Pension alimentaire
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Posté le Le 14/01/2022 à 08:35
Bonjour ,
un jugement datant du 17 du mois courant mentionnant
"Il convient de juger que la pension alimentaire ne sera due qu'à compter du prononcé de la présente décision et applicable par provision "
Cela donne t'il le droit au calcul prorata temporis pour les jours restant du mois en cours du 18 Ã la fin du mois ?
Par avance merci
un jugement datant du 17 du mois courant mentionnant
"Il convient de juger que la pension alimentaire ne sera due qu'à compter du prononcé de la présente décision et applicable par provision "
Cela donne t'il le droit au calcul prorata temporis pour les jours restant du mois en cours du 18 Ã la fin du mois ?
Par avance merci
Posté le Le 14/01/2022 à 19:37
Bonjour
Oui, sauf si la pension est payable pour un mois du 18 au 18.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Oui, sauf si la pension est payable pour un mois du 18 au 18.
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Marck ESP, Administrateur
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