Incident sur rendu de délibéré du jaf

Bonjour Madame, Monsieur,
Séparé de sa compagne (non mariés) mon fils a été assigné au JAF de Nanterre par son ex-compagne pour la garde de leur fille. il a recu l'assignation le 30 juillet pour une audience le 17 aout. Son avocat a demandé le report en raison du court delai et de la période vacances, elle était elle même en congé à la date du 17. Mon fils non plus n'était pas présent, seul un représentant de son avocat ne connaissant pas le dossier etait la pour defendre le report. L'audience a quand même eu lieu en l'absence de dossier de mon fils. le rendu de délibéré qui a eu lieu la semaine dernière est très defavorable à mon fils et de plus il comporte des erreurs dont une importante est qu'il mentionne que l'audience s'est déroulée en présence de mon fils. Face à cette situation, il existe la procédure d'appel (mais très longue face à un droit de visite très reduit), attendre le jugement definitif qui sera fait après expertise medico psychologique (delai aussi long) et peut être signaler les anomalies et demander correction en fournissant alors le dossier complet qui n'a pas encore été vu par le juge. Ma question est : est-ce que l'incident représente bien une procédure qui permet de faire valoir les droits au regard des erreurs constatées dans le délibéré ? et de quel delai dispose-t-on, et comment faut-il faire.
Merci de vos reponses.
Cordialement

Cher monsieur,



En fait, lorsqu'un jugement comporte des erreurs, il existe deux possibilités de rectification:

-La procédure de rectification des erreurs purement matérielles et qui n'affectent en rien le fond du jugement. Dans ce cas, il faut ressaisir le même JAF afin qu'il corrige son erreur. Mais cette correction ne concernera que la mention selon laquelle votre fils était présent. Le fonds ne sera en rien changé.


-La procédure d'appel de droit commun qui fonctionne lorsque l'erreur entache le dispositif du jugement.


A priori, votre cas rentrerait plutôt dans la première hypothèse mais je n'ai trouvé aucune jurisprudence se rapportant à une erreur sur la présence du défendeur.

En tout état de cause, si vous souhaitez obtenir une décision plus favorable pour votre fils, la seule et unique solution est l'appel ordinaire.

Votre fils doit donc forcément faire appel.



Très cordialement.

Merci de cette reponse, mais si cette erreur persiste, ce delibere restera un document de reference en l'état et dans lequel il sera mentionne que mon fils etait present, ce qui est faux. Cela ne risque-t-il pas de lui faire tord lors d'une autre audience qu'elle soit en appel ou non.
Par ailleurs si je comprends bien votre réponse, seul la forme peut-être corrigée. Parce que par ailleurs dans le document, le juge demande une expertise medico-psychologique en demandant explicitement à l'expert de se prononcer sur le type de garde pour l'enfant. Je croyais que ce type de demande n'était pas legal car c'est une prérogative du juge et non de l'expert que de se prononcer sur la garde. Cela représentait pour moi une seconde raison d'incident ? qu'en pensez vous ? et si ce n'est pas un incident que peut-on faire dans ce cas ?
Merci de votre reponse.
Cordialement

Cher monsieur,



Non, cela ne lui fera pas de tord puisque l'appel sert justement à corriger ce type d'incident. En cas d'appel, le premier jugement est purement et simplement annulé, donc, on n'y fait pas référence.






C'est bien le juge qui prend la décision mais il est libre d'intérroger l'expert pour que ce dernier exprime son avis conformément à l'article 265 du Code de procédure civile.

Là encore, si vous faites appel, le jugement est annulé. Il appartiendra donc à la Cour d'appel d'effectuer elle même les expertises qu'elle estime nécessaire.



Très cordialement.

A nouveau merci pour ces réponses claires. Encore une dernière précision. Existe-t-il des moyens d'invoquer une urgence dans le déclanchement d'une procédure d'appel et de quels types. En effet l'assignation intiale ayant donné lieu à une convocation d'audience en 15 jours, un dispositif d'urgence existe-t-il pour l'appel.
Merci par avance.

Cher monsieur,


A ma connaissance non. Il n'y a pas de procédure spéciale. Il est vrai que c'est allé particulièrement vite pour vous en première instance. Peut aurez vous la même chance pour l'appel...


Très cordialement.

Merci de vos reponses. J'en conclu qu'aujourd'hui c'est une sorte d'impasse et que seul l'appel (plusieurs mois) permettra de corriger peut-etre, une situation que cette petite fille va subir pendant des mois.
Cordialement.

Cher monsieur,



Malheureusement oui, c'est bien mon avis.

Très cordialement.