Délivrance de legs et assignation en justice
> Justice > Procédures > Civile
Posté le Le 05/02/2014 à 05:25
Bonjour,
En date du 15 08 2008 Madame X(veuve, sans enfant, sans parents) n'a que 2 nièces + 1 petit neveu comme famille proche, a établi un testament olographe instituant plusieurs légataires. les légatires sont: 1 nièce et 5 personnes proches de la défunte mais sans lien familial.
Son décès est intervenu le 18 01 2009. Sa nièce (légataire) a déposé le testament chez son notaire à Givors, le notaire a fait authentifier le testament par un juge. la succession a été traitée le 28 07 2009. un délivrance de legs a été établi par le notaire dont un article que je cite:
Interpretation et confirmation du testament:
Les ayants-droit font observer en tant que de besoin que le texte du testament, quoiqu'ambigu et incorrectement rédigé, ne laisse toutefois pas subsister de doute sur la volonté du testateur qui est de léguer à Monsieur et Madame Ducrey en totalité et en pleine propriété les biens et les droits immobiliers ci-après désignés, en conséquence ils entendent que les dipositions qui y sont contenues soient executées sans réserve.
Le 08 12 2009, nous avons reçu une assignation devant le TGI pour motif : demande de prononcer la nullité pour captation de legs(dol). Demande effectuée par les 3 ayants-droit sous la pression de la seconde nièce qui n'avait pas été mentionnée au testament. (elles insinuent que j'ai dicté le testament a la défunte).
Ma question: le fait que les ayants-droit aient signé l'acte de délivrance de legs le 28 07 2009(décrit ci-dessus) ne fait il pas barrage à leur assignation?
Merci de votre éclairage et de vos explications.
cordialement
En date du 15 08 2008 Madame X(veuve, sans enfant, sans parents) n'a que 2 nièces + 1 petit neveu comme famille proche, a établi un testament olographe instituant plusieurs légataires. les légatires sont: 1 nièce et 5 personnes proches de la défunte mais sans lien familial.
Son décès est intervenu le 18 01 2009. Sa nièce (légataire) a déposé le testament chez son notaire à Givors, le notaire a fait authentifier le testament par un juge. la succession a été traitée le 28 07 2009. un délivrance de legs a été établi par le notaire dont un article que je cite:
Interpretation et confirmation du testament:
Les ayants-droit font observer en tant que de besoin que le texte du testament, quoiqu'ambigu et incorrectement rédigé, ne laisse toutefois pas subsister de doute sur la volonté du testateur qui est de léguer à Monsieur et Madame Ducrey en totalité et en pleine propriété les biens et les droits immobiliers ci-après désignés, en conséquence ils entendent que les dipositions qui y sont contenues soient executées sans réserve.
Le 08 12 2009, nous avons reçu une assignation devant le TGI pour motif : demande de prononcer la nullité pour captation de legs(dol). Demande effectuée par les 3 ayants-droit sous la pression de la seconde nièce qui n'avait pas été mentionnée au testament. (elles insinuent que j'ai dicté le testament a la défunte).
Ma question: le fait que les ayants-droit aient signé l'acte de délivrance de legs le 28 07 2009(décrit ci-dessus) ne fait il pas barrage à leur assignation?
Merci de votre éclairage et de vos explications.
cordialement
Posté le Le 05/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Il est clair que vous avez de très bons éléments dans votre dossier. En tant que légataire à titre particulier, et n'étant pas héritier au sens de l'ordre successoral, vous devez, pour pouvoir rentrer en possession d'un leg, faire une demande dite d'"envoi en possession".
Dans le cadre de cette demande, le tribunal de grande instance, dans une ordonnance, constate la validité du testament. Cette ordonnance est remise au notaire qui a pour charge de l'appliquer.
A partir de ce moment, vous êtes propriétaire des biens légués.
Ici, la procédure semble à tout le moins avoir été parfaitement respectée. Je ne vois pas bien ce que les autres héritiers pourraient y trouver à redire.
Article 1014 du Code civil:
Cela étant, rien n'interdit aux autres héritiers de tenter quoi que ce soit contre vous. Ils peuvent vous assigner et présenter leurs arguments devant un juge; c'est leur droit. De là à ce qu'ils obtiennent gain de cause, j'en doute.
En tout état de cause, je vous invite à rentrer en contact avec un avocat puisque la procédure est déjà engagée et qu'une étude approfondie de votre dossier doit de toute façon être menée.
Très cordialement.
Citation :
Son décès est intervenu le 18 01 2009. Sa nièce (légataire) a déposé le testament chez son notaire à Givors, le notaire a fait authentifier le testament par un juge. la succession a été traitée le 28 07 2009. un délivrance de legs a été établi par le notaire dont un article que je cite:
Interpretation et confirmation du testament:
Les ayants-droit font observer en tant que de besoin que le texte du testament, quoiqu'ambigu et incorrectement rédigé, ne laisse toutefois pas subsister de doute sur la volonté du testateur qui est de léguer à Monsieur et Madame Ducrey en totalité et en pleine propriété les biens et les droits immobiliers ci-après désignés, en conséquence ils entendent que les dipositions qui y sont contenues soient executées sans réserve.
Le 08 12 2009, nous avons reçu une assignation devant le TGI pour motif : demande de prononcer la nullité pour captation de legs(dol). Demande effectuée par les 3 ayants-droit sous la pression de la seconde nièce qui n'avait pas été mentionnée au testament. (elles insinuent que j'ai dicté le testament a la défunte).
Ma question: le fait que les ayants-droit aient signé l'acte de délivrance de legs le 28 07 2009(décrit ci-dessus) ne fait il pas barrage à leur assignation?
Son décès est intervenu le 18 01 2009. Sa nièce (légataire) a déposé le testament chez son notaire à Givors, le notaire a fait authentifier le testament par un juge. la succession a été traitée le 28 07 2009. un délivrance de legs a été établi par le notaire dont un article que je cite:
Interpretation et confirmation du testament:
Les ayants-droit font observer en tant que de besoin que le texte du testament, quoiqu'ambigu et incorrectement rédigé, ne laisse toutefois pas subsister de doute sur la volonté du testateur qui est de léguer à Monsieur et Madame Ducrey en totalité et en pleine propriété les biens et les droits immobiliers ci-après désignés, en conséquence ils entendent que les dipositions qui y sont contenues soient executées sans réserve.
Le 08 12 2009, nous avons reçu une assignation devant le TGI pour motif : demande de prononcer la nullité pour captation de legs(dol). Demande effectuée par les 3 ayants-droit sous la pression de la seconde nièce qui n'avait pas été mentionnée au testament. (elles insinuent que j'ai dicté le testament a la défunte).
Ma question: le fait que les ayants-droit aient signé l'acte de délivrance de legs le 28 07 2009(décrit ci-dessus) ne fait il pas barrage à leur assignation?
Il est clair que vous avez de très bons éléments dans votre dossier. En tant que légataire à titre particulier, et n'étant pas héritier au sens de l'ordre successoral, vous devez, pour pouvoir rentrer en possession d'un leg, faire une demande dite d'"envoi en possession".
Dans le cadre de cette demande, le tribunal de grande instance, dans une ordonnance, constate la validité du testament. Cette ordonnance est remise au notaire qui a pour charge de l'appliquer.
A partir de ce moment, vous êtes propriétaire des biens légués.
Ici, la procédure semble à tout le moins avoir été parfaitement respectée. Je ne vois pas bien ce que les autres héritiers pourraient y trouver à redire.
Article 1014 du Code civil:
Citation :
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Cela étant, rien n'interdit aux autres héritiers de tenter quoi que ce soit contre vous. Ils peuvent vous assigner et présenter leurs arguments devant un juge; c'est leur droit. De là à ce qu'ils obtiennent gain de cause, j'en doute.
En tout état de cause, je vous invite à rentrer en contact avec un avocat puisque la procédure est déjà engagée et qu'une étude approfondie de votre dossier doit de toute façon être menée.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr
Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr
Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr
Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr