Mandat de protection

Bonjour, ma grand-mère a souscrit a un mandat de protection futur par acte notarié avec un mandataire judiciaire en lequel famille n'a pas confiance.elle a choisi ce mandat sur conseils étant très âgée et influençable. Quels sont nos possibilités pour le contester ? Juge des contentieux de la protection ? Comment initier l'action?
En vous remerciant pour vos réponses spécifiques.

Bonjour,
Vous pouvez saisir le juge des tutelles :
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie/les-mesures-de-protection/le-juge-des-contentieux-de-la-protection
Le "manque de confiance" devrait être argumenté par des faits.
L'alternative est une mise sous tutelle de votre grand-mère avec un tuteur professionnel sous contrôle du juge.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci beaucoup !

bonjour,
ce qui m'interpelle, c'est que votre grand-mère n'ait pas choisi un membre de votre famille pour exercer ce mandat de protection future.
ce mandat a-t-il été établi par acte notarié ?
salutations

Bonjour,

Un mandataire judiciaire est un professionnel placé sous le contrôle de ses pairs et du procureur.

Le juge des tutelles ne peut passer outre le mandat sauf dans deux conditions :
- si la personne n'avait pas le discernement nécessaire pour établir un mandat
- si le juge ordonne une tutelle ou une curatelle
- si le mandat est contraire à ses intérêts.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311081

Un "manque de confiance" ne suffira pas. Votre grand-mère a eu confiance, elle, dans un professionnel qui est par défaut digne de confiance. Il faut prouver que cette mesure est contraire à ses intérêts.

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Modératrice

Bonjour

le mandataire judiciaire est il nommé dans le mandat de protection future ou votre grand mère a t elle juste précisé "un mandataire judiciaire" ?

s'il est nommé, ce serait donc une connaissance de votre grand mère et si vous n'avez pas confiance en lui, c'est que vous le connaissez aussi, bien avant sa désignation par le juge, il vous faudra avoir des arguments forts pour démontrer son incapacité à exercer la mesure

s'il aucun nom n'est mentionné, qu'ils 'agit d'un mjpm choisi par le juge, la décision est sans recours possible

Tout à fait oui elle a choisi ce mandataire et non quelqu'un de sa famille car visiblement elle n'a pas confiance en nous. Sauf que ce mandataire semble abuser et qu'il y a beaucoup de fortune/patrimoine en jeu ainsi que pour tous ses héritiers.
Il y a visiblement eu un acte notarié et en fait nous voudrions remplacer ce mandat peu sûr par une mise sous tutelle ou curatelle de ma grand-mère par quelqu'un de la famille.

Je précise que ce mandataire était un ami de la famille ( d'un seul côté) et est en train de prendre des mesures qui risquent de nuire fortement au reste de la famille ( vendre des biens des héritiers etc.) en se rangeant du côté d'un seul membre en réalité.
Peut-on invoquer cela devant le juge/ y faire barrage?
Merci

Tant que la personne est vivante, il n'y a pas de "biens des héritiers". Attendez son décès pour utiliser ce terme.
Et le mandataire est sensé protéger la personne, pas l'héritage.
Vos arguments seront recevables seulement s'ils démontrent que les actions du mandataire nuisent à la personne protégée.

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bonjour,
le mandat de protection future est justement prévu pour protéger la personne qui établit ce mandat et non pour protéger ses héritiers.
salutations

Je comprend bien ce que la loi établi mais ma grand-mère a signé quelque chose alors qu'elle est mal-voyante et nous savons que le mandataire est conseillé par un des héritiers qui veut avantager son côté.
Mettre ma grand-mère sous tutelle pourrait elle éviter tous ces dégâts?
Sachant que ma mère vit encore dans un logement de ma grand-mère qui a de nombreux biens et que la mandataire risque de vendre le bien ce qui serait catastrophique.

ce qui est important pour signer un document, c'est d'être sain d'esprit, le fait que votre grandmère ait une mauvaise vue n'empêche pas de signer un document, le plus important est que votre grand-mère ait su ce qu'elle signait, mais le notaire a du lire le document à votre grand-mère et vérifier que votre grand-mère comprenait la signification de ce document.
vous pouvez demander à ce que votre grand-mère soit placée sous une mesure de protection de majeur incapable, mais cela ne remet pas en cause les actes établis antérieurement à la mise en place de cette mesure.
votre mère paie-t-elle un loyer à sa mère ou est-elle logée gratuitement ?

Ma mère est logée gratuitement
Le soucis étant le suivant : l'appartement qu'elle occupe a été donnée en leg autrefois par mon arrière grand-mère à ma mère. Cette dernière avait demandé l'interdiction de la vente du bien. Ma mère n'a autrefois pas pu accepter ce leg mais à présent c'est ma grand-mère qui possède l'usufruit. Ma mère ne fait que occuper gratuitement le bien avec accord de ma grand-mère, bien qui devrait lui revenir après le décès de ma grand-mère.
Mais mon oncle qui est opposé à ce leg depuis le départ a prit une mandataire qui menace de vendre ce bien où ma mère reside. Est-ce qu'une mise sous tutelle de ma grand mère pourrait éviter ce risque ? Et est-ce que la mandataire a le droit de virer ma mère de chez elle( chez ma grand-mère en fait)? C'est complexe.

Il faut mieux préciser qui est propriétaire de quoi.
Si votre mère a refusé le leg, elle ne plus plus y prétendre maintenant.
Si votre grand mère a l'usufruit, qui est nu-propriétaire ?
Est-ce votre mère ? des oncles/tantes ? ou ?
Le mandataire ne peut pas vendre le bien sans l'accord des nus-propriétaires (et aussi du juge des tutelles).
Toutefois votre mère pourrait être obligée de payer un loyer à la grand mère pour occuper ce bien.

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Bonjour

Le mandataire ou tuteur défendra les intérêts de votre grand mère .
Qui dans le contexte sont en opposition avec les intérêts de votre mère .
Donc non, le changement de mandataire ne changera pas forcément celà, sans parler du fait que ce n'est même pas le mandataire qui validera le fait d pouvoir vendre mais le juge des protections dans tous les cas .
Le mandataire a bien evidemment tout pouvoir que pourrait avoir votre grand mère , qui héberge gracieusement votre mère jusqu'à présent mais qui a le droit de ne plus vouloir/pouvoir l’héberger et de vendre son bien .
A noter que suivant le contexte, l'oncle aura peut être des billes pour faire valoir un avantage donné à votre mère pendant tout le temps de son hebergement .
Et en attendant, si aucun commodat ou convention d'occupation précaire n'a été signée, il peut y avoir une indemnité d'occupation à devoir .

NB : Qui a la nue propriété du bien ?

Bonjour,

Une personne chargée de la protection d'une personne vulnérable, tuteur, curateur, mandataire, membre de la famille habilité est tenu de prendre des décisions dans le seul intérêt de la personne en question. Il gère son patrimoine dans ce sens. Il n'est pas là pour se préoccuper du reste de la famille et encore moins d'un futur héritage.

Est-ce qu'une mise sous tutelle de ma grand mère pourrait éviter ce risque ?
Non, ce serait même pire.

Un mandataire rend des comptes à votre grand-mère seule. Votre grand-mère peut, si elle le souhaite, s'opposer à ses décisions.

Un tuteur rend des comptes au juge des tutelles. Sous tutelle l'avis de la personne protégée en ce qui concerne la gestion de son patrimoine est purement consultatif. Il n'est même pas obligatoire de lui demander son avis avant de vendre un bien.

Le mandataire judiciaire choisi par votre grand-mère est un professionnel, et il doit connaître son travail. Vu le contexte familial, et l'avis de votre grand-mère, le juge des tutelles désignerait probablement un MJPM comme tuteur ou curateur, lequel ne se souciera pas plus du futur héritage que son collègue.

La seule chose qui changera, c'est que sous curatelle les décisions se prendront d'un commun accord avec votre grand-mère et sous tutelle avec l'aval du juge des tutelles.

Actuellement, le mandataire peut prendre seul toutes les décisions patrimoniales qui lui semblent adaptées, y compris demander à votre mère de libérer le logement ou de verser une indemnité d'occupation.

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Modératrice

Bonsoir Liliace,

Sur site préfecture finistère:
Comment mettre en place le contrôle de l'exécution du mandat de protection future ?

La personne à protéger doit charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat.

C'est le mandant qui fixe les conditions de contrôle du mandataire.

Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :

En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection et, si besoin, prononcer une mesure de protection juridique.
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16670

Bonjour

j'ajouterai que votre grand mère est déjà sous mesure de protection, si le mandat a été activé par le mandataire choisi ou le sera lorsqu'il aura fait les démarches

mais votre message "Je précise que ce mandataire était un ami de la famille ( d'un seul côté) et est en train de prendre des mesures qui risquent de nuire fortement au reste de la famille ( vendre des biens des héritiers etc.) en se rangeant du côté d'un seul membre en réalité." semble indiquer que le mandat est déjà actif donc que le juge des tutelles a validé ce choix

le mjpm choisi par elle va exercer la mesure de tutelle ou curatelle déterminée par le juge des tutelles

le mandat de protection future ne sert qu'à choisir à l'avance la personne qui va exercer le mandat mais la nature de la mesure de protection (tutelle ou curatelle) reste à la discrétion du juge au regard du certificat médical et de l'audition de la personne à protéger

même si vous entamez vous même une démarche pour placer votre grand mère sous mesure de protection, le juge a forcément connaissance du mandat de protection future et désignera le mjpm choisi par votre grand mère dans le meilleur des cas, un autre mjpm professionnel dans le pire des cas, mais en aucun cas un tuteur/curateur familial puisque votre grand mère exprime une sorte de méfiance à votre égard

si la mesure de protection est déjà en place, vous n'êtes pas habilité à la contester, à moins de démontrer, par des faits, rien que des faits, preuve à l'appui, que le mandataire est négligent voir malveillant à l'égard des intérêts et des droits de VOTRE GRAND MERE

j'ajouterai que tous les actes décrits nécessitent l'accord du juge des tutelles sur la base d'une requête argumentée et j'imagine mal un professionnel prendre le risque de commettre des actes qui mettraient en cause l'exercice de sa profession

Bonjour,



Je pense que le mandataire d'un mandat de protection future n'est pas un mandataire judiciaire. Ce n'est pas le juge qui le nomme mais le mandant. C'est une mesure de protection des majeurs conventionnelle (régie par les termes du mandat) et non une mesure de protection judiciaire
Un mandataire de mandat de protection future (mis à exécution par le juge ou le greffier *?) n'a pas les mêmes obligations ( vis à vis du juge *en a t-il ?) qu'un MJPM professionnel.
""Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection et, si besoin, prononcer une mesure de protection juridique.
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant.""

Code civil Section 5 : Du mandat de protection future (Articles 477 à 494)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150112/2025-05-14
Article 477
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 13
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
Article 481
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

(*)A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.

la formulation du message initial laisse penser que le mandataire choisi est un mjpm

sauf erreur de ma part la mise en oeuvre d'un mandat de protection future se fait comme n'importe quelle mesure de protection par le dépôt de la demande de protection au greffe du JCP, se poursuit avec une audition du futur majeur protégé et de son futur mandataire (seule différence avec une mesure non préparée)

dans le cas présent, il est difficile de discerner si le mandataire agit en qualité de proche, donc bénévole ou s'il agit en qualité de MJPM, exerçant en profession libérale donc à titre professionnel et sous l'autorité directe du JCP