Dommages et intérêts

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Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Bonjour

Voici trois ans révolus , bientôt quatre , j'ai eu droit à des dommages et intérêts que mon avocat à l'époque avait perçus en mon nom au titre qu'il s'occupait de ce dossier .... Après m'avoir assurée que les dommages et Intérêts en question lui avaient été finalement envoyés à son cabinet pour régulariser et clôre le litige jugé en référé et en ma faveur , l'avocat ne m'a jamais restitué cette somme malgré mes multiples demandes verbales , car j'étais alors dans une situation de confiance envers lui .......Je viens de lui adresser un pli recommandé avec accusé de réception , mais je crains que cela ne soit pas suffisant , Quelle est la voie à suivre sur le PLAN JURIDIQUE pour obtenir de lui ce qui m'est dû , mais qui a malencontreusement transité au préalable par son cabinet plutôt que de m'avoir été adressée directement ..........En vous remerciant et dans l'attente de vôtre réponse

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Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Chère madame,

Le comportement de l'avocat ne me semble pas du tout déontologique et en tout point illégal. En effet, ce type de détournement est parfaitement constitutif d'un abus de confiance conformément à l'article 314-1 du Code pénal:
Citation :

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.


Vous pouvez déposer une plainte pénale auprès du Commissariat de police ou de gendarmerie.

Vous pouvez en outre informer le conseil de l'ordre par lettre recommandé AR du comportement de l'avocat. Charge à eux de faire en sorte que l'avocat vous rende votre argent.

Vous pouvez enfin introduire un recours contre lui devant une juridiction civile pour obtenir votre argent conformément aux dispositions du Code civil.

Bref, vous avez l'embarras du Choix.


Très cordialement.

Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Bonsoir

Merci beaucoup de vôtre réponse , je prends note des moyens mis à disposition pour agir ........C'est très éprouvant de se voir éventuellement obliger de porter plainte contre son propre avocat , ....J'attends sa réaction à mon pli recommandé sur le sujet pour orienter mon choix

Bien à vous

Posté le Le 18/11/2012 à 03:26
Chère madame,

Je comprends bien votre incompréhension fac à la situation. J'espère que tout se déroulera pour le mieux.

Très cordialement,

En vous remerciant pour votre confiance.

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