Pourvoi en cass. possible ou non? ref 26127suite

Bonjour,
Vous pouvez certainement consulter mon dernier envoi de la précédente question.
Donc, le fait que les avoués aient possédé les pièces empêchent le pourvoi n'est-ce pas? Pour le reste, tout tiendrait à la négligence de mon avocat...non?
Très délicat pour moi, pour qui un recours ne pourrait s'appuyer que sur une accusation de mon avocat.
De plus délai 12 décembre...donc je dois me dépêcher d'écrire au bâtonnier.
Est-ce à lui que je dois demander l'aide juridictionnelle pour un recours éventuel...?
Est-ce à lui que je dois demander s'il pense qu'un recours est possible?
Ou alors j'expose les faits le plus précisément possible en lui demandant s'il peut me renseigner et j'attends de voir?
En tous les cas, il reste une vingtaine de jours et je dois faire vite.
Merci d'avance des conseils que vous pouvez m'apporter, sincères salutations.

Bonjour Mdame

Comme vous en avions précédemment discuter, le pourvoi en cassation doit s'appuyer sur la violation d'une règle de droit (ex: violation du principe du contradictoire). Vous ne pouvez former un pourvoi sur la faute commise par votre avocat.


Non vous devez vous adresser à un autre avocat afin que celui ci étudie votre dossier et voit si un pourvoi en cassation est possible.


Non vous devez télécharger en ligne le formulaire CERFA e n°12467*01 d'aide juridictionnelle et adresser votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle de la cour de cassation.

Le bâtonnier ne peut qu'étudier votre courrier relatif aux fautes professionnelles que vous reprochez à votre avocat.

Bien cordialement

Bonjour,
Donc je dois consulter un avocat pour lui présenter mon dossier et lui demander si un recours est possible... Quant à la demande d'aide juridictionnelle, cela demandera un certain délai.
Par ailleurs si vous constatez vous-même que les faits que je vous ai exposés ne justifieront pas ce recours, je risque de faire des démarches inutiles.
De plus, écrire bâtonnier revient à accuser mon avocat de manquement à ses devoirs...et cela compromettra la fin du jugement, sauf si je change d'avocat...ce qui compromet aussi la fin du jugement...Oh la la...encore beaucoup d'efforts avec des riques encore pires pour moi seule.
Je suis complétement perdue.
Et comment puis-je savoir quels avocats peuvent travailler dans le cadre de l'aide juridictionnelle? J'avais demandé au mien dès le début et ce n'était pas possible...
Merci de vos réponses, bonne journée.

Chère Madame


C'est le risque mais n'ayant pas tous les éléments en mains je ne voudrais pas vous induire en erreur et vous faire perdre une chance.


Vous devez vous adresser à l'ordre des avocats. Il vous adressera la liste des avocats qui acceptent de travailler à l'aide juridictionnelle.

Je comprends que la situation soit compliquée et que vous soyez perdue mais tout problème à sa solution.

Bien cordialement

Bonjour,
Je vais recevoir la liste des avocats qui acceptent de travailler avec l'aide juridictionnelle, comme vous me l'avez conseillé.
Je viens à nouveau de téléphoner au cabinet d'avoués qui ne répond pas à mes mails concernant l'envoi des pièces adverses.Les réponses de la secrétaire sont floues contrairement à la première fois.
"Je ne peux pas vous dire si toutes les pièces ont été envoyées...c'est à votre avocat de vous dire..."
Très bien, si personne ne finit par répondre...
Je dois rappeler demain l'avouée qui est en charge de mon dossier.
Pouvez-vous me dire s'il y a obligation ou non de fournir ces pièces?
Par ailleurs, puis-je consulter mon dossier auprès du cabinet d'avoués?
J'ai retrouvé un autre courrier dans lequel ces avoués demandaient à mon avocat des précisions concernant des dates à valider pour l'indemnité d'occupation que me doit mon ex-mari...Je n'ai pas été consultée à ce propos donc il a dû répondre en négligeant encore des éléments.
Dans le jugement de divorce il est stipulé que chacun doit signifier à l'autre son déménagement éventuel, hors cela n'a pas été fait. Monsieur produit juste son changement d'adresse auprès des services postaux. Puis-je utiliser ces arguments?
Merci de vos réponses. Bonne journée.

Chère Madame


Il est vrai que lorsque tout se passe bien vous devez vous référer à votre avocat. En toute logique, le dialogue se fait entre lui et votre avocat. De ce fait il n'a pas à vous fournir les pièces.

Oui vous pouvez.

Je comprends mais comme je vous l'ai déjà précisé, en principe votre avocat n'a pas à vous consulter sauf s'il a besoin de renseignement. Il est le professionnel en charge de votre dossier.


Dans quel but?

Cordialement

Bonsoir,
Merci pour vos réponses... Le serpent qui se mord la queue... Il faut que je finisse par admettre que la mauvaise tournure des événements ne vient que d'un manque de sérieux professionnel de mon avocat. M'approuverez-vous si je vous dis qu'en toute lucidité, sauf écrire au bâtonnier pour avoir l'impression d'avoir fait le maximum, ce qui apporte juste un soulagement moral, certes non négligeable, le reste consiste en une lutte entre le pot de terre et le pot de fer?
En ce qui concerne les dates afférant à l'occupation de mon ex mari du domicile conjugal, tout simplement, j'ai intérêt à faire valoir le maximum(5 ans) de la date soit de l'ordonnance de non-conciliation soit du divorce au cinq ans suivants puisqu'il ne m'a pas signifié son déménagement.C'est tout ce que j'espérais à la lecture des documents que j'ai en main...et que justement, une fois encore, mon avocat n'a pas fait valoir.
Cordialement,

Bonjour Madame

Malheureusement oui.

Je comprends bien mais il est malheureusement trop tard car un pourvoi en cassation ne peut s'appuyer que sur une erreur de droit et non de fait.
Autrement dit si votre avocat n'a pas fait valoir argument en premier instance ou en appel vous ne pouvez plus agir. Sauf si cela fait partie des documents que la partie adverse n'a pas communiqué à votre avoué.

Bien à vous.

Bonjour,
Merci pour votre franchise.J'ai compris depuis le début qu'un recours était impossible.Je ne dois pas me lancer dans des entreprises périlleuses pour l'honneur... Encore une fois pour cause de budget...donc justice à deux vitesses.
Je profite de votre soutien pour aller au bout des choses qu'il me reste à faire pour comprendre afin de ne pas laisser de regrets derrière et de parvenir à digérer...
Demain je vais chez les avoués qui me donnent rendez-vous téléphonique seulement la semaine prochaine, mais n'ont pas pu refuser que je vienne consulter mon dossier.
Merci à vous pour ce renseignement.
Je sais ce que j'y trouverai.
Pouvez-vous m'indiquer à ce propos si j'ai le droit de demander sur place certaines photocopies ou alors le droit de photographier des pièces?
Merci d'avance, bonne journée.

Bonjour,
Dossier sommaire chez l'avouée, aucune trace des échanges qu'elle a pu avoir avec mon avocat. Elle m'a juste signifié qu'elle n'avait pas à me faire part de ses correspondances...ce que je ne demandais pas si ce n'est pas officiel.Réponse orale tout de même:"Bien sûr que toutes les pièces ont été envoyées à votre avocat en temps utile".
Autre surprise à réception de la liste des avocats acceptant de travailler avec l'aide juridictionnelle. Y figure le nom de celui qui a été substitué au mien. Donc, depuis que je suis prise en charge par cette SCP, mon avocat a rejeté ma demande en sachant que j'aurais pu en bénéficier avec son collègue.Incompréhensible.
Sauf votre avis qui pourrait me réconforter, je n'ai aucune question à poser.Rendez-vous demain avec mon avocat. Merci, bonne journée.

Bonjour Madame

Veuillez accepter mes excuses pour le retard dans ma réponse mais nous avons eu des problèmes informatiques.


Cela étant ce n'était pas vraiment le problème. La question se posait était surtout de savoir si la partie adverse avait tout communiqué à votre avocat et donc à votre avoué.
Que la communication se fasse entre l'avoué et l'avocat c'est la moindre des choses.


Chère Madame j'aimerais vraiment vous réconforter mais je crois que vous devez parler honnêtement avec votre avocat et lui demander si oui ou non il y a des éléments qui permettent un pourvoi en cassation.
Lui préciser également que vous ne comprenez pas certaines de ses démarches (notamment le fait qu'il n'a pas relevé la question de l'occupation du domicile par votre ex mari).

J'attends de vos nouvelles.

Bien à vous.

Je vous en prie.
Non, je savais que les pièces adverses avaient bien été transmises à l'avouée, mais mon avocat laisse planer le doute sur le fait qu'il les ait reçues. C'est sur ce point que je veux l'interpeller. Oui il les avait et il devait en tirer parti. Trop tard de toute façon.
Oui, je dois lui parler ainsi et c'est ce que je crois faire...mais aucune réponse autre de me rejeter la responsabilité.
Je vais faire le maximum pour obtenir l'aide juridictionnelle pour la fin de la procédure, si c'est possible et quand tout sera terminé, j'écrirai au bâtonnier pour information.
Je vous tiens au courant suite à mon rendez-vous de demain. Parler honnêtement, oui,je ne pense avoir aucun problème pour le faire...Mais espérer des réponses honnêtes... J'ose encore y croire...
Bonne journée.

Bonsoir,
Suite du sketch...Rendez-vous ce matin avec mon avocat.
D'entrée il me répète qu'un pourvoi est impossible.
Puis il pâlit quand je lui prouve que je vais rembourser à mon ex-mari...ses cotisations personnelles assurance vie,certains chèques libellés à???pas à moi, et des pensions alimentaires...
Gênant: il ne trouve plus les jugements précédents concernant cette révision de pension alimentaire.
Je demande si on ne peut pas transférer le dossier à son collègue qui travaille avec l'aide juridictionnelle et qui m'a représentée devant la Cour d'Appel parce que ma situation financière devient grave... Mais non, parce que c'est lui qui doit traiter de ces affaires là...ah...sauf en appel certainement...mais il ne travaille pas avec l'aide juridictionnelle.
Il se lève mais je regrette, je n'ai pas fini.
Les dates à faire valoir pour l'indemnité d'occupation??? ah oui, c'est jugé...ah mais non, il est encore temps...
Et puis quand-même...il ne comprend pas ce qui est écrit l'arrêt de la cour d'appel...peut-être il y a eu erreur...il va se pencher sur le problème. Il faut que je fasse une demande d'aide juridictionnelle et que je prenne rendez-vous très vite pour le revoir avant le 12/12, délai de pourvoi.
Ah!!!???
Il a avoué s'être posé la question de savoir s'il avait fait une boulette...Mais non...
Lui il ne voit pas ...moi je vois.
Il est mal à l'aise mais un peu moins arrogant... Sinon je me plantais là en lui disant que je ne répondrais plus hors de la présence de mon avocat...
Il se serait sûrement demandé qui ça pouvait bien être...
Excusez moi de me défouler...Il n'y a plus qu'une question à se poser... Pour la fin de la liquidation du patrimoine...je change d'avocat ou non...
Bonne soirée.