Le délai de saisine du SARVI (fonds de garantie) est-il de 1 an ?

Bonjour,

J'ai commis une infraction en février 2021 et c'est la date définitive de ma condamnation. J'ai été condamné à des dommages et intérêts à hauteur de 1500€ envers la victime.

Je n'ai pas payé et la victime a fait la demande au SARVI. Le SARVI, apparemment une fois saisi par la victime a deux mois pour traiter le dossier, et donc le SARVI m'a contacté par courrier cette année vers mars 2024. J'ai mis en place des paiements mensuels depuis.

Mais je viens de lire les détails du SARVI et il est inscrit que la victime n'aurait qu'un an pour faire la demande au SARVI une fois la date de condamnation définitive, soit février 2022 maximum

Est-ce réel ou je me trompe ? En ce sens, je n'ai pas à payer le SARVI

Merci beaucoup

Bonjour,

Le délai pour saisir le SARVI est d’un an à compter de la date où la condamnation est devenue définitive. Le SARVI peut toutefois accepter d’apporter son assistance au-delà de ce délai : article 706-15-2 du code de procédure pénale.
Quoiqu’il en soit, les limites posées au droits de la victime à être assistée ne créent pas un droit à la personne condamnée de se soustraire à sa condamnation. Si le SARVI est intervenu, c’est que vous n’avez rien versé à la victime. Vous ne pouvez tirer du fait que la victime n’aurait pas eu droit au service du SARVI un prétexte pour refuser de payer ce qui lui est dû. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. C’est un principe général de droit.

Certes vous confirmez ce que j'avais bien lu, mais du coup quel est l'intérêt de dire que la victime a un an pour saisir le SARVI si, selon ce que vous dites, elle le saisit 3 ans après et que le SARVI accepte la demande ? Je ne sais pas si je suis ignare, mais dans ma logique passé ce delai d'un an elle n'est plus censée pouvoir y prétendre

Pouvez-vous m'expliquer ?

J'ai lu sur le net qu'apparemment le SARVI peut accorder le recours même si le délai d'un an est dépassé, pour un "motif légitime". Curieux de savoir de quoi il s'agit

Est-ce que je peux avoir accès à ce motif légitime et le contester ? C'est jugé par qui ? Des juges ou des gestionnaires ? Je ne comprends rien à ce SARVI

Ce n'est pas un juge qui décide mais un gestionnaire. Vous n'avez pas à connaitre du motif légitime et vous n'êtes pas admis à contester.

Bonjour
Peu importe. Le SARVI est intervenu et vous avez commencé à le rembourser selon un échéancier que vous devez obligatoirement respecter