Jugement et formule executoire

Bonjour, apres jugement, je recois en courrier simple une copie avec formule executoire absente.
Je demande alors une copie revêtue formule executoire et celle çi est apposée environ 1 mois apres jugement (postdaté)
Sauf que voilà,un commissaire de justice me delivre une signification avec cette fois une formule executoire a la date du jugement ,toujours signé par la meme greffiere.
La date peut elle etre modifiée a l'envie?
A noter que dans ce jugement, je suis preprésenté par avocat revoqué.
Merci pour votre aide.

bonjour

Citation :
Sauf que voilà,un commissaire de justice me delivre une signification avec cette fois une formule executoire a la date du jugement ,toujours signé par la meme greffiere.

La signification du jugement par huissierest maintenant dans les règles et devient exécutoire

https://www.demanderjustice.com/signifier-un-jugement-huissier-signification

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Modérateur

Bonjour,


??? Une signification qui devient exécutoire ? Cela ne veut rien dire.

L'exécution forcée d'un jugement ne peut être lancée qu'au vu d'une copie du jugement revêtue de la formule exécutoire. Normalement le greffe n'en délivre qu'une seule à la demande de la partie gagnante.


La date du jugement ne change pas mais la date de la copie est la date à laquelle le greffe l'a délivrée. Deux copies remises à deux dates différentes portent des dates différentes.

Pourquoi un commissaire de justice vous a-t-il signifié le jugement ou pourquoi avez-vous demandé une copie revêtue de la formule exécutoire ? Si vous êtes la partie perdante il était parfaitement inutile de demander une telle copie.