Expertise judiciaire : Non respect du contradictoire

Bonjour à tous,

Dans le cadre d’un litige avec une société pour malfaçon, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire. L'expert nommé a formulé ses constats de manière assez particulière.

Ainsi, il a déclaré : « Tant qu’on peut tirer dessus, c’est que c’est bien fixé, peu importe le mode de fixation ». Ces propos, tenus lors de l’expertise, figurent également dans le pré-rapport de l’expert, qui développe d'autres constats similaires. Face à la forme de ces observation, nous avons proposé à l’expert de faire intervenir un sapiteur spécialisé. Cette demande a été refusée.

Après avoir pris connaissance du pré-rapport, nous avons constaté que l’analyse des désordres, et non-désordres, était difficile à comprendre. Afin d’éclaircir ces éléments, nous avons sollicité l'avis d’un expert-conseil. Pour permettre à ce dernier de nous fournir son retour, nous avons demandé à l’expert judiciaire de reporter le dépôt de son rapport. Cette demande a été refusée, et l’expert a déposé son rapport rapidement ensuite.

Les conclusions de l'expert-conseil s'avèrent en totale opposition avec celles de l'expert judiciaire.

En refusant de nous accorder un délai suffisant pour l'intervention de l'expert-conseil, une étape essentielle pour la compréhension du pré-rapport et pour garantir un échange contradictoire équitable, l'expert judiciaire n’a-t-il pas enfreint le principe du contradictoire ?

bonjour,
l'expert a été mandaté par le juge, il doit donner son avis au juge. l'expert est assermenté. Il n'est pas obligé de tenir compte des observations d'un expert conseil que vous avez sollicité.
voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35219#:~:text=L'expert%20judiciaire%20est%20charg%C3%A9,est%20inscrit%20sur%20une%20liste.
salutations

Bonjour,

Le principe de contradiction n’oblige pas l’expert judiciaire à consulter les parties à chaque instant. Il fait son rapport et ensuite les parties discutent sur ce rapport. Cela se fait sous le contrôle du juge de la mise en l’état en l’état qui organise l’instruction. Le principe de la contradiction impose de laisser aux parties le temps de discuter le rapport de l’expert avant que se tienne l’audience de jugement.


C’est à l’opposé du principe des médecins dogmatiques de Molière : « Il vaut mieux mourir dans les règles que guérir contre les règles. »

Je vous remercie sincèrement pour vos réponses.

Je souhaite apporter une précision concernant ma question.
L'expert est censé posséder toutes les connaissances techniques nécessaires pour mener à bien sa mission. L'entreprise, en tant que professionnelle, dispose également de ces compétences. En revanche, ni moi ni mon conseil n'avions les connaissances techniques requises.

L'objectif de l'intervention de l'expert-conseil était de pallier nos lacunes, afin que les échanges officiels, à la suite de la présentation du pré-rapport, se déroulent sur un pied d'égalité, garantissant ainsi l'équité.

En refusant de différer le dépôt de son rapport, l'expert nous a privés de la possibilité de discuter du contenu du pré-rapport, car nous n'avions pas les connaissances nécessaires pour ce faire avant la clôture des échanges, matérialisée par le dépôt du rapport au tribunal.

C'est dans ce contexte que je m'interroge sur un éventuel manquement au principe du contradictoire.

C’est en publiant son pré-rapport que l’expert vous a donné la possibilité d’en discuter.

Si ce rapport n’est pas satisfaisant, vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état un complément d’expertise ou la nomination d’un autre expert. C’est à sa discrétion quoique les ordonnances du juge de la mise en état puissent toujours être contestées devant la cour d’appel.