Faire opposition à un jugement Tribunal de proximité

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Posté le Le 07/11/2023 à 07:25
Bonjour,

J 'ai reçu un jugement du tribunal de proximite qui m est favorable mais je souhaite faire opposition car pour les dommages et interets le montant est erronée la procedure a ete sans avocat

Est ce que je dois d abord signifie le jugement à la partie
adverse car c est ecrit jugement executoire de plein droit
et apres faire un courrier d 'oppostion

Il est ecrit dernier ressort et repute contradictoire dans le jugement

Merci d'avance
Formule de politesse


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Posté le Le 07/11/2023 à 07:30
Bonjour,

On ne fait pas opposition à un jugement. On fait appel ou on demande la rectification d'une erreur matérielle. Quand vous dites que le jugement est erroné, est-ce que c'est une erreur de transcription ou que vous avez obtenu moins qu'attendu ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36655


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Modératrice

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