Injonction de payer (1/3)

Bonjour,

Première question d'une série de trois à propos d'une injonction de payer.

Ma TPE est en litige avec une entreprise, suite au non paiement intégral d'une facture. J'ai donc récemment fait une demande en Injonction de Payer auprès d'un Tribunal de Commerce, qui a été acceptée.
L'entreprise a émis un Avis d'Opposition et nous devons prochainement nous retrouver devant les juges du Tribunal de Commerce qui a ordonné l'IP.
Je viens de m'apercevoir qu'entre temps, la société a procédé à un transfert de son siège social dans un département voisin (RC différent).
En reprenant les infos du Greffe, on voit que leur AGE décidant de ce transfert s'est tenue la veille où l'huissier leur a signifié la décision du TC…
Soit c'est une coïncidence, aussi extraordinaire que leur AG, soit les dirigeants ont un objectif précis… Ils ont un avocat qui les représente.
Est-ce que cela peut avoir une incidence sur ce dossier ?
Le TC initial est-il toujours compétent pour juger notre affaire ?
Celle-ci doit-elle être transmise au TC dont dépend le nouveau siège social de l'entreprise ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Merci pour votre réponse rapide.

Cela veut dire que je peux me rendre à l'audience (convocation reçue) et m'entendre dire que le tribunal n'est pas compétent ? Et ainsi avoir à entreprendre une nouvelle démarche auprès d'un autre TC ?
Ou est-ce que l'avocat représentant de l'entreprise doit au préalable en faire la demande et la réponse nous être communiquée avant l'audience ?

Dans l'attente de cette précision.
Bien cordialement.

PS : merci pour le conseil de mettre le TC le plus proche dans mes CGV. Je vous solliciterai sûrement pour m'aider à les établir.

Bonjour. (désolé, il y a eu un petit bug info)


Le TC initial est-il toujours compétent pour juger notre affaire ? »
En matière d’injonction de payer, la compétence territoriale des juridictions sur le domicile ou le siège social du débiteur est d’ordre public, conformément à l’article 1406 du code de procédure civile et ce, même en matière commerciale. Mais dans votre affaire, l’huissier a procédé à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer le lendemain de l’AG décidant du changement de siège social. Pour que ce changement soit opposable aux tiers (à vous, donc, représenté par l’huissier de justice), il faut que ce compte rendu d’AG soit publié en annonce légale, ce qui est vraisemblablement impossible le jour même. La signification doit donc être considérée comme valable et la compétence du TC initialement saisi est indéniable.
La réponse à votre troisième question est donc, en toute logique :
NON, et ce pour les mêmes raisons.
La représentation des parties devant le tribunal de commerce est très ouverte puisque, aux termes de l’article 853 du code de procédure civile, « les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »
Vous pouvez donc demander l’assistance de la personne de votre choix (praticien, juriste ou avocat) si vous souhaitez conseils et assistance face à vos adversaires, au cours de cette audience.

Cordialement.

Bjr,

Une dernière précision avec les dates récupérées.

Du côté du débiteur.
L'AGE décidant du transfert de Siège Social s'est tenue le 23 juin 2008.
Elle a décidé le transfert à compter du 21 juillet 2008.
Dépôt des documents au greffe du TC du nouveau Siège Social le 5 août 2008.

Du côté des dates de la procédure en cours
IP ordonnée le 19 juin 2008
IP signifié par huissier le 26 juin 2008
Avis d'opposition transmise au TC le 22 juillet 2008 (reçue par le greffe le 23 juillet 2008)
Convocation devant le tribunal transmise le 27 août 2008 par le TC

Dans ce cas là, le TC de l'ancien Siège Social est-il toujours celui qui doit traiter le dossier en cours ?
Sachant que le débiteur est représenté par un avocat, la convocation au tribunal est adressée à la Sté ou à son représentant ?

Bonjour.

Oui, c'est bien le premier TC qui est compétent, pas de problème à ce niveau là.

Pour votre deuxième question, en principe, c'est l'avocatr qui reçoit tous les documents à partir du moment où il a informé le greffe ainsi que toutes les parties.

Cordialement.

Merci