Divorce/jugement au civil definitif appel définitif??

Ayant obtenu un jugement civil definitif de divorce,le 3 octobre 2007,j'ai appris
tout dernierement par mon avocat au senegal que mon ex-epouse aurait fait appel le 30 novembre2007. Hors mon avocat,a l'epoque m'avait confirme que
j'etait bien divorce et fort du jugement et de l'affirmation de mon avocat,L'affaire en restat la.
En avril dernier,souhaitant me re-marier,j'allais a l'ambassade de France a Dakar pour les formalites et l'on me demanda d'envoyer aupres du procureur de la republique de Nantes copie authentifiee du jugement de divorce.Je pris rv
avec mon avocat pour l'authentification et c'est seulement en avril 2009 que l'on m'informa de l'appel et qu'il ne pouvait authentifier le jugement!!!
Le droit civil Senegalais etant calque sur le droit civil Francais ,Questions:
1-L'appel etait-il recevable? 2-un jugement civil definitif est- il definitif(oui ou non) 3-L'appel interjete il y a plus de19 mois et non suivi par l'avocat de mon ex-epouse(aucune audience en 19 mois est- il caduque?

Cher monsieur,


Votre avocat est un nul si je puis me permettre. Un divorce n'est définitif que passé un délai de 30 jours après la notification du jugement de divorce afin d'être sûr qu'aucune partie n'a fait appel. Dans la mesure où votre "Ex" femme a fait appel, le jugement de divorce est suspendu.



Oui, il semblerait bien s'il s'avère que le divorce a été notifié par votre avocat aux alentours du 30 octobre. En tout état de cause, en cas de dépassement des délais d'appel, les greffes rejettent d'eux mêmes la requête en appel.



Malheureusement pour vous, non. C'est l'arrêt d'appel qui rend le jugement définitif.


Possible mais c'est un argument à invoquer devant la Cour d'appel. A partir du moment où il y a eu appel, la Cour d'appel a nécessairement été saisi et une audience doit forcément avoir lieu même si l'autre partie ne fait plus aucun acte de procédure. Si la partie adverse s'est totalement désintéressée du Dossier, il conviendrait alors de saisir le président de la Cour d'appel en référé afin de faire valoir la caducité de l'appel.

Je vous invite à prendre un avocat dans la mesure où c'est obligatoire dans ce type de procédure.


Très cordialement.

Merci pour votre reponse concise,precise et rapide.Seul detail:c'est l'avocat de mon ex-epouse qui avait interjete appel et ce le 30 novembre2007,soit 59 jours apres la date du jugement civil definitif.

Sinceres Salutations

Cher monsieur,



J'avais bien vu le délai de presque deux mois. Mais comme je vous l'ai dit, le délai d'appel commence à courir à compter de la notification du jugement par huissier. C'est à dire, à partir du moment où votre avocat a demandé à l'huissier de signifier le jugement à la partie adverse. Or, cela n'est pas immédiat et rare sont les avocats qui se précipitent chez l'huissier à peine sorti du tribunal.

En outre, les greffes ne laissent pas passer ce genre de choses en principe.

S'il y a bien prescription de l'appel, vous pouvez bien évidemment faire valoir la caducité de l'appel, mais il faudra là encore attendre que le juge d'appel statue! Donc, cela ne vous économise pas trop de temps...

Votre mariage va donc devoir attendre encore un petit peu.. Désolé!


Très cordialement.