Demande relative à l'exécution provisoire référé

Bonjour,

J'ai présenté une saisine de demande relative à l'exécution provisoire.

Pouvez-vous me dire si je peux présenter seul mes arguments devant le délégué du Président de la cour d'appel ou si un avocat est obligatoire ?

La présentation doit-elle faire l’objet d’un formalisme spécial ou bien dois-je simplement présenter les arguments que je mets en avant et les infirmations que j’attends du tribunal ?

Dois-je prévenir la partie adverse ?

S'il y a d'autres obligations que je doive respecter pour que mes arguments soient recevables, pouvez-vous m'indiquer lesquelles ?

Existe-t-il des modèles de présentation ?

Je vous en remercie par avance,

Très cordialement,

Hector

Bonjour Hector33

Dans la mesure où vous n’avez pas eu de réponse à vos interrogations, vous pourriez bénéficier d’une consultation gratuite via un avocat.

cf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706


Cordialement.

Bonjour Violet,

Je vous remercie de votre réponse dont je garde l'adresse pour une prochaine fois, car je me suis rendu seul à la convocation du Président de la cour d'appel le 09 de ce mois.

Très bonne journée à vous.

Cordialement,

Hector

bonjour

En appel la présence d'un avocat est nécessairehttps://www.justice.fr/themes/contester-decision-justice-faire-appel

Un jugement en première instance peut être exécutoire. Est-ce votre cas?

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Modérateur

Bonjour Chaber,

Merci de votre réponse,

Le jugement était exécutoire, j'ai été expulsé.

Comme le jugement était rendu à mon encontre pour payer des taxes foncières du restaurant voisin situé au 118, ne pouvant pas m’expulser du 118, l'huissier ne s'est pas démonté, il m'a expulsé du 116 qui est ma véritable adresse...

Cordialement,

Hector

Bonjour
Consultez d'urgence votre avocat

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Modérateur

Bonsoir,

Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée.

Cordialement,

Hector