Ordonnance du JAF
> Justice > Procédures > Civile
Posté le Le 28/11/2021 à 13:16
Bonjour
Le JAF par une ordonnance qu'il n'a pas motivé m'oblige pour exercer mon droit de visite sur ma fille à le faire dans un point rencontre.
Question: une ordonnance ne doit elle pas être motivée ? Merci.
Cordialement.
Jean-Yves RODRIGUEZ
Le JAF par une ordonnance qu'il n'a pas motivé m'oblige pour exercer mon droit de visite sur ma fille à le faire dans un point rencontre.
Question: une ordonnance ne doit elle pas être motivée ? Merci.
Cordialement.
Jean-Yves RODRIGUEZ
Posté le Le 28/11/2021 à 20:39
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207454
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 31/10/25, par Assistant-juridique.fr
Le 31/10/25, par Assistant-juridique.fr
Le 31/10/25, par Assistant-juridique.fr
Le 31/10/25, par Assistant-juridique.fr