Droit de substitution / clause d’attribution

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Posté le Le 26/10/2022 à 20:49
Bonjour

Dans le cadre d’une licitation par voie oblique le cahier des charges précisant bien un droit de substitution et une clause d’attribution au co-indivisaire non touché par le créancier.
Est-il exact que si il fait usage de son droit de substitution il devra verser le prix total ( pour qu’on lui rendre sa part ensuite…) alors que la clause d’attribution l’oblige à participer aux enchères mais permet de ne verser que la somme déduction faite de sa part ?

Merci d’avance

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Posté le Le 27/10/2022 à 06:44
Bonjour
Il est bon de préciser qu'une action oblique permet de provoquer le partage afin d'obtenir le paiement d'une créance.
Je ne comprends pas vraiment votre question, sachant que la clause d'attribution signifie un engagement de l'indivisaire de se voir attribuer l'immeuble, et de la part des autres colicitants de le lui attribuer, dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication et d'en faire remonter les effets au jour fixé pour l'entrée en jouissance.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 27/10/2022 à 06:52
Merci de votre réponse

Vous voulez dire que si on veut bénéficier de la clause d’attribution il faut le dire avant ? À quel moment ? On s’engage quelque soit le prix à acheter ?

Si on se substitue on doit payer la totalité ou on peut déduire sa part ?

Si vous avez un conseil je suis preneur.

Merci beaucoup.

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