Mise en demeure et remboursement de somme indue

Bonjour,
je suis actuellement Adjudant de gendarmerie en détachement auprès d'une police municipale. mon salaire m'est versé par la municipalité.Mais durant mon détachement d'un an, je reçois un complément de salaire de la gendarmerie et ce depuis avril 2010 date du début de mon détachement.
j'ai reçu depuis le début des compléments de salaire qui n'était jamais du même montant hors j'ai toujours le même salaire.
en septembre 2010, j'ai reçu un versement de 1023.43€ correspondant aux rappels de mes indemnités non perçues d'avril à Aout, jusque là normal.
en octobre je reçois la même somme pensant qu'il s'agit du versement de mes indemnités de septembre et octobre , je ne m'en inquiète pas, je contacte le service concerné une dizaine de fois de fin octobre à maintenant pour avoir mon bulletin de salaire d'octobre, pour pouvoir vérifier, ceux-ci m'expliquent qu'il a été envoyé.
le 26 novembre , je reçois en guise de bulletin de salaire , une lettre m'indiquant qu'un dysfonctionnement informatique est à l'origine d'une erreur de versement de la somme de 1023.43€ perçue au mois d'octobre et que l'on me laisse (pas le choix) jusqu'au 15 décembre pour reverser cette somme.
je prends attache avec le service concerné, mon interlocuteur m'indique qu'il n'a soit-disant pas reçu mes bulletins de salaire de la mairie ( ils leurs ont été envoyés avec accusé de réception)et que de ce fait je ne peux pas percevoir mes compléments de salaire de septembre, octobre, et novembre (erreur de leur part) mais qu'il faut impérativement rembourser les 1023.43€ avant le 15 décembre.
je m'adresse donc à vos services pour m'aider à trouver une solution, je ne refuse pas de rembourser cette somme mais il est hors de question de la payer en une fois, mais en petites mensualités (toutes les erreurs venant de leurs services)
il doit être possible de trouver un texte me permettant d'étaler le remboursement ( je connais la bureaucratie gendarmerie , ils ne sont pas diplomate).
merci

Cher monsieur,


Conformément à l'article 1376 du Code civil: "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

L'article 1378 précise quant à lui que: "S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement".


En conséquence, dans mesure où vous avez bénéficié d'un indu, et que vous êtes de bonne foi, alors vous êtes tenu de régler l'intégralité de la somme, à la demande du créancier, mais sans les intérêts (ces derniers peuvent courir à compter de la demande). Il n'est pas possible d'exiger un étalonnement du paiement mais vous pouvez tout à fait le demander (l'administration peut alors refuser ou faire droit à votre demande).


Très cordialement.