Prescription de l'action en droits d'auteur

Bonjour,

J'ai été débouté de mon action en droits d'auteur pour prescription quinquennale en vertu de l'article 2224 du Code civil qui est le suivant :
«Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer».

Or, le contrefacteur ne s'est jamais arrêté et continue paisiblement ses actions illégales alors que l’article L615-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule :

La prescription action en contrefaçon est passée à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer : pour les Marques, Brevets, Dessins et modèles, obtentions végétales, et droits d’auteur.

Quel est le bon texte de loi applicable en droit d'auteur et contrefaçons?
L'article 2224 du Code civil ou l’article L615-8 du Code de la propriété intellectuelle ?

Merci d'avance,

Cordialement,

Hector

Le texte pertinent est l’article L615-8 du Code de la propriété intellectuelle. La prescription commence à courir à partir du dernier fait constaté. Si la contrefaçon persiste, vous pouvez engager une nouvelle procédure pour ces faits, mais vos droits seront limités par ceux déjà jugés.

Bonsoir,

Merci de votre retour.

J'avais invoqué l’article L615-8 du Code de la propriété intellectuelle, mais le juge m'a planté avec l'article 2224 du Code civil.

Comment faire pour que le fait ne se reproduise pas ?

Bonne soirée,

Cordialement,

Hector

Là c'est technique. Je suis pas compétent à ce niveau. Honnêtement ça parait bizarre. Vous êtes dans les délais pour faire appel ? Votre avocat dit quoi ?

Bonsoir,

Suite au premier jugement, j'ai fait appel, mais mon avocate désignée par aide juridictionnelle a rendu ses conclusions trois trop tard, mon affaire a été close pour caducité.

Comme les ventes de contrefaçons continuent tous les jours, j'hésite à retenter un procès car lors du premier, j'ai été condamné à payer 6000 € à mes contrefacteurs...

Bonne soirée,

Hector

Bonjour,

Article 2224 du code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article L615-8 du code de la propriété intellectuelle : Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Cet article ne porte que sur les brevets d’invention.

Le code de la propriété intellectuelle ne contient aucune mesure spécifique sur la prescription des actions en violation des droits d’auteur.
Le texte pertinent est donc l’article 2224 du code civil.
De toute façon, l’article L615-8 du code de la propriété intellectuelle n’apporte rien de différent par rapport aux dispositions générales du code civil.

Le droit de la propriété intellectuelle est assez spécifique. Le choix de l’avocat doit se porter de préférence sur un avocat spécialisé. L’aide juridictionnelle n’interdit pas le libre choix de l’avocat.

La contrefaçon d’ouvrages étant un délit, elle peut faire l’objet d’une action pénale. Un dépôt de plainte est une autre option envisageable.

S’il ne s’agit pas de droits d’auteur à proprement parler mais de droits sur des dessins ou modèles, s’applique l’article L521-3 : L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
La contrefaçon violant les droits sur des dessins ou modèles est aussi une infraction pénale.

Bonsoir,

Le texte exact est :
La prescription action en contrefaçon est passée à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer : pour les Marques, Brevets, Dessins et modèles, obtentions végétales, et droits d’auteur., référence INPI : https://www.inpi.fr/valoriser-vos-actifs/faire-face-la-contrefacon/agir-contre-les-contrefacteurs#:~:text=La%20prescription%20action%20en%20contrefa%C3%A7on,%2C%20et%20droits%20d'auteur.

Dans mon cas, la différence est fondamentale, si j'engage un procès sur la base du délit continu, Article L615-8 du code de la propriété intellectuelle, mais que je tombe sur un juge qui décide d'appliquer, l'Article 2224 du code civil, je perds le procès...
Ce n'est plus un procès, c'est la roulette russe...

Comment deux textes de loi peuvent-ils être contradictoires par rapport à la prescription quinquennale en droit d'auteur ?

Cordialement,

Hector

Des réponses plus précises pourraient vous être apportées si vous indiquiez
- de quel droit d’auteur il s’agit précisément,
- quels sont les termes exacts de la demande que vous avez soumise au tribunal,
- quels sont exactement les motifs inscrits dans le jugement pour décider que votre action était prescrite.

Dans une affaire d’oeuvre artistique constituant une contrefaçon, la cour de cassation a rendu un arrêt le 15 novembre 2023, n° 22-23.266. Elle se fonde sur l’article 2224 du code civil :

7. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

8. C'est à bon droit que, après avoir énoncé que la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d'auteur est soumise à ces dispositions, la cour d'appel a retenu que, le délai de prescription ayant commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant de l'oeuvre exposée, l'action intentée le 5 mars 2021 était prescrite, même si la contrefaçon s'inscrivait dans la durée.

Il s’agissait d’une infraction continue.