Négligences sous Tutelle

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Posté le Le 08/09/2022 à 16:51
Bonjour,

En 2017, alors que je venais de me mettre sous tutelle étant à ce moment là encore chez moi, je me retrouve 2 semaines plus tard hospitalisée mais pendant les 5 mois passés à l hôpital ma curatelle ne m'a pas pris de mutuelle et puis on m'a transféré dans une autre clinique où je n'avais également pas de mutuelle. (Sachant que je n'avais pas le droit de voir mes relevés bancaires).En tout j'ai eu à payé 4300 € de forfaits journaliers.J'ai fait 2 fois un courrier recommandé à la juge des tutelles,
tout ce que j'ai obtenu c'est un changement de curatelle. Quelle est mon recours pour récupérer mon argent?

Cordialement,
Patricia

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Posté le Le 08/09/2022 à 21:28
Bonjour
il faut faire jouer la responsabilité civile professionnelle du curateur pour défaut de diligence
alors certes il ne pouvait pas souscrire le contrat dès le premier jour d'hospitalisation compte tenu des délais, mais disons dans un délai raisonnable de une à deux semaines le temps qu'il prenne connaissance de la situation

à quel moment a t il eu connaissance de votre hospitalisation, comment et par qui ?

Posté le Le 08/09/2022 à 21:29
par contre depuis 2017, il y a peut être prescription, il aurait fallu agir plus rapidement, avec l'aide de votre nouveau curateur

Posté le Le 09/09/2022 à 20:50
Bonsoir,

Ma curatelle a été prévenue rapidement par le service hospitalier et mon second curateur m'a dit qu'il ne pouvait rien faire pour mon problème de mutuelle (lui ayant dit qu'il fallait agir vite...)
Est ce que je peux écrire au procureur ou bien prendre un avocat?

Cordialement,
Patricia

Posté le Le 10/09/2022 à 06:54
oui je vous encourage à consulter un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes

le curateur a une assurance responsabilité professionnelle qui pourrait vous indemniser en fonction de la situation et du déroulement des actes, seul votre avocat, en ayant connaissance de tout le dossier pourra agir

êtes vous toujours sous curatelle ? votre curateur actuel ne peut pas changer la situation de 2017 mais il peut vous aider à vous défendre et à solliciter un avocat

il peut aussi déposer un dossier de surendettement pour échelonner la dette ou l'effacer selon votre situation actuelle

Posté le Le 10/09/2022 à 09:43
Bonjour,

Oui je suis toujours sous curatelle, mes forfaits journaliers ont été prélevé à cette période de 09/17 à 01/19.(aucune dette)
Merci pour tous les renseignements,je vais faire le nécessaire auprès de ma curatelle pour les démarches afin d obtenir un avocat.

Cordialement
Patricia

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