Jugement d'orientation et procédure de saisir immobilière

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Posté le Le 20/04/2016 à 05:25
Le Tribunal
Valide en la forme la procédure de saisie immobilière jusqu'à l'audience d'orientation
Fixe la créance de la Banque à la somme de 38 819, 63 € avec intérêts au taux de 4,48% l'an à compter du 15 Mars 2010.
Dit n'y avoir lieu à suspension des poursuites
Ordonne la vente forcée de l'immeuble désigné ... à l'audience du juge de l'exécution du 21 févrietr 2011 à 14 heures.... et après visite de l'immeuble éffectuée le 08 février 2011 de 14 H à 15 H, à la diligence de Maître G, huissier...
Condamne la partie saisie au dépens.
J'avais mis sur mon compte contentieux de la Banque après la clôture de mon compte courant suite à des difficultés rencontrées pendant un long arrêt maladie et ensuite un licenciementdiverses sommes d'argent 1 145, 87 € pour clôturer mon compte révolving de cette banque et ensuite d'autres sommes pour un total de 5 210, 99 €. La Banque et son conseil n'ont jamais mentionné ces sommes. J'ai les récépissés de viremnt faits par la Poste.
J'ai versé par chèque de banque la somme de 34 960 € le 7 janvier 2011.
J'ai donc donné la somme de 40 170, 99 €.
J'ai demandé au TGI au greffe de la juridiction concernée le montant des dépens.
J'ai eu du conseil de la Banque un état des frais montant à presque 6 000€ avec des frais d'affiches de plus de 2 000 € . J'avoue ne pas avoir de réponse de la part du greffe, ni de mon avocat. Je voudrais donc règlerla partie de frais réellement due.
Merci de m'apporter une réponse.
Salutations

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Posté le Le 20/04/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

J'avais mis sur mon compte contentieux de la Banque après la clôture de mon compte courant suite à des difficultés rencontrées pendant un long arrêt maladie et ensuite un licenciementdiverses sommes d'argent 1 145, 87 € pour clôturer mon compte révolving de cette banque et ensuite d'autres sommes pour un total de 5 210, 99 €. La Banque et son conseil n'ont jamais mentionné ces sommes. J'ai les récépissés de viremnt faits par la Poste.
J'ai versé par chèque de banque la somme de 34 960 € le 7 janvier 2011.
J'ai donc donné la somme de 40 170, 99 €.
J'ai demandé au TGI au greffe de la juridiction concernée le montant des dépens.
J'ai eu du conseil de la Banque un état des frais montant à presque 6 000€ avec des frais d'affiches de plus de 2 000 € . J'avoue ne pas avoir de réponse de la part du greffe, ni de mon avocat. Je voudrais donc règlerla partie de frais réellement due.



Conformément à l'article 704 du Code de procédure civile, vous pouvez saisir le secrétariat greffe de la juridiction compétente, en lui joignant l'état des frais avancé par la banque, et en lui indiquant les points qui vous semblent litigieux. Idéalement d'ailleurs, votre avocat devrait s'en préoccuper dans la mesure où il est important de préciser les points que vous refusez de payer.

Le greffe est alors tenu de délivrer un certificat de vérification mentionnant les dépens qu'il accepte, et ceux qu'il entend redresser.


A défaut de ce certificat de vérification, effectué par vos soins ou ceux du créancier, la banque ne peut pas exiger le versement de ces dépends.


Très cordialement.

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