Demande d'information
> Justice > Procédures > Civile
Posté le Le 13/02/2022 à 18:07
Bonjour,
Est ce qu'il y a une procédure à suivre pour revoir la durée de la peine ou c'est fini? Ci-dessous la décision du tribunal :
" La peine est devenue définitive avec une ordonnance d'irrecevabilité du pourvoi présenté par l'homme devant la Cour de cassation"
Est ce qu'il y a une procédure à suivre pour revoir la durée de la peine ou c'est fini? Ci-dessous la décision du tribunal :
" La peine est devenue définitive avec une ordonnance d'irrecevabilité du pourvoi présenté par l'homme devant la Cour de cassation"
Posté le Le 13/02/2022 à 18:16
Rejet en cassation, c'est terminé !
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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
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Marck ESP, Administrateur
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