Expertise judiciaire et devis

bonjour

dans le cadre de malfaçons d'une piscine, l'expert judiciaire me réclame des devis de reprise des travaux suivant ses préconisations ; le probleme c'est que j'ai contacté un grand nombre de professionnels et aucun ne veut se risquer à ces reprises qui concernent entre autre la structure, car ils ne veulent pas engager leur responsabilité sur le chantier de quelqu'un d'autre (confirmation par écrit) ! tous me proposent un remplacement pure et simple ;

dans ce contexte, comment cela peut il se passer pour la suite, sachant que l'artisan ne disposait d'aucune décennale ?

merci

cordialement

"L’artisan du bâtiment qui n’a pas souscrit de contrat d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier s’expose à des sanctions légales mais aussi à des risques financiers pour l’indemnisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage.

L’obligation d’assurance décennale concerne les architectes, les entrepreneurs, les techniciens et toute autre personne responsable de la construction d’un ouvrage. Via cette garantie, l’artisan engage sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire et des acquéreurs successifs en cas de revente du bien.

Absence de garantie décennale : quelles sanctions légales ?

Conformément au Code des assurances, le défaut d’assurance décennale est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 75.000 euros d’amende. Il est important de préciser que ces sanctions ne s’appliquent pas aux particuliers qui construisent eux-mêmes leur bien pour le faire occuper par leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ceux de leur conjoint.

Une indemnisation du préjudice subi

A ces sanctions légales s’ajoute l’obligation pour l’artisan du bâtiment sans assurance décennale de réparer lui-même les dommages causés à l’ouvrage. La justice peut le condamner à payer le coût des réparations en plus des dommages et intérêts.

Le propriétaire du bien dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour engager la responsabilité du constructeur en cas de constatation de défaut de souscription à une garantie décennale. Si cette absence d’assurance est reconnue, il sera toujours envisageable d’annuler le contrat de construction. Il faut enfin préciser que le défaut de souscription à une assurance décennale n’empêche pas le notaire de revoir l’acte de vente. Cela peut d’ailleurs avoir pour effet de diminuer la valeur du bien.

Ainsi, la garantie décennale représente une véritable sécurité tant pour le professionnel que pour le client. Il ne faut pas hésiter à anticiper sa souscription afin d’éviter toute mauvaise surprise."

merci pour cette réponse, mais elle ne répond pas à mon questionnement, la décennale ne fait pas tout....

elle devait être obligatoire d'une part et d'autre part l'artisan devait exécuter correctement sa mission et répondre à vos attentes

"Quelles sont les malfaçons d’une piscine ?

Comme dans tous les cas de construction, il peut arriver de constater des défauts après la construction d’une piscine. Si vous constatez un défaut dans votre piscine, vous devez l’identifier afin de savoir s’il s’agit bien d’une malfaçon. Ainsi, une malfaçon est un gros défaut de construction qui vous empêche d’utiliser votre piscine dans de bonnes conditions, à l’instar d’une fuite dans la coque du bassin, ou alors une piscine qui n’a pas été mise à niveau.

Si vous avez fait appel à un professionnel et que celui-ci a bien souscrit à toutes les garanties nécessaires, il sera dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires pour remettre la piscine en état, et ces travaux seront à sa charge. Avant toutes choses, il est indispensable de chercher un accord amiable avec le professionnel, afin d’éviter des démarches interminables.

Indemnités : les garanties en cas de malfaçons sur votre piscine

Lorsque l’on fait appel à un constructeur pour faire construire sa piscine, il est important de vérifier que ce dernier a bien souscrit à un certain nombre de garanties, notamment pour pouvoir obtenir réparation en cas de malfaçons, voire des indemnités :

La garantie de parfait achèvement : elle vous permet de voir les malfaçons sur votre piscine réparées dans un délai d’un an suite à la fin de la construction de la piscine

La garantie de bon fonctionnement : elle garantit le bon fonctionnement des équipements de la piscine durant 2 ans, mais cela ne concerne que les équipements qui ne détériorent pas le gros œuvre en cas de remplacement ou de démontage

La garantie décennale : elle garantit les dommages de la piscine et des équipements qui rendent le bassin impropre à sa destination, dans la mesure où ces dommages n’étaient pas visibles à la livraison, et court durant 10 ans
Quelles indemnités en cas de malfaçon dans une piscine ?
Sachez que par défaut, on ne prévoit pas d’indemnités en cas de malfaçon : vous êtes couverts par les garanties qui vont vous permettre d’avoir l’assurance de voir votre piscine remise en état aux frais du constructeur, à moins que vous n’ayez signé un contrat de construction qui prévoit le versement d’indemnités.

En revanche, vous pouvez éventuellement engager une action en justice afin de demander des dommages et intérêts au constructeur, mais attendez-vous à une procédure longue.

De même, vous n’aurez pas forcément la garantie d’obtenir un dédommagement financier suite aux malfaçons que vous avez constatées, en particulier si le constructeur a fait le nécessaire pour les réparer."

bonjour merci pour vos réponses, mais ma question ne porte pas sur la garantie décennale, c'était juste une indication pour la suite : je souhaitais savoir comment le préjudice pourra s'exprimer par le juge voire l'expert sachant qu'aucun artisan ne veut intervenir sur les réparations, une procédure est deja en cours puisque je cite l'expertise judiciaire !
cordialement

personne n'est dans la tête du juge ni dans celle de l'expert !!

ok.... j'en appelais à des personnes avec des retours d'expérience, pas juste des commentaires pour commenter !! quand on sait pas on commente pas !!

!!!