Faire appliquer l'ordonnance d'un juge aux affaires familiales

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Posté le Le 11/12/2013 à 05:25
Bonjour,
Comment peut-on s'adresser à un JEX ou au JAF avec demande éventuelle d'astreinte financière pour que l'ordonnance du JAF concernant le Droit de Visite et d'Hébergement soit respectée. Plusieurs plaintes ont déjà été déposées auprès de la gendarmerie.
Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères Salutations.

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Posté le Le 11/12/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

Comment peut-on s'adresser à un JEX ou au JAF avec demande éventuelle d'astreinte financière pour que l'ordonnance du JAF concernant le Droit de Visite et d'Hébergement soit respectée. Plusieurs plaintes ont déjà été déposées auprès de la gendarmerie.

Qu'entendez vous par non respect de l'ordonnance du JAF?

Cordialement

Posté le Le 11/12/2013 à 05:25
Bonjour,
L'ordonnance du JAF n'est pas respectée dans la mesure où la mère de l'enfant refuse de confier sa fille au père lors de certains des DVH qui lui sont alloués, à savoir les classiques week-ends et la moitié des vacances scolaires. La porte est close à l'heure où le père devrait prendre sa fille; celui-ci porte plainte auprès des gendarmes, mais la mère s'en moque. C'est pourquoi celui-ci voudrait aller plus loin.
Cordialement.

Posté le Le 11/12/2013 à 05:25
Monsieur,

Malheureusement que le JEX n'a aucune compétence dans ce domaine. La seule solution est de saisir à nouveau le JAf pour lui signaler que le père ne peut correctement exercer son droit de visite et d'hébergement et de ce faire revoir le mode de garde. Hormis d'un point de vue pénal (et vous avez déjà prévenu la police)il n'y a et comprenez bien que je le déplore pas grand chose que l'on puisse faire.


Cordialement

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