Héritage . Demander un dédommagement pour les petits enfants

Existe-t-il des cas,des situations où par rapport à l’attitude d’un père par rapport à ses enfants,on puisse faire une procédure afin qu’elles aient un dédommagement sur ce que le père touchera en héritage ?
Pendant 17 ans il n’a montré aucun intérêt pour quoi que ce soit. Parfois être seule avec 2 enfants,un logement étudiant à gérer, toute la vie qui va derrière...c’est des responsabilités et en 17 ans,à son niveau,il ne peut en justifier aucune.A son niveau,ça a été 17 ans de fête et de liberté et pourtant même en n’osant jamais rien demander, chaque contact est très agressif de sa oart.
En faisant de fausses déclarations aux impôts ( déclarations de pensions alimentaires de 300 euros mensuels au bout de 8 ans de séparation sachant qu’il m’avait donné 0 euros en 8 ans ) et il déclarait les enfants en garde alternée alors qu’il ne les prenait pas le week-end.
Je n’ai rien osé demander pendant 17 ans tellement j’avais peur.17 ans plus tard c’est toujours effrayant d’avoir un contact avec lui.
Existe-t-il une solution pour qu’à un moment il soit responsable de quelque chose et payé le prix de ce sûil a fait aux enfants par le biais d’une action sur son héritage ?
Là

Bonjour ? Merci ?
Il n'est pas utile de poser x fois une même question.
Commencez par saisir le JAF pour une pension alimentaire avant de penser à un hypothétique héritage.

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Bienvenue
Bonjour à tous

OK avec yapasdequoi, commencez par saisir le JAF.

Il n'est pas possible de toucher l'héritage du vivant du père, mais il l'est, d'obtenir des créances qui pourraient être payées par le père qui reçoit une succession ou après son décès.
La loi permet d'obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices moraux et matériels subis du fait de la faute d'un parent.
Le fait que vous assumiez seule la charge totale et la responsabilité de l'éducation est l'argument clé pour démontrer ce préjudice.

Bien sûr, vous pouvez signaler à l'administration fiscale la fraude relative à la fausse déclaration de pension alimentaire, le fisc procèdera à un redressement mais cela ne débouchera pas sur une indemnisation pour les enfants ; elles servent uniquement à punir le père et à régulariser sa situation fiscale.

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Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos éclairages ont une visée informative et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire (°_°)

Bonjour,

Existe-t-il des cas,des situations où par rapport à l’attitude d’un père par rapport à ses enfants,on puisse faire une procédure afin qu’elles aient un dédommagement sur ce que le père touchera en héritage ?
Non, mais il est possible que les grands-parents fassent un testament en faveur de leur petit-enfants.

Existe-t-il une solution pour qu’à un moment il soit responsable de quelque chose et payé le prix de ce sûil a fait aux enfants par le biais d’une action sur son héritage ?
Non, en tant que mère vous aviez la possibilité de saisir le JAF pour demander une pension alimentaire. Vous l'avez encore, et votre enfant l'aura après sa majorité.

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Modératrice

Vous devriez commencer par saisir le JAF avec éventuellement l'aide d'un avocat :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R15764

La prescription est de 5 ans. une fois décidée par le juge, vous n'aurez pas non plus à réclamer au père le paiement, c'est la CAF qui vous versera la pension directement.

Pour déposer la demande, il n'y a besoin d'aucun contact avec le père. Si vous avez toujours peur de lui appelez le 3919.

Si vous ne demandez rien pour votre enfant, "certains" pourraient argumenter que vous n'en aviez pas vraiment besoin. Donc ne tardez plus.

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