Dette réclamée par une société et mise en demeure

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Posté le Le 03/09/2014 à 05:25
Depuis plusieurs mois maintenant,je suis harcelé de courrier de la société me mettant en demeeure de payer la somme de 513,40 euros.J'ai envoyé un courrier en AR pour leur demander de prouver qu'elle posséde un titre contre moi,c'est à dire une décision de justice qui me condamne à payer une somme fixée.Je pense que cette décision doit impérativement,d'une part,être révetue d'une formule exécutoire,d'autre part,avoir été signifié par un huissier de justice.A ce jour ,je n'ai reçu pas un seul document,par contre le harcélement continu,mise en demeure d'un huissier domicilié à OYONNAX alors que je suis dans le 78.Que dois je faire et que dis la loi pour ce genre d'affaire?Monsieur par avance je vous remercie.

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Posté le Le 03/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Depuis plusieurs mois maintenant,je suis harcelé de courrier de la société HOIST me mettant en demeeure de payer la somme de 513,40 euros.J'ai envoyé un courrier en AR pour leur demander de prouver qu'elle posséde un titre contre moi,c'est à dire une décision de justice qui me condamne à payer une somme fixée.Je pense que cette décision doit impérativement,d'une part,être révetue d'une formule exécutoire,d'autre part,avoir été signifié par un huissier de justice.


Pas forcément, je m'explique.

Le recouvrement de créance au nom d'un créancier intervient le plus souvent justement en l'absence de titre exécutoire. L'absence d'un tel titre, et donc le plus souvent d'une décision de justice, empêche simplement l'organisme de recouvrement de pratiquer une quelconque saisie exécutoire (Argent, titre, biens etc).


En l'absence d'un titre exécutoire donc, l'organisme ne peut véritablement exercer aucune contrainte contre vous mais cela ne la dispense pas de vous demander de régler une somme en particulier.

Citation :

Que dois je faire et que dis la loi pour ce genre d'affaire?


Si vous pensez que l'argent n'est pas du, alors vous devez expliquer une bonne fois pour toute, à l'organisme de créance ainsi qu'au créancier originaire, vos arguments tendant à démontrer que la dette n'est pas due. Une telle démarche n'est pas obligatoire mais cela peut parfois faire évoluer les choses.

Dans votre lettre, vous précisez que si les manœuvres abusives et répétitives tendant au recouvrement de la créance continue, vous n'hésiterez pas à assigner l'organisme de recouvrement devant le juge de proximité afin de réclamer des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi du fait de ces manœuvres, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.


Vous leur rappelez en sus que conformément à l'article 4 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, l'organisme chargé du recouvrement doit faire figurer le fondement tendant à justifier la réalité de la dette et qu'à défaut, cette dernière s'expose à des sanctions pénales.



Très cordialement.

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