Faire opposition à un jugement Tribunal de proximité
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Posté le Le 07/11/2023 à 07:25
Bonjour,
J 'ai reçu un jugement du tribunal de proximite qui m est favorable mais je souhaite faire opposition car pour les dommages et interets le montant est erronée la procedure a ete sans avocat
Est ce que je dois d abord signifie le jugement à la partie
adverse car c est ecrit jugement executoire de plein droit
et apres faire un courrier d 'oppostion
Il est ecrit dernier ressort et repute contradictoire dans le jugement
Merci d'avance
Formule de politesse
J 'ai reçu un jugement du tribunal de proximite qui m est favorable mais je souhaite faire opposition car pour les dommages et interets le montant est erronée la procedure a ete sans avocat
Est ce que je dois d abord signifie le jugement à la partie
adverse car c est ecrit jugement executoire de plein droit
et apres faire un courrier d 'oppostion
Il est ecrit dernier ressort et repute contradictoire dans le jugement
Merci d'avance
Formule de politesse
Posté le Le 07/11/2023 à 07:30
Bonjour,
On ne fait pas opposition à un jugement. On fait appel ou on demande la rectification d'une erreur matérielle. Quand vous dites que le jugement est erroné, est-ce que c'est une erreur de transcription ou que vous avez obtenu moins qu'attendu ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36655
On ne fait pas opposition à un jugement. On fait appel ou on demande la rectification d'une erreur matérielle. Quand vous dites que le jugement est erroné, est-ce que c'est une erreur de transcription ou que vous avez obtenu moins qu'attendu ?
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