Droit de ne pas être représenté ?

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Posté le Le 23/07/2013 à 05:25
Bonjour.
En rapport avec le contexte déjà compliqué de vente de succession, votre #REF-2310747 : ma demi soeur, ayant 1/3, avait demandé SEULE le désenclavement de la propriété (mise en vente ...)
et obtenu (!) un tracé de route (très) escarpée en lacets NOUS autorisant à racheter chèrement du terrain chez un voisin mitoyen . Ce voisin NOUS attaque en dommage et intérêts (à juste titre!).
-JE, ayant 2/3, n'ai pas signé ce désenclavement et le désapprouve
-cela renforce l'indivision (textes juridiques) alors que vendu (!)
-en réalité, cela désenclave surtout le terrain mitoyen enclavé d'un promoteur (!), et d'autres terrains sur Golfe Juan (ah GoogleEarth).
Je souhaite ne pas continuer les frais juridiques et ne pas être représenté à l'audience préliminaire demandée par le voisin au 6 octobre.
Comment faire "légalement" ?
Bien à vous :

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Posté le Le 23/07/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
En rapport avec le contexte déjà compliqué de vente de succession, votre #REF-2310747 : ma demi soeur, ayant 1/3, avait demandé SEULE le désenclavement de la propriété (mise en vente ...)
et obtenu (!) un tracé de route (très) escarpée en lacets NOUS autorisant à racheter chèrement du terrain chez un voisin mitoyen . Ce voisin NOUS attaque en dommage et intérêts (à juste titre!).
-JE, ayant 2/3, n'ai pas signé ce désenclavement et le désapprouve
-cela renforce l'indivision (textes juridiques) alors que vendu (!)
-en réalité, cela désenclave surtout le terrain mitoyen enclavé d'un promoteur (!), et d'autres terrains sur Golfe Juan (ah GoogleEarth).
Je souhaite ne pas continuer les frais juridiques et ne pas être représenté à l'audience préliminaire demandée par le voisin au 6 octobre.
Comment faire "légalement" ?


Pouvez-vous me rappelez l'intitulé de votre question?

En effet, ma base de données ne fonctionne qu'en fonction du sujet et non de la référence...


Très cordialement.

Posté le Le 23/07/2013 à 05:25
Bien sur :
"Vente de la succession familiale inextricable."

Posté le Le 23/07/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

-JE, ayant 2/3, n'ai pas signé ce désenclavement et le désapprouve
-cela renforce l'indivision (textes juridiques) alors que vendu (!)
-en réalité, cela désenclave surtout le terrain mitoyen enclavé d'un promoteur (!), et d'autres terrains sur Golfe Juan (ah GoogleEarth).
Je souhaite ne pas continuer les frais juridiques et ne pas être représenté à l'audience préliminaire demandée par le voisin au 6 octobre.
Comment faire "légalement" ?


Si finalement, le contrat va être annulé avec l'acquéreur et que vous reprenez l'affaire en mains, vous pouvez tout à fait contester la demande de droit de passage. En effet, selon le nouvel article 815-3 du Code civil, les actes d'administration doivent emporter 2/3 des vois au moins de l'indivision. Votre soeur ne les ayant pas, elle n'avait légalement aucun pouvoir de conclure la demande de droit de passage toute seule.


Dans la mesure où vous êtes défendeur à l'audience, vous n'avez pas la possibilité de vous désister. Vous devez absolument vous rendre à cette audience et vous faire assister, sinon quoi, une décision sera rendue en votre absence, sur la base des seuls propos tenus par votre adversaire.

Pour éviter une audience, la meilleure chose à faire est de négocier un accord avec votre voisin afin que ce dernier se désiste de son action et demande le retrait de l'affaire du rôle tenu par le greffe.


Très cordialement.

Posté le Le 23/07/2013 à 05:25
Votre réponse est précise, je vous en remercie,
cordialement

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