Peut-on menacer quelqu'un de faire appel à la loi?

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Posté le Le 02/07/2022 à 19:50
Bonjour,

J'ai un différent "technique" avec mon frère qui prétend qu'il a été menacé par ma mère d'être "traîné en justice" suite à la lettre de son avocate qui propose une médiation.

Lea phrase du courrier est:

"d’assez nombreuses possibilités de négociations « en partenariat » s’ouvrent aujourd’hui à vous, de préférence préalables à toute saisine judiciaire,"

Je n'appelle pas ça une "menace de traîner quelqu'un en justice". J'appelle ça une évidence car il est évident que trouver un arrangement est préférable à une saisine judiciaire et il me semble que cette évidence est aussi une obligation légale de l'avocate d'être formulée ainsi.

Mon frère prétend "d'arrêter de le prendre pour un con. c'est une menace de le "traîner en justice"".

Je lui ai dit que "on ne menace pas de faire appel à la loi", puisque faire appel à la loi c'est justement demander un arbitrage de la part d'un tiers neutre et non impliqué.

Je lui dit que justement cette affirmation est dans les statuts de la loi française (du moins c'est ce que j'avais cru comprendre auprès d'un avocat dans le cadre d'une autre affaire).

Mon frère insiste bien que si, on peut "traîner quelqu'un en justice" et "d'arrêter de le prendre pour un con".

Alors d'un point de vue légal, peut on effectivement "menacer de traîner quelqu'un en justice" ou bien est ce que c'est "on ne menace pas de faire appel à la loi" qui est vrai? Que disent les textes?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Posté le Le 02/07/2022 à 21:06
Hello !

Proposer une médiation de préférence à une éventuelle saisine judiciaire directe peut bien paraître être une "menace d'être traîner en justice" ou une "opportunité de se voir rendre justice" selon le ressenti de chacun...

Mais quelle importance ce vocabulaire peut-il bien avoir pour votre frère ? Au fond je ne comprends pas votre interrogation Ceroxon. Pouvez-vous l'expliquer ?

A+

Posté le Le 02/07/2022 à 21:19
A mon sens, "traîner quelqu'un en justice" ça à une connotation genre "mener un pauvre gars à l'abbatoir" comme si la personne qui comparaît devant le tribunal était automatiquement un pauvre innocent à qui un affreux juge va faire des misères.

Je désapprouve complètement cette vision des choses. Est-ce que dire que l'on va faire appel à un juge peut être considéré comme une "menace" selon la loi française?

Il me semble que non.

On ne "menace" pas de faire appel à la loi, on "informe" que l'on va s'en remettre aux autorités compétentes pour arbitrer un litige.

C'est mon point de vue. Que disent les textes? Est-ce que dire à quelqu'un que l'on va s'en remettre à un juge est une "menace" au sens légal du terme envers cette personne? Est-ce que je peux porter plainte contre quelqu'un parce qu'il a "menacé" de porter plainte contre moi?

Je ne suis pas familier du monde du droit. Alors peut on "menacer" (ce qui par définition est illégal) d'une "saisine judiciaire"? Peut-on "menacer de faire appel à la loi"? il y'a ce que dit le bon sens, le "cas par cas", mais je voudrai savoir ce que dit la législation sur ce concept.

Dire que quelqu'un vous "menace" est une accusation qui peut avoir des conséquences réelles. Alors peut-on "menacer" de "faire appel à la loi" ou de "s'en remettre à un juge" ou est-ce que en justice le concept de "menacer de faire appel à la loi" est sans fondement par définition? Est-ce qu'il y'a un article dans le code qui dit quelque chose du genre "on ne menace pas de faire appel à la loi"? Quelque chose de réel, d'écrit sur le papier et non pas "laisser à l'appréciation de chacun"?

Pour info, ma mère voudrait garder ces petits enfants quelques jours par an mais mon frère s'y refuse considérant qu'elle représente un danger pour eux, ce que j'estime complètement faux et digne d'une thérapie familiale mais il ne veut pas en entendre parler.

Posté le Le 02/07/2022 à 22:06
(suite)

Juridiquement les "menaces" répréhensibles sont des perspectives de violence physique (code pénal art 222-17, 222-18, R623-1), mais pas des perspectives de dépôt de plainte ou d'action en justice... ce serait un compte !

"Traîner quelqu'un en justice", "mener un pauvre gars à l'abatoir", c'est oublier que les deux parties se retrouvent devant la justice... pour faire valoir leurs arguments, puis la justice tranche. Il n'y a rien d'infamant à passer devant la justice. Ce qui est problématique c'est d'avoir tord et d'être condamné in fine.

Lecture sur les "droits" des grands-parents : https://www.dossierfamilial.com/famille/enfant/le-droit-de-visite-des-grands-parents-342981

A+

Posté le Le 02/07/2022 à 22:11
Bien, mai sil n'y a aucun texte qui disent un truc genre "tout citoyen ou personne physique ou morale est habilité à déposer plainte sans que cela soit considéré comme une menace envers la personne physique ou morale qui fait l'objet de la plainte"? J'aimerais savoir si un tel article existe dans la loi française. Un article écrit, et pas juste une "déduction du bon sens le plus élémentaire".

Il n'y a rien dans les textes qui disent un truc "on ne menace pas de faire appel à la loi". C'est à la rigueur un dicton entre avocat, une évidence juridique, mais ce n'est nullement inscrit dans le code.

Posté le Le 02/07/2022 à 22:16
Bin non Cerexon... la loi détermine les menaces condamnables, sans déterminer ce qui n'en est pas... Si on définit une chose, tout ce qui ne correspond pas à cette définition n'est pas une telle chose.

Par ailleurs la loi détermine les modalités de dépôt de plainte ou d'action en justice, sans en faire des "menaces" évidement...

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