Divers 4 société avocat
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Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Monsieur ,
Avant d'entamer un nouvel espace, je tenais a vous remercier sincèrement de votre actif soutient dans la periode difficile que je traverse, parfois teintée de resistances chez moi, n'etant que le fruits d'un desir de comprehension pour le neophyte que je suis.
Même si le site est payant, et son utilité sociale est capitale, il l'est si faiblement au regard d'une prestation conventionelle classique "style avocat lamda" innaccessible pour les infortunés, que cela ne doit pas m'empêcher de vous le formuler sans platitude excesive mais avec considération.
J'espere que cela pourra, si vous en acceptez le principe, de bien suivre desormais le travail de ou de mes avocats qui continueront ( avec mes tous derniers fonds de tiroir) a s'occuper de Castaing et de Perella, afin qu'ils ne m'emménent pas dans des voies impossibles, ou des erreus invraisemblables, comme le dernier en date ... ou le premier (TGI)
Très cordialement .
Avant d'entamer un nouvel espace, je tenais a vous remercier sincèrement de votre actif soutient dans la periode difficile que je traverse, parfois teintée de resistances chez moi, n'etant que le fruits d'un desir de comprehension pour le neophyte que je suis.
Même si le site est payant, et son utilité sociale est capitale, il l'est si faiblement au regard d'une prestation conventionelle classique "style avocat lamda" innaccessible pour les infortunés, que cela ne doit pas m'empêcher de vous le formuler sans platitude excesive mais avec considération.
J'espere que cela pourra, si vous en acceptez le principe, de bien suivre desormais le travail de ou de mes avocats qui continueront ( avec mes tous derniers fonds de tiroir) a s'occuper de Castaing et de Perella, afin qu'ils ne m'emménent pas dans des voies impossibles, ou des erreus invraisemblables, comme le dernier en date ... ou le premier (TGI)
Très cordialement .
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour vos propos. Il est vrai que cela m'a déplu lorsque vous êtes allé voir la concurrence. Non pas parce que je n'aime pas le concurrence en soit, au contraire, mais parce que j'ai eu le sentiment que vous ne me faisiez plus confiance et cela m'a désolé parce que j'ai toujours fait vraiment de mon possible pour vous. Je suis en outre un homme responsable et je n'ai jamais hésité à vous tenir informer de la "fiabilité" relative de certains de mes propos.
Heureux que vous ayez de nouveau confiance et que nous poursuivions la collaboration entamée ensemble depuis ces derniers moi.
Très cordialement,
Responsable du service juridique.
Je vous remercie beaucoup pour vos propos. Il est vrai que cela m'a déplu lorsque vous êtes allé voir la concurrence. Non pas parce que je n'aime pas le concurrence en soit, au contraire, mais parce que j'ai eu le sentiment que vous ne me faisiez plus confiance et cela m'a désolé parce que j'ai toujours fait vraiment de mon possible pour vous. Je suis en outre un homme responsable et je n'ai jamais hésité à vous tenir informer de la "fiabilité" relative de certains de mes propos.
Heureux que vous ayez de nouveau confiance et que nous poursuivions la collaboration entamée ensemble depuis ces derniers moi.
Très cordialement,
Responsable du service juridique.
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Bonjour ,
Ce qui compte ce sont les faits. Vous avez compris que ce sont mes propres blocages refusant la verité douloureuse qui on alimenté ma liberté ponctuelle de voir un autre site, et non votre competence ni la vraie confiance que j'ai en vous et que je confirme dans mes commentaires d'evaluaion.
Cette competence est d'ailleurs parfaitement reconnue par le dit site où je renouvelle donc la reponse parue ce matin dans le " divers 3 " avant qu'il ne soit cloturé et avant que vous ayez pu y repondre . Voici donc renouvellé la teneur de mon propos de ce matin :
Voila je vous laisse donc la place au commentaire .
Ce qui compte ce sont les faits. Vous avez compris que ce sont mes propres blocages refusant la verité douloureuse qui on alimenté ma liberté ponctuelle de voir un autre site, et non votre competence ni la vraie confiance que j'ai en vous et que je confirme dans mes commentaires d'evaluaion.
Cette competence est d'ailleurs parfaitement reconnue par le dit site où je renouvelle donc la reponse parue ce matin dans le " divers 3 " avant qu'il ne soit cloturé et avant que vous ayez pu y repondre . Voici donc renouvellé la teneur de mon propos de ce matin :
Citation :
voici donc les propos de votre collegue qui confirme les votres
Citation :
Bonjour,
Je vous confirme que la loi nouvelle, si elle est effectivement
d'application immédiate, n'est pas rétroactive : dans votre cas, lors
de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, le terme de la
prescription antérieure de 10 ans n'était pas encore échu ; du fait de
cette nouvelle loi, applicable immédiatement, le délai de prescription
passe de 10 à 5 ans ; CEPENDANT, la loi précise qu'en cas de réduction
du délai, la durée totale ne peut excéder celle antérieurement prévue.
Ainsi, le terme de la prescription sera atteint non pas en 2013, mais
bien en 2012, la prescription s'étant a priori, ainsi qu'indiqué
précédemment, écoulée normalement (sans interrruption ni suspension)
du fait de l'inaction du vendeur.
Je me permets toutefois d'attirer à nouveau votre attention sur le
fait qu'indépendamment de la question de la prescription, celle des
SURETES détenues par votre vendeur est de première importance,
celles-ci pouvant être mises en oeuvre à tout moment, tant qu'elles
sont valables, par le vendeur.
A ce propos et pour répondre à votre interrogation, je ne pense pas
que l'inaction du vendeur puisse être assimilé à l'élément
libératoire indispensable à la levée desdites sûretés, ce dernier
devant être un document exprès et explicite pour être efficace.
Ainsi, la situation étant ce qu'elle est, il y a à mon sens lieu de
privilégier toutes démarches envers votre vendeur en vue d'obtenir ce
document, démarches qui peuvent tout à fait s'inscrire, surtout si vos
chances d'obtenir gain de cause en appel sont, au vu de ce que vous
m'indiquez, bonnes, dans le cadre d'une négociation avec votre
vendeur, ce qui ne vous empêchera pas d'intejerter appel si cette
négociation n'aboutit pas.
En tout état de cause, votre notaire ne sera pas à même de vous
délivrer les fonds nantis sans l'autorisation expresse du vendeur, ou
une décision de justice prononçant la nullité de la vente.
Souhaitant vous avoir fourni une réponse satisfaisante, et restant à
votre disposition pour toute autre question,
Sincères salutations,
Elle attire donc l'attention que pour lever les prvileges nscrit il faut donc de toute facon un document d'abandon ou u decision de justice . retour a la cse depart apres cet episode difficile sur la prescription.
Elle indique donc quememe apres la prescription en mars 02 si castaing ne fait rien , de toute facon les inscriptions de privileges courent toujours en m'empechant de lever le nantissement !
Donc je ne vois que la solution du 463 cpc. Or si j'envoi le courrier que je vous ai fait lire, a Castaing et son avocat pour leur demander un abandon de creance en echange de non action du 463 CPC , absolument rien ne l'empecherait en guise de reponse d'introduire une instance pour reclamer cash le solde dû en vertu du jugement du TC qui fait laisser courrir le contrat de vente ! Et comme cette eventuelle nouvelle instance primerait ( si j'ai bien compris ce que vous m'aviez exliqué ) sur un 463 cpc posterieur devenu inutile , c'est cuit pour moi ! Exacte ?? Si oui je n'ai alors qu'une seule solution : faire agir des aujourd'hui le 463 cpc sans passer par la case negociée devenue a haut risque. Exact ? je le crains. Votre expertise le dira. La questio etant alors : ai je encore les moyens de negocier sans risques ?
Cordialement et en vous presentant des excuses par la partie precedente sur la prescription. C'est l'apprentissage .
voici donc les propos de votre collegue qui confirme les votres
Citation :
Bonjour,
Je vous confirme que la loi nouvelle, si elle est effectivement
d'application immédiate, n'est pas rétroactive : dans votre cas, lors
de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, le terme de la
prescription antérieure de 10 ans n'était pas encore échu ; du fait de
cette nouvelle loi, applicable immédiatement, le délai de prescription
passe de 10 à 5 ans ; CEPENDANT, la loi précise qu'en cas de réduction
du délai, la durée totale ne peut excéder celle antérieurement prévue.
Ainsi, le terme de la prescription sera atteint non pas en 2013, mais
bien en 2012, la prescription s'étant a priori, ainsi qu'indiqué
précédemment, écoulée normalement (sans interrruption ni suspension)
du fait de l'inaction du vendeur.
Je me permets toutefois d'attirer à nouveau votre attention sur le
fait qu'indépendamment de la question de la prescription, celle des
SURETES détenues par votre vendeur est de première importance,
celles-ci pouvant être mises en oeuvre à tout moment, tant qu'elles
sont valables, par le vendeur.
A ce propos et pour répondre à votre interrogation, je ne pense pas
que l'inaction du vendeur puisse être assimilé à l'élément
libératoire indispensable à la levée desdites sûretés, ce dernier
devant être un document exprès et explicite pour être efficace.
Ainsi, la situation étant ce qu'elle est, il y a à mon sens lieu de
privilégier toutes démarches envers votre vendeur en vue d'obtenir ce
document, démarches qui peuvent tout à fait s'inscrire, surtout si vos
chances d'obtenir gain de cause en appel sont, au vu de ce que vous
m'indiquez, bonnes, dans le cadre d'une négociation avec votre
vendeur, ce qui ne vous empêchera pas d'intejerter appel si cette
négociation n'aboutit pas.
En tout état de cause, votre notaire ne sera pas à même de vous
délivrer les fonds nantis sans l'autorisation expresse du vendeur, ou
une décision de justice prononçant la nullité de la vente.
Souhaitant vous avoir fourni une réponse satisfaisante, et restant à
votre disposition pour toute autre question,
Sincères salutations,
Elle attire donc l'attention que pour lever les prvileges nscrit il faut donc de toute facon un document d'abandon ou u decision de justice . retour a la cse depart apres cet episode difficile sur la prescription.
Elle indique donc quememe apres la prescription en mars 02 si castaing ne fait rien , de toute facon les inscriptions de privileges courent toujours en m'empechant de lever le nantissement !
Donc je ne vois que la solution du 463 cpc. Or si j'envoi le courrier que je vous ai fait lire, a Castaing et son avocat pour leur demander un abandon de creance en echange de non action du 463 CPC , absolument rien ne l'empecherait en guise de reponse d'introduire une instance pour reclamer cash le solde dû en vertu du jugement du TC qui fait laisser courrir le contrat de vente ! Et comme cette eventuelle nouvelle instance primerait ( si j'ai bien compris ce que vous m'aviez exliqué ) sur un 463 cpc posterieur devenu inutile , c'est cuit pour moi ! Exacte ?? Si oui je n'ai alors qu'une seule solution : faire agir des aujourd'hui le 463 cpc sans passer par la case negociée devenue a haut risque. Exact ? je le crains. Votre expertise le dira. La questio etant alors : ai je encore les moyens de negocier sans risques ?
Cordialement et en vous presentant des excuses par la partie precedente sur la prescription. C'est l'apprentissage .
Voila je vous laisse donc la place au commentaire .
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Cher,
Sur ce point, je ne suis point d'accord. Une sureté est toujours l'accessoire d'un acte juridique. Si l'acte juridique ne peut plus être attaqué, vous pourrez obtenir le dénantissement.
Voici en deux mots la procédure:
-Soit Castaing saisit le juge afin de se faire attribuer l'héritage nanti. Vous soulevez la prescription, vous gagnez. Le juge prononce le dénantissement.
-Soit vous saisissez le juge d'une demande de main levée de sûreté en invoquant la prescription de la créance garantie. Vous obtiendrez gain de cause sans soucis.
Je pense que si Castaing voulait vraiment votre argent, elle aurait fait jouer le 463 dès le départ. Or, elle ne l'a pas fait. Je ne pense pas nécessaire qu'elle ait eu des remords mais à mon avis, elle préfère arrêter la procédure à ce stade. J'avoue être favorable à l'envoi de votre courrier. Sauf à patienter jusqu'en 2012 qui n'est pas si loin.
Ce serait dommage de forcer Castaing à une procédure qu'elle ne souhaite surement pas. On obtient toujours plus de chose par la douceur que par la dureté. En outre, vous n'aurez pas une plus grande liberté de parole dans le cadre d'une instance nouvelle que dans le cadre du 463. Vous ne devez pas avoir peur d'une instance nouvelle. Ce qui compte pour vous, c'est la possibilité de faire appel, ne l'oubliez pas.
A votre place:
-Tentative de négociation.
-Si refus, on laisse faire jusqu'en 2012.
-Si saisine par Castaing sur le fondement d'une nouvelle instance ou de 463, Appel de la décision avec défense axée sur le dol et demande reconventionnelle en nullité.
Bien cordialement.
Citation :
Elle indique donc quememe apres la prescription en mars 02 si castaing ne fait rien , de toute facon les inscriptions de privileges courent toujours en m'empechant de lever le nantissement
Elle indique donc quememe apres la prescription en mars 02 si castaing ne fait rien , de toute facon les inscriptions de privileges courent toujours en m'empechant de lever le nantissement
Sur ce point, je ne suis point d'accord. Une sureté est toujours l'accessoire d'un acte juridique. Si l'acte juridique ne peut plus être attaqué, vous pourrez obtenir le dénantissement.
Voici en deux mots la procédure:
-Soit Castaing saisit le juge afin de se faire attribuer l'héritage nanti. Vous soulevez la prescription, vous gagnez. Le juge prononce le dénantissement.
-Soit vous saisissez le juge d'une demande de main levée de sûreté en invoquant la prescription de la créance garantie. Vous obtiendrez gain de cause sans soucis.
Citation :
Or si j'envoi le courrier que je vous ai fait lire, a Castaing et son avocat pour leur demander un abandon de creance en echange de non action du 463 CPC , absolument rien ne l'empecherait en guise de reponse d'introduire une instance pour reclamer cash le solde dû en vertu du jugement du TC qui fait laisser courrir le contrat de vente !
Or si j'envoi le courrier que je vous ai fait lire, a Castaing et son avocat pour leur demander un abandon de creance en echange de non action du 463 CPC , absolument rien ne l'empecherait en guise de reponse d'introduire une instance pour reclamer cash le solde dû en vertu du jugement du TC qui fait laisser courrir le contrat de vente !
Je pense que si Castaing voulait vraiment votre argent, elle aurait fait jouer le 463 dès le départ. Or, elle ne l'a pas fait. Je ne pense pas nécessaire qu'elle ait eu des remords mais à mon avis, elle préfère arrêter la procédure à ce stade. J'avoue être favorable à l'envoi de votre courrier. Sauf à patienter jusqu'en 2012 qui n'est pas si loin.
Citation :
faire agir des aujourd'hui le 463 cpc sans passer par la case negociée devenue a haut risque. Exact ? je le crains.
faire agir des aujourd'hui le 463 cpc sans passer par la case negociée devenue a haut risque. Exact ? je le crains.
Ce serait dommage de forcer Castaing à une procédure qu'elle ne souhaite surement pas. On obtient toujours plus de chose par la douceur que par la dureté. En outre, vous n'aurez pas une plus grande liberté de parole dans le cadre d'une instance nouvelle que dans le cadre du 463. Vous ne devez pas avoir peur d'une instance nouvelle. Ce qui compte pour vous, c'est la possibilité de faire appel, ne l'oubliez pas.
A votre place:
-Tentative de négociation.
-Si refus, on laisse faire jusqu'en 2012.
-Si saisine par Castaing sur le fondement d'une nouvelle instance ou de 463, Appel de la décision avec défense axée sur le dol et demande reconventionnelle en nullité.
Bien cordialement.
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Monsieur ,
Cependant il me semble que vous m'aviez dit que dans cas d'une eventuelle instance introduite par castaing pour exiger le solde je ne pouvait pas reprendre les memes arguments que pour le dol pour me defendre, et que donc je n'avais que quasi plus d'arguments pour l'empecher d'exiger son solde surtout que le TC lui donnait quitus en laissant courir le contrat.
Mais .... vous dites aussi ceci :
et cela c'est nouveau pour moi ! car ca ouvre des possibilités : celle , en cas de saisine par castaing , de pouvoir en appel ré utiliser reconventionnellement les arguments du dol en le plaidant . Exact ? si oui , alors bien sur la demande amiable a castaing est possible et souhaitable car apres j'ai tj en cas de niet la possibilité de me defendre , que ce soit en saisine castaing ou en 463. Ca change tout ;
Cordialement
Citation :
vous n'aurez pas une plus grande liberté de parole dans le cadre d'une instance nouvelle que dans le cadre du 463. Vous ne devez pas avoir peur d'une instance nouvelle. Ce qui compte pour vous, c'est la possibilité de faire appel, ne l'oubliez pas.
vous n'aurez pas une plus grande liberté de parole dans le cadre d'une instance nouvelle que dans le cadre du 463. Vous ne devez pas avoir peur d'une instance nouvelle. Ce qui compte pour vous, c'est la possibilité de faire appel, ne l'oubliez pas.
Cependant il me semble que vous m'aviez dit que dans cas d'une eventuelle instance introduite par castaing pour exiger le solde je ne pouvait pas reprendre les memes arguments que pour le dol pour me defendre, et que donc je n'avais que quasi plus d'arguments pour l'empecher d'exiger son solde surtout que le TC lui donnait quitus en laissant courir le contrat.
Mais .... vous dites aussi ceci :
Citation :
Si saisine par Castaing sur le fondement d'une nouvelle instance ou de 463, Appel de la décision avec défense axée sur le dol et demande reconventionnelle en nullité.
Si saisine par Castaing sur le fondement d'une nouvelle instance ou de 463, Appel de la décision avec défense axée sur le dol et demande reconventionnelle en nullité.
et cela c'est nouveau pour moi ! car ca ouvre des possibilités : celle , en cas de saisine par castaing , de pouvoir en appel ré utiliser reconventionnellement les arguments du dol en le plaidant . Exact ? si oui , alors bien sur la demande amiable a castaing est possible et souhaitable car apres j'ai tj en cas de niet la possibilité de me defendre , que ce soit en saisine castaing ou en 463. Ca change tout ;
Cordialement
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Vous êtes d'une mauvaise foi! Je me souviens vous avoir dit que je ne comprenais pas pourquoi vous aviez tant peur d'une nouvelle instance alors qu'il n'y avait aucune différence avec l'instance du 463 CPC!
A mon humble avis, qu'il s'agisse de l'article 463 du CPC ou de la nouvelle instance si le délai de un an est dépassé, cela ne change en rien la nature de l'action qui est une action "en complément". Autrement dit, si l'appel exercé dans le cadre du 463 vous permet de vous défendre sur le fondement du Dol, la nouvelle instance vous offre également cette possibilité.
Seulement, vous ne pourrez pas véritablement reprendre les arguments du Dol devant le tribunal puisque couvert par l'autorité de la chose jugée en première instance.
En fait, l'action en complément mise en place par l'article 463 permet aux parties d'avoir droit à une procédure rapide. Elle est ainsi limitée à un an puisque passé ce Délai, le législateur considère que les parties se moquent de la rapidité de l'affaire sinon quoi, ils auraient usé du 463. C'est ce point qui explique la différence entre la nouvelle instance et le 463.
Cette interprétation est conforme au répertoire Dalloz procédure civile qui dispose:
J'ai en outre trouvé un article qui "nous" donne raison à savoir que:
En conclusion, qu'il y ait une nouvelle instance ou usage du 463, le nouveau jugement s'incorpore au premier et vous offre la possibilité de faire appel.
Vous avez donc, à mon sens, tout intérêt à négocier.
Grâce à Dalloz, vous avez maintenant les jurisprudences confirmant la possibilité pour vous d'user du 463 et de faire appel de la décision modifiée.
Bien cordialement.
Citation :
et cela c'est nouveau pour moi !
et cela c'est nouveau pour moi !
Vous êtes d'une mauvaise foi! Je me souviens vous avoir dit que je ne comprenais pas pourquoi vous aviez tant peur d'une nouvelle instance alors qu'il n'y avait aucune différence avec l'instance du 463 CPC!
Citation :
et cela c'est nouveau pour moi ! car ca ouvre des possibilités : celle , en cas de saisine par castaing , de pouvoir en appel ré utiliser reconventionnellement les arguments du dol en le plaidant . Exact ?
et cela c'est nouveau pour moi ! car ca ouvre des possibilités : celle , en cas de saisine par castaing , de pouvoir en appel ré utiliser reconventionnellement les arguments du dol en le plaidant . Exact ?
A mon humble avis, qu'il s'agisse de l'article 463 du CPC ou de la nouvelle instance si le délai de un an est dépassé, cela ne change en rien la nature de l'action qui est une action "en complément". Autrement dit, si l'appel exercé dans le cadre du 463 vous permet de vous défendre sur le fondement du Dol, la nouvelle instance vous offre également cette possibilité.
Seulement, vous ne pourrez pas véritablement reprendre les arguments du Dol devant le tribunal puisque couvert par l'autorité de la chose jugée en première instance.
En fait, l'action en complément mise en place par l'article 463 permet aux parties d'avoir droit à une procédure rapide. Elle est ainsi limitée à un an puisque passé ce Délai, le législateur considère que les parties se moquent de la rapidité de l'affaire sinon quoi, ils auraient usé du 463. C'est ce point qui explique la différence entre la nouvelle instance et le 463.
Cette interprétation est conforme au répertoire Dalloz procédure civile qui dispose:
Citation :
Le juge (quelle que soit la procédure employée) qui va rectifier sa décision initiale ne doit pas porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs du dispositif du jugement (NCPC, art. 463, al. 1er)
Le juge (quelle que soit la procédure employée) qui va rectifier sa décision initiale ne doit pas porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs du dispositif du jugement (NCPC, art. 463, al. 1er)
J'ai en outre trouvé un article qui "nous" donne raison à savoir que:
Citation :
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement complété (NCPC, art. 463, al. 4). Elle doit être notifiée comme la décision originaire (NCPC, art. 463, al. 4), la notification étant une formalité préalable indispensable à l'exécution de la décision modifiée dans sa nouvelle version. Elle s'incorpore à la décision qu'elle modifie et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Les dispositions de la décision rectificative s'adjoignent aux dispositions figurant dans le jugement rectifié, pour aboutir, après correction du vice qui affectait celui-ci, à une décision judiciaire unique (CA Versailles, 25 févr. 1999, Gaz. Pal. 1999.2, somm. 379). La décision rectificative est susceptible des mêmes voies de recours que celles ouvertes à l'encontre de la décision modifiée (NCPC, art. 463, al. 4 ; CA Versailles, 25 févr. 1999, préc. :
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement complété (NCPC, art. 463, al. 4). Elle doit être notifiée comme la décision originaire (NCPC, art. 463, al. 4), la notification étant une formalité préalable indispensable à l'exécution de la décision modifiée dans sa nouvelle version. Elle s'incorpore à la décision qu'elle modifie et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Les dispositions de la décision rectificative s'adjoignent aux dispositions figurant dans le jugement rectifié, pour aboutir, après correction du vice qui affectait celui-ci, à une décision judiciaire unique (CA Versailles, 25 févr. 1999, Gaz. Pal. 1999.2, somm. 379). La décision rectificative est susceptible des mêmes voies de recours que celles ouvertes à l'encontre de la décision modifiée (NCPC, art. 463, al. 4 ; CA Versailles, 25 févr. 1999, préc. :
En conclusion, qu'il y ait une nouvelle instance ou usage du 463, le nouveau jugement s'incorpore au premier et vous offre la possibilité de faire appel.
Vous avez donc, à mon sens, tout intérêt à négocier.
Grâce à Dalloz, vous avez maintenant les jurisprudences confirmant la possibilité pour vous d'user du 463 et de faire appel de la décision modifiée.
Bien cordialement.
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Bonsoir ,
OK pour le cas où le delai est depassé : les arguments en defenses ne peuvent etre tirées du dol puisque auorité de la chose jugée . je comprends .
C'est pourquoi je pensais plutot sur une instance introduite entre aujoud'hui et le 17 aout 08 ( fin des 1 an du 463 ) : que se passe t-il là ? Dans ce cas vu que les 1 an ne sont pas eteint :
- soit on reagit a l'instance avec les arguments du dol ? possible ou pas ?
- soit on fait jouer le 463 pour continuer a valider en appel les arguments du dol ? mais là puis je actionner le 463 en reponse a une instance castaing ?
comment ca se passe ? qu'est ce qui est possible ou pas ?
cette information est importante pour moi malgré tout. Car dans toutes les configurations si j'envoi ma lettre a castaing en lui demandant de me repondre favorablement avant , mettons le 1 juin , je dois pouvoir etre sur quoi qu'elle decide que je puisse utilser avant le 17 aout les arguments du dol qui doivent etre perennisés (c'est ma seule arme )
vous voulez certainement dire par là que la procedure en instance est plus longue que le 463 . Exact ?
si je comprends bien sur que le 463 rectifie et s'incorpore au premier jugement , en quoi une nouvelle instance castaing ouvrirait un appel où je pourrais utiliser les arguments du dol ? Car ce qui m'interresse c'est d'absolument de garder quoi qu'il advienne les arguments du dol ( et les amplifier ! ) ? or on sait qu'apres le 17 aout , je ne le pourrai plus .
car si je peux reagir sur une instance sur le fondement du dol , mais que je ne peux pas reprendre les arguments de ce dol .... je ne vois pas l'interet.
j'ai encore besoin de comprendre une nuance de mecanique juridique.
Citation :
qu'il s'agisse de l'article 463 du CPC ou de la nouvelle instance si le délai de un an est dépassé, cela ne change en rien la nature de l'action qui est une action "en complément". Autrement dit, si l'appel exercé dans le cadre du 463 vous permet de vous défendre sur le fondement du Dol, la nouvelle instance vous offre également cette possibilité.
Seulement, vous ne pourrez pas véritablement reprendre les arguments du Dol devant le tribunal puisque couvert par l'autorité de la chose jugée en première instance.
qu'il s'agisse de l'article 463 du CPC ou de la nouvelle instance si le délai de un an est dépassé, cela ne change en rien la nature de l'action qui est une action "en complément". Autrement dit, si l'appel exercé dans le cadre du 463 vous permet de vous défendre sur le fondement du Dol, la nouvelle instance vous offre également cette possibilité.
Seulement, vous ne pourrez pas véritablement reprendre les arguments du Dol devant le tribunal puisque couvert par l'autorité de la chose jugée en première instance.
OK pour le cas où le delai est depassé : les arguments en defenses ne peuvent etre tirées du dol puisque auorité de la chose jugée . je comprends .
C'est pourquoi je pensais plutot sur une instance introduite entre aujoud'hui et le 17 aout 08 ( fin des 1 an du 463 ) : que se passe t-il là ? Dans ce cas vu que les 1 an ne sont pas eteint :
- soit on reagit a l'instance avec les arguments du dol ? possible ou pas ?
- soit on fait jouer le 463 pour continuer a valider en appel les arguments du dol ? mais là puis je actionner le 463 en reponse a une instance castaing ?
comment ca se passe ? qu'est ce qui est possible ou pas ?
cette information est importante pour moi malgré tout. Car dans toutes les configurations si j'envoi ma lettre a castaing en lui demandant de me repondre favorablement avant , mettons le 1 juin , je dois pouvoir etre sur quoi qu'elle decide que je puisse utilser avant le 17 aout les arguments du dol qui doivent etre perennisés (c'est ma seule arme )
Citation :
C'est ce point qui explique la différence entre la nouvelle instance et le 463.
C'est ce point qui explique la différence entre la nouvelle instance et le 463.
vous voulez certainement dire par là que la procedure en instance est plus longue que le 463 . Exact ?
Citation :
En conclusion, qu'il y ait une nouvelle instance ou usage du 463, le nouveau jugement s'incorpore au premier et vous offre la possibilité de faire appel.
En conclusion, qu'il y ait une nouvelle instance ou usage du 463, le nouveau jugement s'incorpore au premier et vous offre la possibilité de faire appel.
si je comprends bien sur que le 463 rectifie et s'incorpore au premier jugement , en quoi une nouvelle instance castaing ouvrirait un appel où je pourrais utiliser les arguments du dol ? Car ce qui m'interresse c'est d'absolument de garder quoi qu'il advienne les arguments du dol ( et les amplifier ! ) ? or on sait qu'apres le 17 aout , je ne le pourrai plus .
car si je peux reagir sur une instance sur le fondement du dol , mais que je ne peux pas reprendre les arguments de ce dol .... je ne vois pas l'interet.
j'ai encore besoin de comprendre une nuance de mecanique juridique.
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Bonjour,
La même chose en fait. Le 463 où la nouvelle instance permettent au TC de compléter son jugement, donc, de se prononcer sur la demande de Castaing. Il n'a pas le pouvoir de modifier sa décision sur votre demande puisqu'il a statué dessus. Donc, 463 ou nouvelle instance, c'est du pareille au même, vous NE pouvez pas gagner. Le seul intérêt, c'est l'appel.
Tout à fait! La SEULE différence entre le 463 et la nouvelle instance, c'est que la deuxième est plus longue,plus onéreuse.. Bref, sur le fond, cela ne change rien pour vous.. Donc 463 ou nouvelle instance, ne vous inquiétez pas, c'est du pareille au même en ce qui vous concerne. Le jugement en première instance sera le même quel que soit la procédure: Vous perdrez. Et en appel, dans les deux cas, vous pourrez faire valoir le dol puisque comme je vous l'ai dit: Le nouveau jugement (portant uniquement sur la demande de Castaing) s'incorpore à l'ancien jugement (contenant votre argumentation sur le dol) et vous offre la possibilité de faire appel sur le TOUT.
Vous n'avez pas compris! L'appel concerne le TOUT et non pas que la nouvelle instance.
Bien cordialement.
Citation :
C'est pourquoi je pensais plutot sur une instance introduite entre aujoud'hui et le 17 aout 08 ( fin des 1 an du 463 ) : que se passe t-il là ? Dans ce cas vu que les 1 an ne sont pas eteint :
C'est pourquoi je pensais plutot sur une instance introduite entre aujoud'hui et le 17 aout 08 ( fin des 1 an du 463 ) : que se passe t-il là ? Dans ce cas vu que les 1 an ne sont pas eteint :
La même chose en fait. Le 463 où la nouvelle instance permettent au TC de compléter son jugement, donc, de se prononcer sur la demande de Castaing. Il n'a pas le pouvoir de modifier sa décision sur votre demande puisqu'il a statué dessus. Donc, 463 ou nouvelle instance, c'est du pareille au même, vous NE pouvez pas gagner. Le seul intérêt, c'est l'appel.
Citation :
vous voulez certainement dire par là que la procedure en instance est plus longue que le 463 . Exact ?
vous voulez certainement dire par là que la procedure en instance est plus longue que le 463 . Exact ?
Tout à fait! La SEULE différence entre le 463 et la nouvelle instance, c'est que la deuxième est plus longue,plus onéreuse.. Bref, sur le fond, cela ne change rien pour vous.. Donc 463 ou nouvelle instance, ne vous inquiétez pas, c'est du pareille au même en ce qui vous concerne. Le jugement en première instance sera le même quel que soit la procédure: Vous perdrez. Et en appel, dans les deux cas, vous pourrez faire valoir le dol puisque comme je vous l'ai dit: Le nouveau jugement (portant uniquement sur la demande de Castaing) s'incorpore à l'ancien jugement (contenant votre argumentation sur le dol) et vous offre la possibilité de faire appel sur le TOUT.
Citation :
or on sait qu'apres le 17 aout , je ne le pourrai plus .
or on sait qu'apres le 17 aout , je ne le pourrai plus .
Vous n'avez pas compris! L'appel concerne le TOUT et non pas que la nouvelle instance.
Bien cordialement.
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Bonjour ,
Bien voila l'info que je ne savais pas ... Je sais que pour vous tout cela ( le fonctionnement de la justice ) est tres naturel , mais pour le neophyte que je suis c'est tout un apprentissage. ( ca me fait pareil avec mes apprentis ...ou quand j'enseigne l'art floral )
Donc quoi qu'il arrive, l'eventuelle instance de castaing , avant ou apres le 27 aout 09 , étant solidaire du jugement du TC , et meme si de toute façon c'est perdu d'avance en première instance, avec ou sans 463, alors dans tous le cas je pourrai alors en appel re utiliser les arguments du dol et les amplifier. exact ?
et le seul cas ou mes arguments sur le dol seraient limités serait celui où je n'activerais pas le 463 avant le delai d'un an et que castaing pose une instance apres ce delai . Exact?
si oui a ces deux choses, alors je peux poster mon courrier amiable tranquille avec la date butoir du 1 juin pour me fournir l'abandon de creances . entre le 1 juin et le 27 aout quoi qu'il arrive si elle refuse je pourrai tj faire une action qui preserve mes arguments sur dol. Exact ?
bon dimanche .
Citation :
L'appel concerne le TOUT et non pas que la nouvelle instance
.
L'appel concerne le TOUT et non pas que la nouvelle instance
Bien voila l'info que je ne savais pas ... Je sais que pour vous tout cela ( le fonctionnement de la justice ) est tres naturel , mais pour le neophyte que je suis c'est tout un apprentissage. ( ca me fait pareil avec mes apprentis ...ou quand j'enseigne l'art floral )
Donc quoi qu'il arrive, l'eventuelle instance de castaing , avant ou apres le 27 aout 09 , étant solidaire du jugement du TC , et meme si de toute façon c'est perdu d'avance en première instance, avec ou sans 463, alors dans tous le cas je pourrai alors en appel re utiliser les arguments du dol et les amplifier. exact ?
et le seul cas ou mes arguments sur le dol seraient limités serait celui où je n'activerais pas le 463 avant le delai d'un an et que castaing pose une instance apres ce delai . Exact?
si oui a ces deux choses, alors je peux poster mon courrier amiable tranquille avec la date butoir du 1 juin pour me fournir l'abandon de creances . entre le 1 juin et le 27 aout quoi qu'il arrive si elle refuse je pourrai tj faire une action qui preserve mes arguments sur dol. Exact ?
bon dimanche .
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Je comprends tout à fait, n'y voyez surtout pas une forme de dédain ou quoi que ce soit. De surcroit, votre affaire est quand même très délicate même pour un professionnel de la justice.
Tout à fait.
Même si vous activez le 463, vous ne pourrez pas faire grand chose puisque le TC devra uniquement se prononcer sur la demande de Castaing. Vous n'aurez donc aucun argument à présenter.
C'est bien mon avis.
Oui, et même si vous ne faites rien et que Castaing engage par la suite une action, vous pourrez vous défendre en appel sur le Dol.
A mon humble avis, envoyez votre lettre et si elle ne répond pas, attendez la prescription qui arrive quand même à grand pas.
Le 463 + appel ne vous permettra pas d'avoir une décision avant 2012 et cette décision interrompra le délai de prescription de Castaing puisque le tribunal va devoir se prononcer sur sa demande. Donc, quitte à choisir, mieux vaut laisser couler jusqu'en 2012.
Bien cordialement.
Citation :
Bien voila l'info que je ne savais pas ... Je sais que pour vous tout cela ( le fonctionnement de la justice ) est tres naturel , mais pour le neophyte que je suis c'est tout un apprentissage. ( ca me fait pareil avec mes apprentis ...ou quand j'enseigne l'art floral )
Bien voila l'info que je ne savais pas ... Je sais que pour vous tout cela ( le fonctionnement de la justice ) est tres naturel , mais pour le neophyte que je suis c'est tout un apprentissage. ( ca me fait pareil avec mes apprentis ...ou quand j'enseigne l'art floral )
Je comprends tout à fait, n'y voyez surtout pas une forme de dédain ou quoi que ce soit. De surcroit, votre affaire est quand même très délicate même pour un professionnel de la justice.
Citation :
Donc quoi qu'il arrive, l'eventuelle instance de castaing , avant ou apres le 27 aout 09 , étant solidaire du jugement du TC , et meme si de toute façon c'est perdu d'avance en première instance, avec ou sans 463, alors dans tous le cas je pourrai alors en appel re utiliser les arguments du dol et les amplifier. exact ?
Donc quoi qu'il arrive, l'eventuelle instance de castaing , avant ou apres le 27 aout 09 , étant solidaire du jugement du TC , et meme si de toute façon c'est perdu d'avance en première instance, avec ou sans 463, alors dans tous le cas je pourrai alors en appel re utiliser les arguments du dol et les amplifier. exact ?
Tout à fait.
Citation :
et le seul cas ou mes arguments sur le dol seraient limités serait celui où je n'activerais pas le 463 avant le delai d'un an et que castaing pose une instance apres ce delai . Exact?
et le seul cas ou mes arguments sur le dol seraient limités serait celui où je n'activerais pas le 463 avant le delai d'un an et que castaing pose une instance apres ce delai . Exact?
Même si vous activez le 463, vous ne pourrez pas faire grand chose puisque le TC devra uniquement se prononcer sur la demande de Castaing. Vous n'aurez donc aucun argument à présenter.
Citation :
si oui a ces deux choses, alors je peux poster mon courrier amiable tranquille avec la date butoir du 1 juin pour me fournir l'abandon de creances .
si oui a ces deux choses, alors je peux poster mon courrier amiable tranquille avec la date butoir du 1 juin pour me fournir l'abandon de creances .
C'est bien mon avis.
Citation :
entre le 1 juin et le 27 aout quoi qu'il arrive si elle refuse je pourrai tj faire une action qui preserve mes arguments sur dol. Exact ?
entre le 1 juin et le 27 aout quoi qu'il arrive si elle refuse je pourrai tj faire une action qui preserve mes arguments sur dol. Exact ?
Oui, et même si vous ne faites rien et que Castaing engage par la suite une action, vous pourrez vous défendre en appel sur le Dol.
A mon humble avis, envoyez votre lettre et si elle ne répond pas, attendez la prescription qui arrive quand même à grand pas.
Le 463 + appel ne vous permettra pas d'avoir une décision avant 2012 et cette décision interrompra le délai de prescription de Castaing puisque le tribunal va devoir se prononcer sur sa demande. Donc, quitte à choisir, mieux vaut laisser couler jusqu'en 2012.
Bien cordialement.
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Monsieur ,
.....ah oui , quand même ...!! speedy gonzalez la justice !
dans ce cas alors j'ai rien a perdre a envoyer mon courrier amiable .Zen quoi.
Cordialement .
Citation :
Le 463 + appel ne vous permettra pas d'avoir une décision avant 2012
Le 463 + appel ne vous permettra pas d'avoir une décision avant 2012
.....ah oui , quand même ...!! speedy gonzalez la justice !
dans ce cas alors j'ai rien a perdre a envoyer mon courrier amiable .Zen quoi.
Cordialement .
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Bonsoir ,
encore un petit detail qui peut avoir son importance :
Quands je parle de nouvelle instance , je ne pensais pas a la possibilité pour elle d'actionner la 463 où là en effet le TC aurait a re statuer sur sa demande . Non , je parlait d'une instance où sans passer par le 463 , elle exige tout simplement le solde dû au nom du jugemnt qui en realité laisse courrir l'acte dans sa validité puisque rejette notre demande , et qu'il est passé en force jugée , et au nom de l'acte lui meme : Jugement + acte = exibilité immediate .
Or dans ce cas est ce que le raisonnement est le meme sur la question dela solidarité des fondements ? est ce que vu que c'est passé en force jugée et que le TC n'a meme pas besoin de statuer sur sa demande, je peux quand meme me defendre en appel avec les meme arguments sur le dol ?
Mais ... eureka une lumiere d'intelligence s'allume tout a coup : En fait peut elle exiger cash sans utiliser le 463 , le solde dû dans la mesure où la formule executoire ne nous condamne a rien puisque ne TC ne s'est pas prononcer sur sa demande ? l'absence de position du TC l'empecherait elle d'exiger cash son solde ? Si en effet elle ne le peut pas , alors elle serait obligée de passer par le 463 ou d'introduire une autre instance independante mais reliée , et qui ouvrirait alors direct a un appel où je pourrais alors par solidarité de fondement reutiliser les arguments du dol . exact?
je crois connaitre votre réponse mais attend quand meme confirmation.
Cordialement .
encore un petit detail qui peut avoir son importance :
Citation :
Le 463 où la nouvelle instance permettent au TC de compléter son jugement, donc, de se prononcer sur la demande de Castaing.
Le 463 où la nouvelle instance permettent au TC de compléter son jugement, donc, de se prononcer sur la demande de Castaing.
Quands je parle de nouvelle instance , je ne pensais pas a la possibilité pour elle d'actionner la 463 où là en effet le TC aurait a re statuer sur sa demande . Non , je parlait d'une instance où sans passer par le 463 , elle exige tout simplement le solde dû au nom du jugemnt qui en realité laisse courrir l'acte dans sa validité puisque rejette notre demande , et qu'il est passé en force jugée , et au nom de l'acte lui meme : Jugement + acte = exibilité immediate .
Or dans ce cas est ce que le raisonnement est le meme sur la question dela solidarité des fondements ? est ce que vu que c'est passé en force jugée et que le TC n'a meme pas besoin de statuer sur sa demande, je peux quand meme me defendre en appel avec les meme arguments sur le dol ?
Mais ... eureka une lumiere d'intelligence s'allume tout a coup : En fait peut elle exiger cash sans utiliser le 463 , le solde dû dans la mesure où la formule executoire ne nous condamne a rien puisque ne TC ne s'est pas prononcer sur sa demande ? l'absence de position du TC l'empecherait elle d'exiger cash son solde ? Si en effet elle ne le peut pas , alors elle serait obligée de passer par le 463 ou d'introduire une autre instance independante mais reliée , et qui ouvrirait alors direct a un appel où je pourrais alors par solidarité de fondement reutiliser les arguments du dol . exact?
je crois connaitre votre réponse mais attend quand meme confirmation.
Cordialement .
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Cher,
Je vous rassure, par nouvelle instance, j'entends la même chose que vous, c'est à dire, l'action en complément mais exercé dans le cadre d'une nouvelle assignation et non par le biais du 463.
Je n'ai jamais assisté à une nouvelle instance statuant sur une action en complément. Je ne sais donc pas commence cela se passe en pratique mais à priori, le tribunal s'empare du premier jugement, examine la demande de Castaing sur laquelle le premier TC n'a pas statué mais ne modifie pas votre demande sur le Dol puisqu'elle avait été écartée. Le tribunal rend donc un nouveau jugement s'incorporant à l'ancien. Puis, vous pouvez faire appel sur le TOUT en argumentant sur le dol, comme si le premier TC avait répondu aux demandes de tout le monde et que vous faisiez appel.
Non, elle peut rien demander puisque le tribunal n'ordonne pas que vous deviez lui payer quoi que ce soit. Elle ne pourrait vous demander "Cash" le paiement du fonds de commerce, et avoir recours à un huissier que si le tribunal avait ordonné le paiement.
Tout à fait.
Très cordialement.
Citation :
Quands je parle de nouvelle instance , je ne pensais pas a la possibilité pour elle d'actionner la 463 où là en effet le TC aurait a re statuer sur sa demande . Non , je parlait d'une instance où sans passer par le 463 , elle exige tout simplement le solde dû au nom du jugemnt qui en realité laisse courrir l'acte dans sa validité puisque rejette notre demande , et qu'il est passé en force jugée , et au nom de l'acte lui meme : Jugement + acte = exibilité immediate .
Quands je parle de nouvelle instance , je ne pensais pas a la possibilité pour elle d'actionner la 463 où là en effet le TC aurait a re statuer sur sa demande . Non , je parlait d'une instance où sans passer par le 463 , elle exige tout simplement le solde dû au nom du jugemnt qui en realité laisse courrir l'acte dans sa validité puisque rejette notre demande , et qu'il est passé en force jugée , et au nom de l'acte lui meme : Jugement + acte = exibilité immediate .
Je vous rassure, par nouvelle instance, j'entends la même chose que vous, c'est à dire, l'action en complément mais exercé dans le cadre d'une nouvelle assignation et non par le biais du 463.
Citation :
est ce que vu que c'est passé en force jugée et que le TC n'a meme pas besoin de statuer sur sa demande, je peux quand meme me defendre en appel avec les meme arguments sur le dol ?
est ce que vu que c'est passé en force jugée et que le TC n'a meme pas besoin de statuer sur sa demande, je peux quand meme me defendre en appel avec les meme arguments sur le dol ?
Je n'ai jamais assisté à une nouvelle instance statuant sur une action en complément. Je ne sais donc pas commence cela se passe en pratique mais à priori, le tribunal s'empare du premier jugement, examine la demande de Castaing sur laquelle le premier TC n'a pas statué mais ne modifie pas votre demande sur le Dol puisqu'elle avait été écartée. Le tribunal rend donc un nouveau jugement s'incorporant à l'ancien. Puis, vous pouvez faire appel sur le TOUT en argumentant sur le dol, comme si le premier TC avait répondu aux demandes de tout le monde et que vous faisiez appel.
Citation :
l'absence de position du TC l'empecherait elle d'exiger cash son solde ?
l'absence de position du TC l'empecherait elle d'exiger cash son solde ?
Non, elle peut rien demander puisque le tribunal n'ordonne pas que vous deviez lui payer quoi que ce soit. Elle ne pourrait vous demander "Cash" le paiement du fonds de commerce, et avoir recours à un huissier que si le tribunal avait ordonné le paiement.
Citation :
Si en effet elle ne le peut pas , alors elle serait obligée de passer par le 463 ou d'introduire une autre instance independante mais reliée , et qui ouvrirait alors direct a un appel où je pourrais alors par solidarité de fondement reutiliser les arguments du dol . exact?
Si en effet elle ne le peut pas , alors elle serait obligée de passer par le 463 ou d'introduire une autre instance independante mais reliée , et qui ouvrirait alors direct a un appel où je pourrais alors par solidarité de fondement reutiliser les arguments du dol . exact?
Tout à fait.
Très cordialement.
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Bonjour ,
Cette fois c'est tres clair par complement et n'ai plus de scories questionnantes sur ce sujet . Me voila donc rassuré et vais donc pouvoir envoyer tranquille mes couriers en lettre simple pour ne pas intimider .
J'ai prevenu ce matin par mail mon avocat de ma demarche amiable et attenrai quand meme sa reaction avan d'envoyer .
Vous remercie a nouveau de tous vos eclairages .
Cette fois c'est tres clair par complement et n'ai plus de scories questionnantes sur ce sujet . Me voila donc rassuré et vais donc pouvoir envoyer tranquille mes couriers en lettre simple pour ne pas intimider .
J'ai prevenu ce matin par mail mon avocat de ma demarche amiable et attenrai quand meme sa reaction avan d'envoyer .
Vous remercie a nouveau de tous vos eclairages .
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Bonjour ,
Voila, n'ayant pas de retour contracdictoire de mon avoicat j'ai envoyé ce jour le courrier amiable et ferme aux dames castaing ainsi qu'a leur avocat.
Cependant je souhaiterais aussi envoyer pour info ce meme courrier au conjoint de castaing fille qui est magistrat au TC de Agen . Pourquoi ? parce que je soupconne ces dames de ne pas tout dire a ce magistrat "familial" , comme pour "cacher" le probleme , le secret de famille....où l'omerta est reine . Et donc lui envoyer pourrait peut etre leur mettre une pression encourageante pour les faire signer ce document d'abandon de créances. D'autant plus qu'il sait que en appel je ne manquerai pas rapeller aux juges dans les conclusions que nous avions bien contacter ce magistrat avant Le jugement du TC delocalisé , afin qu'il organise une solution amiable . A bien y reflechir c'est peut etre bien et meme proablement , ce qu'il a fait en injonctionnant ses collegues juge de TC a etablir violontairement ce type de jugement "ambigu"
Qu'en pensez vous ?
Voila, n'ayant pas de retour contracdictoire de mon avoicat j'ai envoyé ce jour le courrier amiable et ferme aux dames castaing ainsi qu'a leur avocat.
Cependant je souhaiterais aussi envoyer pour info ce meme courrier au conjoint de castaing fille qui est magistrat au TC de Agen . Pourquoi ? parce que je soupconne ces dames de ne pas tout dire a ce magistrat "familial" , comme pour "cacher" le probleme , le secret de famille....où l'omerta est reine . Et donc lui envoyer pourrait peut etre leur mettre une pression encourageante pour les faire signer ce document d'abandon de créances. D'autant plus qu'il sait que en appel je ne manquerai pas rapeller aux juges dans les conclusions que nous avions bien contacter ce magistrat avant Le jugement du TC delocalisé , afin qu'il organise une solution amiable . A bien y reflechir c'est peut etre bien et meme proablement , ce qu'il a fait en injonctionnant ses collegues juge de TC a etablir violontairement ce type de jugement "ambigu"
Qu'en pensez vous ?
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Attention, vous en connaissez pas leurs rapports familiaux.. S'il soutient sa famille et c'est courant, il va tout faire pour plomber l'affaire. Si au contraire, c'est Dame Castaing qui n'assume pas face à ce magistrat, elle va nier en bloc et va continuer la procédure judiciaire pour éviter d'être "mal perçu" par son gendre.. C'est très délicat.
IL ne faut à mon avis pas attendre d'impartialité ni d'objectivité d'une personne que vous ne connaissez pas et qui fait partie de la famille de la partie adverse.
Mieux vaut que cela reste un peu "secret" pour le moment. Vous verrez après, selon ce que fait madame Castaing. Ce n'est que si elle décide de ne pas vous répondre, qu'il faudra peut être passé par cette solution.
Très cordialement.
Attention, vous en connaissez pas leurs rapports familiaux.. S'il soutient sa famille et c'est courant, il va tout faire pour plomber l'affaire. Si au contraire, c'est Dame Castaing qui n'assume pas face à ce magistrat, elle va nier en bloc et va continuer la procédure judiciaire pour éviter d'être "mal perçu" par son gendre.. C'est très délicat.
IL ne faut à mon avis pas attendre d'impartialité ni d'objectivité d'une personne que vous ne connaissez pas et qui fait partie de la famille de la partie adverse.
Mieux vaut que cela reste un peu "secret" pour le moment. Vous verrez après, selon ce que fait madame Castaing. Ce n'est que si elle décide de ne pas vous répondre, qu'il faudra peut être passé par cette solution.
Très cordialement.
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Monsieur ,
Je comprends parfaitement votre avis "psy" qui en effet depasse une approche juridique.
Je garderai donc ce courrier sous le coude , mais que de toute façon il verra surement ( sauf si elle lui cache en effet ) puisque castaing fille et ce magistrat habitent ensemble ...
donc attendons de voir jusqu'au 1 er juin ....ou avant, dans un sens comme dans l'autre.
Cordialement
Je comprends parfaitement votre avis "psy" qui en effet depasse une approche juridique.
Je garderai donc ce courrier sous le coude , mais que de toute façon il verra surement ( sauf si elle lui cache en effet ) puisque castaing fille et ce magistrat habitent ensemble ...
donc attendons de voir jusqu'au 1 er juin ....ou avant, dans un sens comme dans l'autre.
Cordialement
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur ,
Eureka ...!
Cette semaine une jeune femme ( pas meme 30 ans ) entre dans ma boutique en tant que cliente . Elle apercoit tous mes codes étalés sur une chaise et s'etonne positivement qu'un particulier et un fleuriste travaille sur des codes ....
Elle me dit alors qu'elle est avocate .
De fil en aiguille on parle et m'explique qu'elle accepterait volontier de voir mon dossier global sans contrainte financiere consultative puisque qu'elle travaille dans un grand cabinet parisien ( Linklaters = 200 avocats rien qu'a paris ) et international , et est specialisée dans le droit des affaires , et que des lors si elle accepte de consulter mon dossier , voir de le defendre ce serait " a coté" de son job habituel , et qu'alors le salaire important de son job, lui permet de decouvrir en marge un dossier accessoire qui pourrait peut etre , comme lui faire la main ... enfin c'est la sensation que j'ai eu , peut etre a tord. Et puis contre un notaire c'est peut etre , profesionnellement, pas ininterressant
Elle a pris donc mon dossier et le potasse ce week end . Je dois la rappeller demain. Lui ayant expliqué verbalement en gros ma situation deplorable elle semblerait ouverte à vouloir m'aider ....
Je n'ose y croire tant cela parait inesperé ...
Meme pour un projet de prise reélle des dossiers , et pource qui est des la convention d'honoraire , cela ne semble pas poser de probleme majeur pour que cela entre dans mes possibilités .
J'attends donc de voir avec une certaine impatience son diagnostique ....
Je lui aussi rappellé le fait que meme si Castaing me donnait son abandon de creance ( je ne crois pas qu'elle le fera ) j'estime neanmoins qu'elle s'en tirerait a trop bon compte et que des lors je me demandait s'il etait possible d'introduire soit en cours de procedure soit par une autre instance cet art :
Sur ce dernier point je ne possede pas la reponse. Cela ne ferait pas double emploi avec une attaque au notaire ? Car dans l'ideal dans cette affaire ce serait que chacun des deux ( castaing et perella) paye solidairement un maximum !
Qu'en pensez vous ?
Bonne journée a vous .
Eureka ...!
Cette semaine une jeune femme ( pas meme 30 ans ) entre dans ma boutique en tant que cliente . Elle apercoit tous mes codes étalés sur une chaise et s'etonne positivement qu'un particulier et un fleuriste travaille sur des codes ....
Elle me dit alors qu'elle est avocate .
De fil en aiguille on parle et m'explique qu'elle accepterait volontier de voir mon dossier global sans contrainte financiere consultative puisque qu'elle travaille dans un grand cabinet parisien ( Linklaters = 200 avocats rien qu'a paris ) et international , et est specialisée dans le droit des affaires , et que des lors si elle accepte de consulter mon dossier , voir de le defendre ce serait " a coté" de son job habituel , et qu'alors le salaire important de son job, lui permet de decouvrir en marge un dossier accessoire qui pourrait peut etre , comme lui faire la main ... enfin c'est la sensation que j'ai eu , peut etre a tord. Et puis contre un notaire c'est peut etre , profesionnellement, pas ininterressant
Elle a pris donc mon dossier et le potasse ce week end . Je dois la rappeller demain. Lui ayant expliqué verbalement en gros ma situation deplorable elle semblerait ouverte à vouloir m'aider ....
Je n'ose y croire tant cela parait inesperé ...
Meme pour un projet de prise reélle des dossiers , et pource qui est des la convention d'honoraire , cela ne semble pas poser de probleme majeur pour que cela entre dans mes possibilités .
J'attends donc de voir avec une certaine impatience son diagnostique ....
Je lui aussi rappellé le fait que meme si Castaing me donnait son abandon de creance ( je ne crois pas qu'elle le fera ) j'estime neanmoins qu'elle s'en tirerait a trop bon compte et que des lors je me demandait s'il etait possible d'introduire soit en cours de procedure soit par une autre instance cet art :
Citation :
le droit de demander la nullité d'un contrat par application des art 1116 ou 1117 n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives , d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subit . ( Com.18 oct 19994: Bull.civ. IV, n° 293; D. 1995. 180 , note Atias; Defresnois 1995. 332 , obs . D.Mazeaud )
le droit de demander la nullité d'un contrat par application des art 1116 ou 1117 n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives , d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subit . ( Com.18 oct 19994: Bull.civ. IV, n° 293; D. 1995. 180 , note Atias; Defresnois 1995. 332 , obs . D.Mazeaud )
Sur ce dernier point je ne possede pas la reponse. Cela ne ferait pas double emploi avec une attaque au notaire ? Car dans l'ideal dans cette affaire ce serait que chacun des deux ( castaing et perella) paye solidairement un maximum !
Qu'en pensez vous ?
Bonne journée a vous .
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Cher,
C'est effectivement une très bonne nouvelle! Dans la vie, il suffit parfoit d'une chance énorme!
En revanche, pour cet article, il y autorité de la chose jugéé. A moins que vous ayez fait valoir l'article 1382 du Code civil en première instance?
Bien cordialement.
C'est effectivement une très bonne nouvelle! Dans la vie, il suffit parfoit d'une chance énorme!
Citation :
Je lui aussi rappellé le fait que meme si Castaing me donnait son abandon de creance ( je ne crois pas qu'elle le fera ) j'estime neanmoins qu'elle s'en tirerait a trop bon compte et que des lors je me demandait s'il etait possible d'introduire soit en cours de procedure soit par une autre instance cet art :
Je lui aussi rappellé le fait que meme si Castaing me donnait son abandon de creance ( je ne crois pas qu'elle le fera ) j'estime neanmoins qu'elle s'en tirerait a trop bon compte et que des lors je me demandait s'il etait possible d'introduire soit en cours de procedure soit par une autre instance cet art :
Citation :
le droit de demander la nullité d'un contrat par application des art 1116 ou 1117 n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives , d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subit . ( Com.18 oct 19994: Bull.civ. IV, n° 293; D. 1995. 180 , note Atias; Defresnois 1995. 332 , obs . D.Mazeaud )
le droit de demander la nullité d'un contrat par application des art 1116 ou 1117 n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives , d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subit . ( Com.18 oct 19994: Bull.civ. IV, n° 293; D. 1995. 180 , note Atias; Defresnois 1995. 332 , obs . D.Mazeaud )
En revanche, pour cet article, il y autorité de la chose jugéé. A moins que vous ayez fait valoir l'article 1382 du Code civil en première instance?
Bien cordialement.
Posté le Le 26/09/2012 à 03:26
Monsieur,
Et bien non , nous n'avions pas introduit le 1382 a l'epoque ( ca , ca sera pour le notaire bien sur). Y a t-il autorité de la chose quand meme , si nous devions aller en appel grace au 463 CPC ? Et, si nous devions aller en appel eventuel, notre introduction initiale en 1116 et 1641 , interdit elle ainsi une autre action parallélle a venir fondée sur le 1382 ? Fallait il obligatoirement joindre les trois ensemble concomittemmnt dès le départ ( 1116 1641 1382 ) ?
Et bien non , nous n'avions pas introduit le 1382 a l'epoque ( ca , ca sera pour le notaire bien sur). Y a t-il autorité de la chose quand meme , si nous devions aller en appel grace au 463 CPC ? Et, si nous devions aller en appel eventuel, notre introduction initiale en 1116 et 1641 , interdit elle ainsi une autre action parallélle a venir fondée sur le 1382 ? Fallait il obligatoirement joindre les trois ensemble concomittemmnt dès le départ ( 1116 1641 1382 ) ?
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