Jugement administratif vs jugement civil

Bonjour ,

J'ai un terrain qui borde un chemin communal . Il y a 10 ans un voisin m'a demandé de lui céder du terrain pour agrandir le chemin communal. Je lui ai répondu que je ne pouvais lui répondre parce que le CR appartenait à commune et qu'il devait s'adresser à celle-ci.
Il m'a assigné au tribunal d'instance , un expert géomètre a été nommé pour savoir le statut juridique du chemin. Ce dernier s'est adressé au secrétaire de mairie au lieu de demander le dossier des chemins ruraux . Le secrétaire lui a répondu que ce chemin n'a jamais appartenu à la commune.
Donc te tribunal civil m'a imposé une servitude pour élargir le passage sur ce chemin qu'il considérait comme chemin privé suite au rapport du géomètre.
Sauf que d'autres riverains de ce CR n'étaient pas d'accord. Ils ont assigné la commune au tribunal administratif. Dans son jugement, les juges ont indiqué que si les juges du T d'instance avaient eu les informations du dossier de classement des c.ruraux , ils n'auraient pas donné ce jugement.
Le tribunal Administratif a confirmé le statut juridique de chemin rural.
Aujourd'hui je veux demander à la commune de borner le chemin rural bordant ma parcelle. Cela annulera de facto la servitude acquise par le jugement du TI.
Je voudrai savoir si le jugement du T.Administratif annule le jugement du T d'Instance . ou dois je aller au t. d'instance pour faire annuler le jugement civil?
Merci de vos réponses.

bonjour,

article 646 du code civil :

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.


un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune, vous pouvez demander à la commune de borner son terrain et les frais seront partagés.

salutations

Bonjour,

Un chemin rural appartient au domaine privé de la commune. Il est soumis au régime de la propriété privée qui est de la compétence des juridictions judiciaires.

Un bornage établit la limite entre deux propriétés. Une servitude donne des droits sur la propriété d’autrui. Ce sont deux choses différentes.

Un chemin rural étant ouvert au public, le bornage du chemin rural précisera sur quelle largeur le public a un droit de passage. Outre ce bornage, il est possible que le voisin bénéficie d’une servitude sur une partie de votre terrain au-delà de la largeur du chemin mais il est aussi possible que le bornage rende sans objet le jugement rendu sur une servitude. En effet une servitude reconnaissant un droit de passage sur un chemin rural n'apporte rien. A voir mais, quoi qu'il en soit, il a été reconnu un droit de passage au voisin et, que ce droit s'exerce sur la propriété de la commune ou sur la vôtre, finalement, peu importe. Le voisin a le droit de passer comme il est dit dans le jugement du tribunal d'instance. Le jugement du tribunal administratif n'a pas annulé le jugement du tribunal d'instance et le bornage ne l'annulera pas non plus.