Expertise contradictoire

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Posté le Le 20/04/2021 à 17:32
Bonjour.
J'ai vendu un véhicule il y à plusieurs mois.
Il est soit disant en panne, la protection juridique de l'acheteur me convoque à une expertise contradictoire pour un éventuel vice caché.
Je compte ne pas me rendre à l'expértise, je suis de bonne foi et l'acheteur est malhonnête et je possède pas de protection juridique.

Merci de vos réponses.

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Posté le Le 01/05/2021 à 12:42
Bonjour,

Rien ne vous oblige de vous y rendre.

Avez vous vendu ce véhicule avec tous les documents et un contrôle technique de moins de 6 mois ?

Si oui, votre vente est réputée correcte.

Si votre acheteur veut vous faire condamner, il lui faudra engager des poursuites judiciaires afin qu'un juge ordonne une expertise judiciaire. Aucune pièce ne doit avoir été démontée, sinon l'expertise est impossible.

Les juges n'acceptent plus les expertises amiables, mêmes contradictoires comme seules preuves. (cour de cassation).

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Auxiliaire de justice en retraite.

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