Justificatif sommes déboursées
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Posté le Le 14/01/2024 à 18:36
Bonjour,
A quel moment de la procédure civile peut-on amener les justificatifs des sommes déboursées ? (concernant l'article 700)
A la conclusion finale ?
A l'audience ?
Suite à l'audience et avant le jugement ?
Merci
A quel moment de la procédure civile peut-on amener les justificatifs des sommes déboursées ? (concernant l'article 700)
A la conclusion finale ?
A l'audience ?
Suite à l'audience et avant le jugement ?
Merci
Posté le Le 26/01/2024 à 11:37
Bonjour leboetien,
Lorsque vous demandez :
"A quel moment de la procédure civile peut-on amener les justificatifs des sommes déboursées ? (concernant l'article 700) »
Cela dépend :
si vous êtes demandeur, il faut demander le paiement de l’article 700 dans l’assignation.
si vous êtes en défense, il convient de le demander dans les conclusions.
Cordialement.
Lorsque vous demandez :
"A quel moment de la procédure civile peut-on amener les justificatifs des sommes déboursées ? (concernant l'article 700) »
Cela dépend :
si vous êtes demandeur, il faut demander le paiement de l’article 700 dans l’assignation.
si vous êtes en défense, il convient de le demander dans les conclusions.
Cordialement.
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