Devis non signé travaux commencés et stoppés

Bonjour,

Suite à ce différend, j'ai porté l'affaire devant le Juge de Proximité. L'audience doit avoir lieu le jeudi 4 mars

de plus, depuis la cliente nous a accusé d'avoir signé nous même le devis et d'avoir fait un usage de faux, ce qui est très grave

J'ai donc demandé au Juge de nous autoriser à faire expertiser le devis, s'il le jugeait nécessaire.

Aujourd'hui, c'est à dire 3 mois après les travaux, ma cliente me demande par courrier l'attestation decennale datant des premiers travaux, août 2009. Or nous avions eu des difficultés pour en trouver une, et notre decennale date du 15 décembre 2009.

je pense que ma cliente est acculée et cherche une solution pour ne pas payer, surtout que les petits travaux effectués sont conformes et sans problème

ma question est de savoir si elle peut refuser de payer car nous n'avions pas encore de decennale à l'époque des travaux

merci pour la réponse

cordialement

Cher monsieur,



Cette question fait-elle suite à une question que vous auriez déjà posée sur ce site? Si oui, quel est l'intitulé de la question?
Si non, pourriez vous me préciser les faits à l'origine du procès?


Très cordialement.

Oui, cette question faite suite à une question posée le 21 décembre 2009 avec le même intitulé

cordialement

Cher monsieur,



Dans vos relations avec la cliente, le défaut d'assurance garantie décennale ne devrait avoir aucune répercussion. En effet, pour pouvoir espérer ne payer et obtenir, la nullité du contrat, il faudrait que madame démontre que si elle avait su que vous n'aviez pas de garantie décennale, alors elle n'aurait pas contracté.

Or, de toute évidence, elle ne vous avait pas demandé cette garantie à l'époque, elle ne peut donc que difficilement prétendre maintenant que cette garantie était fondamentale.

En outre, quand bien même, elle obtiendrait la nullité, alors à partir du moment où les travaux ont été fait, alors vous avez le droit à indemniser à hauteur de ces travaux. En effet, la nullité a pour effet de "remettre les parties en l'état où elles se seraient trouvées si elle n'avait pas conclut le contrat". En conséquence, à partir du moment où les travaux ont été fait, alors vous devez nécessairement avoir une indemnité.


En revanche, d'un point de vue pénal, cela peut vous causer des problèmes puisque la possession d'une garantie décennale est obligatoire et que le défaut d'assurance est pénalement sanctionné.


Très cordialement.

Bonsoir,

merci de votre réponse rapide,

par contre je me suis trompée en fait la facture d'un montant de 578.98 € date du 15 novembre 2009, celle de 1975 € date du 15 décembre et ma decennale est à la date du 25 novembre 2009

j souhaiterai répondre à ma cliente avant l'audience,

en lui indiquant ces remarques. puis-je le faire sans risque :


MERCI ET TRES BONNE SOIREE

Cher monsieur,



A votre place, je demanderai une attestation de votre assureur expliquant que si un dommage survenait à propos de cet ouvrage, alors l'assurance le prendrait en compte.

En effet, il faut savoir qu'une assurance ne fonctionne en principe que lorsque le fait générateur (i.e la construction) est postérieur à la conclusion du contrat d'assurance. En conséquence, dès lors que le contrat d'assurance a été conclu après les commencement des travaux, alors ces travaux n'ont pas à être pris en charge par l'assurance.

Il en résulte que si vous avancez uniquement ces arguments à votre cliente, alors cela peut se retourner contre vous. En revanche, si vous avez une attestation bienveillante de votre assureur, alors vous vous protégez.

Très cordialement.

Merci de votre réponse

cordialement