Pourvoi devant l'assemblée plénière
> Justice > Procédures > Civile
Posté le Le 07/11/2020 à 13:42
Bonjour,
Est - il possible de former un pourvoi en cassation (réunie en assemblée plénière ! ) sans passer par un premier pourvoi en cassation ?
C'est-à-dire se pourvoir devant l'assemblée plénière après la première cours d'appel ?
Si oui, dans quelles conditions ?
bien à vous.
Est - il possible de former un pourvoi en cassation (réunie en assemblée plénière ! ) sans passer par un premier pourvoi en cassation ?
C'est-à-dire se pourvoir devant l'assemblée plénière après la première cours d'appel ?
Si oui, dans quelles conditions ?
bien à vous.
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