Hypotheque non valable

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Posté le Le 28/07/2021 à 13:12
Bonjour - j'ai été condamné dans le cadre d'un pret professionnel. En premiere instance, la banque avait demandé condamnation de mon épouse qui n'avait aucun rapport avec mon entreprise eurl dont j'étais le gérant et n'était pas caution - elle avait obtenu gain de cause - Mais, en appel, en février 2018, la responsabilité de mon épouse a été dégagée et la banque interdite de pouvoir saisir des biens communs. En octobre dernier nous avons décidé de vendre un bien commun. Mais, ce n'est que la veille de la signature que nous avons appris l'existence d'une hypotheque par l banque ! Notre notaire nous l'avait caché alors qu'il le savait depuis novembre - Dans le compromis rien n'avait été indiqué - nous expliquons alors au notaire que nus sommes surpris et mentionnons le jugement en appel en notre faveur. Le notaire ne veut rien entendre et, après avoir contacté l'avocat de la banque, décide de poursuivre la vente et de mettre la totalité de la ventre sous sequestre. Notre avocat a porté l'affaire devant le Jex - audience du 28 juillet mais verdict en octobre !!!! cette vente devait nous permettre de souffler financièrement - Face à la lenteur de la justice que faire ?? de ce fait, nous voulons intenter une action amiable si possible, envers le bureau de publicité foncière : question : ce service aurait il dû verifier qu'il existait une décision de la cour d'appel qui ne devait pas permettre cette hypothèque qui aurait du être rejetée ? En effet, quand l'avocat adverse a fait la demande, c'était en aout 2019 et la décision en appel était de février 2018. Merci de votre aide

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