Délais pour répondre à cassation

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Posté le Le 07/12/2023 à 01:01
Bonjour, ma première question: Est-il obligatoire d’être représenté devant la cour de cassation en temps que défendeur ?
Ma deuxième question: De combien de temps dispose une personne physique pour notifier un mémoire en défense en cassation si cette personne demeure à l'étranger en dehors des Dom-Tom, et quel serait les délais si elle choisissait de prendre le même avocat au Conseil qu'un autre défendeur vivant en France.
Merci,

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Posté le Le 07/12/2023 à 05:37
Hello !

Oui en cassation il est obligatoire d'avoir un avocat ("aux conseils") et la défense dispose de deux mois pour produire un mémoire de défense :

https://www.courdecassation.fr/la-cour/les-procedures-devant-la-cour-de-cassation/le-pourvoi-en-cassation

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

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