Pourvoi devant l'assemblée plénière
> Justice > Procédures > Civile
Posté le Le 07/11/2020 à 13:42
Bonjour,
Est - il possible de former un pourvoi en cassation (réunie en assemblée plénière ! ) sans passer par un premier pourvoi en cassation ?
C'est-à -dire se pourvoir devant l'assemblée plénière après la première cours d'appel ?
Si oui, dans quelles conditions ?
bien à vous.
Est - il possible de former un pourvoi en cassation (réunie en assemblée plénière ! ) sans passer par un premier pourvoi en cassation ?
C'est-à -dire se pourvoir devant l'assemblée plénière après la première cours d'appel ?
Si oui, dans quelles conditions ?
bien à vous.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 09/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par Assistant-juridique.fr