du code de procédure civile précise : « Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel".

MAIS...
le récent article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire (COJ) dispose :
... lorsque (la cour d'appel) est appelée à connaître d'une action portant sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est [était] inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort ».
(Et ce n'est pas parce que le juge d'instance a mis "jugement en premier ressort" que le juge d'appel le considérera comme tel, et ça se voit fréquemment).

En faits, cette histoire de demande indéterminée semble faire l'objet de beaucoup d'interprétation et de blogs...
Même la cassation a rendu deux avis contraires.

Si quelqu'un a une idée...

Posté le Le 31/12/2018 à 07:29
Bonjour
Dossier délicat, je me garderais bien de donner un avis.............
a) Sur la signification:
Pour les délais, c'est 6 mois ou 2 ans ou encore 10 ans. Voir:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm
b) Sur les avocats:
Ils ne sont pas là pour vous aider, mais pour gagner beaucoup d'argent !
- soit une petite somme au départ et un fort pourcentage du jugement obtenu (pompeusement nommé: l'honoraire de résultat)
- soit au tarif horaire (de 220 TTC à 350 TTC et même ++) et là l'avocat compte tout (dès qu'il bouge le petit doigt) du genre lecture d'e-mail 50€ (ça c'est le mien).
c) Dommage que vous n'ayez pas demande: l'exécution provisoire (le juge aurait-t-il accepté ?)
........Car vous auriez pu commencer l'exécution de votre jugement (malgré votre appel )
Pour parler d'exécution:
Le citoyen lambda rêve complètement quand il va en justice.
- L'avocat qui vous a pris des dizaines de milliers d'euros (parfois moins......ou +) vous remet un bout de papier revêtu de la formule exécutoire....et ensuite s'en lave les mains.
- Le dit bout de papier = jugement, va souvent terminé directement dans la poubelle.
C'est le cas de 30% des jugements.
- En résumé: Vous avez ''bien galéré'' jusqu'au jugement, vous galérerez encore longtemps avant d'obtenir l'application réelle et complète de la décision rendue au nom de la RF. (Sans oublier que vous devrez à nouveau sortir de l'argent)
Une réflexion basée sur l'expérience:
************Le débiteur est très bien protégé par le système**************
jmp93

Posté le Le 01/01/2019 à 18:34
Cette société part à la dérive depuis les années 80, la police est déviante, les juges ne savent plus sanctionner, ni dédommager.
Mais à quoi bon commenter ou râler, ça ne sert à rien.
Le mieux est encore de rester concret sur les faits.

On pourrait aussi parler des médecins qui pètent dans la soie...
Rien ne va plus; c'est sauve-qui-peut, et ceux qui n'ont pas de position ne peuvent plus beaucoup;
ce qui en ont une (juge, etc) se contentent de la conserver en faisant le moins de vagues possible, toujours à couper la poire en deux en imputant ainsi des torts à celui qui n'en avait guère au départ.
On vit dans la chiasse et le gens-foutre.

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