Demande de communication des pièces

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Posté le Le 21/07/2012 à 03:26
Je suis Cadre dans une Entreprise et actuellement en arrêt maladie depuis 2 mois et demi pour dépression J'ai introduis une demande devant les Prud'hommes pour "harcèlement moral".
Nous sommes convoqués devant le Bureau de Conciliation pour le 07 mai 2009.
Le Conseil de mon Employeur vient de m'écrire pour me demander communication "des pièces sur lesquelles j'axe mon argumentation ainsi que les coordonnées de mon Conseil pour prendre attache auprès de lui". Je n'ai pas encore choisi de Conseil.
Ai-je obligation de fournir "mes pièces" avant la Conciliation ?
Merci

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Posté le Le 21/07/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Le conseil des prud'hommes est une juridiction où régne le principe de l'oralité des débats. C'est d'ailleurs pour cette raison que juridiquement, rien n'est prévu par la loi dans le cadre de la réglementation de l'échange des pièces. Il n'y a donc aucune obligation légale de communication.

MAIS si vous ne leur délivrez pas vos documents, votre adversaire va probablement soulever un incident de procédure en pretextant qu'il n'a pas pu suffisemment travailler vos conclusions et que dès lors, il y a ateinte aux droits de la défense.

Je vous invite donc à lui délivrer vos conclusions.

Bien cordialement.

Posté le Le 21/07/2012 à 03:26
Bonjour,
Merci pour votre réponse mais je parlais bien de convocation devant le Bureau de Conciliation et non de Jugement Au stade de la Conciliation et avant celle-ci, ai-je obligation de fournir mes pièces ?

Posté le Le 21/07/2012 à 03:26
Bonjour,

J'avais bien compris même si j'avoue que les propos que je tenais semblaient vouloir dire le contraire.

Le principe d'une conciliation, c'est d'éviter la surcharge du tribunal en faisant en sorte que les parties se concilient d'abord.

Si vous ne faites pas parvenir vos pièces avant la conciliation, vous ne ferez pas bonne impression devant les conseillers prud'hommaux et vous courrez le risque de l'incident de procédure.

L'audience de conciliation n'est pas un "sous jugement" mais bien une partie intégrante de la procédure. C'est notamment devant cette formation, que les conseillers vont s'assurer que l'affaire est en l'état d'être jugée ce qui suggère que les parties se soient communiquées les pièces au préalable.

Bien cordialement.

Posté le Le 21/07/2012 à 03:26
Grand merci

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