Enrichissement sans causes-débiteur défaillant

Bien le bonjour à vous,

Une reconnaissance de dettes à été signée suivant le formulaire disponible sur impôts.gouv.fr. Mis à part l'absence de mention de la somme prêté en lettres, les autres mentions sont conformes aux prescriptions du code civil.

Je dispose également des preuves du versement de ma débitrice pour la première échéance . Malheureusement, ma débitrice a voulu se soustraire à ses engagements et me dit par email qu'elle ne me versera aucun centimes. Cette reconnaissance de dettes s'établie à 10800€ à raison de 108 mensualités de 100€.

Il n'a pas été possible de la faire homologuer par le cadastre ( SDC) pour des raisons de formes mais aussi à cause de la mauvaise foie de ma débitrice.

Une mise en demeure lui a été adréssée par lettre recommandée, lui proposant un arrangement amiable et en lui détaillant toutes les manoeuvres qu'elle a usé pour s'enrichir à mon détriment.

Concernant l'intention libérable malheureusement je dispose de mails, de SMS dont certains sont relatifs à un médicament qui me fut administré sans consentement en étant sous emprise de cette femme et dont aucune prescription légale n'était en vigueur.

Alors me direz vous ou est le problème?

Et bien déjà peu de chances que mon affaire soit plaidable d'office, il faudra passer par la procédure classique: échanges de conclusions, de pièces avec ensuite nomination d'un juge pour statuer.

Le second est pas des moindres: la non prise en compte des abus de ma débitrice à mon encontre, ni du fait que je sois autiste ( vous avez vu des juges tenir compte du handicap dans de pareil situations? ).

Autant d'éléments qui vont pousser à payer une somme de 3600 TTC au total (frais d'avocats) sans oublier la condamnation aux dépens ( le fameux article 700) si jamais le tj rendait son jugement en ma défaveur.

Je n'ai trouvé rien de bien éclairant dans les jurisprudences trouvées sur legifrance sur ce type de cas . Raison pour lesquelles je vous demande un éclairage.

Bien à vous,

Bonjour,


Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

(art. 2224. C.C.)

Qu'en est-il ?

Cdlt,