Mise en demeure et injonction de payer

Maître,

Je vous ai saisi du 2 au 9 juilliet d'une question à propos d'une injonction de faire devant le juge de proximité.
J'en reviens à une demande de renseignements complémentaires à propos de la procédure.
Je voudrais savoir, avant de déposer ma demande d'injonction de faire :
1°/ Faut-il que je mette en demeure mon débiteur de respecter ses obligations ?
2°/ J'ai demandé à mon co-contratant de régulariser la situation en ce qui me concerne, d'abord, par l'envoi d'une lettre simple, ensuite, par une relance, en lettre recommandée avec avis de réception : la mise en demeure est-elle indispensable ?
3°/ Si la demande en injonction de faire est rejetée, j'utiliserai les voies de droit commun : l'assignation par lettre recommandée avec accusé de réception vaut-elle mise en demeure ?
4°/ En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur ; Cette règle voit exception, en matière contractuelle, lorsque le lieu de l'exécution de la prestation de service se situe en dehors du lieu où demeure de défendeur.
En ce qui me concerne, la remise de la carte d'adhérent, la remise du reçu fiscal pour la déduction d'impôt, si situe à mon domcicile, mais le changement de domiciliation bancaire pour le prélèvement automatique de ma cotisation mensuelle et le constitution de dossiers de défenses juridiques s'effectuent au siège de l'organisation.
Quelle est donc la juridiction territorialement compétente ?

Merci de vos réponses,

Cher monsieur,


Ce n'est ni plus ni moins une mise en demeure! Une mise en demeure est un acte, généralement une lettre recommandé AR, par laquelle vous demandez à votre débiteur de s'exécuter: Peu importe qu'il y ait bien marqué "mise en demeure dessus", peu importe qu'il y ait mention d'une poursuite éventuelle devant le tribunal.




Très cordialement.

Maître,

J'étais entraîn de modifier mes questions pour les complèter et voilà que je suis destinataire de vos réponses.
Nous nous sommes télescopés.
Voici mes interrogations supplémentaires :
3°/ Si la demande en injonction de faire est rejetée, j'utiliserai les voies de droit commun : l'assignation par lettre recommandée avec accusé de réception vaut-elle mise en demeure ?
4°/ En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur ; Cette règle voit exception, en matière contractuelle, lorsque le lieu de l'exécution de la prestation de service se situe en dehors du lieu où demeure de défendeur.
En ce qui me concerne, la remise de la carte d'adhérent, la remise du reçu fiscal pour la déduction d'impôt, si situe à mon domcicile, mais le changement de domiciliation bancaire pour le prélèvement automatique de ma cotisation mensuelle et le constitution de dossiers de défenses juridiques s'effectuent au siège de l'organisation.
Quelle est donc la juridiction territorialement compétente ?

Merci d'avance de vos réponses,

Cher monsieur,



Oui, oui tout à fait mais comme je vous l'écrivais, il y' a déjà eu mise en demeure ici!



Personnellement, je prendrai aucun risque et saisirait celle du domicile du défendeur. En effet, vous êtes dans un cadre associatif et non dans une situation purement contractuelle et au surplus, vous demandez l'exécution d'obligations accessoires à l'adhésion donc pas véritablement une prestation de service.

L'exception contractuelle à la compétence territoriale vise essentiellement le cas où vous assignez un maçon qui devait intervenir chez vous et globalement tout ce type de situation.


Très cordialement.

J'ai aussi un cas ou j'ai envoyé une protestation en courrier électronique et la personne m'a répondu.
Est-ce considéré comme une mise en demeure, malgré l'absence d'envoi en recommandé avec avis de réception ?

Cher monsieur,



Non, puisque vous ne pouvez pas prouvez que la personne l'a bien reçue. De toute façon, cela n'a guère d'intérêt puisque mise en demeure il y a déjà via le recommandé AR que vous aviez envoyé.


Très cordialement.

Maître,
Mais, si la personne répond au courrier électronique que j'ai envoyé, c'est qu'elle a bien été destinataire, donc qu'elle l'a reçu. Non ?
Il s'avère, d'autant plus, que je n'ai pas demandé la remise de ma carte d'adhérent dans la LR/AR, mais dans le courriel.
Faut-il que je procède à l'envoi d'un autre recommandé avec AR pour régulariser mon oubli, ceci avant de saisir le juge de proximité d'une demande en injonction de faire ?
Indépendamment de mon affaire, j'ai découvert bien que la loi soit claire en matière contractuelle, qu'une mise en demeure est le préalable obligatoire avant toute action en justice.
Mais, la jurisprudence quant à elle est fluctuante :
- Tantôt, la Cour de cassation dit dans son arrêt du 6 mai 2003 (pourvoi n° 00-17.383) de la première chambre civile que "le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure" (idem ch. mixte 06/07/2007, n° 06-13823) ;
- Tantôt, la chambre commerciale énonce, dans son arrêt du 16 Juin 2004 (pourvoi n° 02-20.480) "que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation" (idem com. 28/05/1996, n° 94-17076 et com. 04/10/2005, n° 04-10867).
Quel est votre analyse sur ce sujet ?
Enfin, toujours indépendamment de mon cas, la demande en justice vaut mise en demeure, aucun acte antérieur n'est requis avant une action en résolution ou en exécution forcée fondée sur l'article 1184 du code civil.
Pouvez-vous me confirmer cela ?
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence là-dessous.
Pouvez-vous m'en fournir une ?
En effet, "pour l'exercice de l'action en résolution d'un contrat, l'assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas rempli son engagement" (civ. 26/04/1977).
Mais, en est-il de même pour l'exercice d'une action en exécution ?
De même, est-ce que la mise en demeure de réparer le dommage, sur le fondement de l'article 1146 du Code civil, peut-elle être faite par la demande en justice ?
Car, la mise en demeure visée par l'article 1146 du Code civil est celle faite avant toute action en justice : elle consiste à demander au cocontractant d'exécuter son obligation.
En somme, la demande en justice en réparation du dommage, sur le fondement de l'article 1146 du Code civil, vaut-elle mise en demeure ?
Je vous remercie par avance de vos réponses à mes interrogations.
Très cordialement,

Cher monsieur,


Oui, si elle a y répondu, aucun problème mais je n'avais pas mention de cet élément.



C'est comme vous voulez en fait. Personnellement, je fais toujours une mise en demeure avant poursuite par lettre recommandé AR mais c'est loin d'être obligatoire et tous ne le font pas.





Ce n'est pas tant une fluctuation que des affaires différentes. La mise en demeure est importante surtout en matière d'obligation de somme d'argent car c'est la mise en demeure qui a pour effet de faire démarrer les dommages et intérêts moratoires.

Pour une obligation de faire, lorsqu'un terme, même implicite, est prévu, cela n'est nullement obligatoire.


Je confirme.



Cela a en fait toujours été admis. De référence constante, on cite la jurisprudence Cass. com. 25 mai 1982: "Aux termes de l'article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à partir de la sommation de payer; le même effet doit être attaché à la demande en justice et ces itnérêts sont dus dès ce moment, mêmes s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial de conclusion".



Oui, bien sûr.



C'est vous qui le dites! L'article 1146 lui ne le dit pas.


Très cordialement.

Maître,

Je vous remercie de vos réponses circonstanciées à l'ensemble de mes questions.

Je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées.

Très cordialement,

Cher monsieur,



Juste pour la précision; je ne suis pas avocat mais chargé d'enseignement à la Faculté de Droit de Montpellier.

En espérant que tout se passe pour le mieux et en vous remerciant pour votre confiance renouvelée.


Très cordialement.